Accord d'entreprise HURON-GRAFFENSTADEN SAS

Protocole d'accord 2026 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Application de l'accord
Début : 29/06/2026
Fin : 29/06/2031

3 accords de la société HURON-GRAFFENSTADEN SAS

Le 29/06/2026



Négociations Annuelles Obligatoires

Protocole d’Accord 2026

La Direction d’HURON GRAFFENSTADEN, représentée par, Directeur Général, a convié les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.

Pour la CFE-CGC: , Délégué syndical.
Pour la CFDT : , Délégué syndical.

Préambule

Les organisations syndicales se sont présentées en Intersyndicale dès l’ouverture des négociations.

Les réunions se sont déroulées les 15 juin 2026 et 22 juin 2026, conformément au calendrier défini entre la Direction et l’Intersyndicale CFE-CGC / CFDT afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, soit :
  • les salaires effectifs et le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  • les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
  • la qualité de vie et des conditions de travail.

Lors de la réunion du 15 juin 2026, l’Intersyndicale CFE-CGC / CFDT a présenté les revendications suivantes :

  • Augmentation générale de 80 euros sur le brut mensuel salarial rétroactive pour tous les salariés (au 1er janvier 2026)
  • Une revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.17 € / km.
  • 2% de la masse salariale brute (mensuelle) des salaires de base en augmentation individuelle
  • Le 13e mois pour tous les salariés
  • Un accord pour proroger 5 jours du solde des congés payés au 31 août au lieu du 31 mai.
  • Création d’un compte épargne temps.

La Direction a analysé avec attention l’ensemble de ces demandes.

Pour autant, la Direction a rappelé l’instabilité du contexte géopolitique dans lequel évolue l’entreprise, ses difficultés liées au blocage des exportations et la situation financière déficitaire.

L’Intersyndicale et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs, à prendre en compte tant les contraintes économiques et organisationnelles de l’Entreprise que les attentes des salariés.















CECI ETANT RAPPELE

La Direction et l’Intersyndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés


  • – Augmentation générale des salaires


Le salaire mensuel de base brut des collaborateurs d’HURON GRAFFENSTADEN est revalorisé de
70 € brut. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel. Cette revalorisation s’applique aux salariés présents à l’effectif au 1er juillet 2026 et justifiant d’au moins six mois d’ancienneté au 30 juin 2026.

Cette revalorisation prend effet à compter du

1er juillet 2026.


  • – Augmentations individuelles

Un budget total annuel de 13 300 euros brut sera alloué pour des augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles décidées, dans la limite de ce budget, seront applicables au 1er juillet 2026.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes



  • % d’augmentation supplémentaire pour réduire les éventuels écarts de salaire


Une augmentation supplémentaire pouvant aller jusqu’à 0.2% du salaire de base brut mensuel sera appliquée pour réduire les éventuels écarts entre les salaires des femmes et des hommes du même groupe emploi et à tranche d’ancienneté équivalente (5 ans).

  • Plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Il est rappelé qu’un plan d’action a été élaboré le 08 octobre 2025 en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et qu’il est toujours en vigueur à la date de signature du présent protocole d’accord.

Article 3 : Prise des congés payés


  • Prise des congés payés sur la période de référence :


Les salariés devront avoir posé et soldé 20 jours ouvrés de congés payés au plus tard le 31 mai de chaque année. Les 5 jours ouvrés restants pourront être pris jusqu’au 30 septembre de la même année.

  • Régularisation des reliquats de congés payés antérieurs au 1er juin 2026


Les reliquats de congés payés issus des périodes de référence antérieures au 1er juin 2026 devront être intégralement soldés avant le 31 décembre 2027.

Cette disposition ne s’applique pas aux salariés âgés de 60 ans et plus au 22 juin 2026, qui conservent la possibilité de gérer leurs reliquats selon les règles en vigueur.

Article 4 : Heures supplémentaires


Les heures supplémentaires réalisées avec l’accord du manager et de la Direction donneront lieu exclusivement à récupération et ce, pour la durée de l’exercice fiscal soit jusqu’au 31 mars 2027, sauf situations exceptionnelles validées par la Direction pour lesquelles les heures pourront être payées.

La Direction se réserve le droit de renouveler cette disposition tant que la situation financière de l’entreprise le nécessitera, toujours en concertation avec l’Intersyndicale.

Article 5 : Qualité de vie et conditions de travail


Dans un objectif de prévention des risques psychosociaux et d’amélioration de l’accompagnement des salariés de l’entreprise, il est décidé de mettre en place à compter de juillet 2026, une ligne d’écoute psychologique et d’accompagnement social.

Chaque salarié pourra, de manière anonyme et confidentielle, contacter un/une psychologue ou un/une assistant(e) social(e) suivant sa problématique rencontrée, en composant un numéro vert qui sera accessible 7j/7 et 24h/24.

Ce dispositif permet aux salariés d'être écoutés, conseillés et orientés vers les solutions les plus adaptées à leur situation.

La ligne d’écoute mise en place pour Huron Graffenstaden a pour objectif d’offrir à chaque collaborateur un soutien psychologique et social immédiat, professionnel et confidentiel, accessible à tout moment, qu’il s’agisse d’une difficulté ponctuelle ou d’une situation plus installée.

Objectifs de la ligne d’écoute :

  • Offrir une écoute active et bienveillante dans les moments de tension ou de fragilité, qu’ils soient liés au travail ou à la sphère personnelle,

  • Permettre d’exprimer les émotions et les ressentis, afin d’évacuer les tensions accumulées et de retrouver un équilibre émotionnel et professionnel,

  • Prévenir les effets du stress post-traumatique pour les personnes victimes ou témoins d’un événement marquant (conflit, incivilité, agression, malaise, accident, annonce difficile, suicide ou tentative de suicide, …),

  • Accompagner tout collaborateur en situation de questionnement, de surcharge ou d’isolement, ou souhaitant obtenir l’avis d’un psychologue pour lui-même ou pour un membre de son équipe ;

  • Informer, orienter et accompagner chaque appelant vers les ressources internes ou externes les plus adaptées à sa situation (médecin du travail, RH, réseau de soin, associations, etc.),

  • Faciliter, si nécessaire, l’accès à un suivi thérapeutique ou à une consultation de proximité, pour renforcer la continuité du soutien,

  • Accompagner les salariés confrontés à des difficultés sociales, administratives, familiales, financières ou liées au logement grâce à l’intervention d’assistantes sociales qualifiées,

  • Contribuer à la prévention des risques psychosociaux, en alertant de manière anonyme sur les problématiques récurrentes repérées au sein de l’organisation,

  • Apporter une aide concrète dans les démarches administratives et sociales (accès aux droits, aides financières, handicap, maintien dans l’emploi, accompagnement des aidants, logement, séparation, surendettement, etc.)

Article 6 : Engagements


Les parties conviennent d’engager des négociations en vue d’élaborer un nouvel accord d’aménagement du temps de travail dans l’année à venir.

Article 7 : Champ d’application


Les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent aux salariés en CDI (à temps complet et à temps partiel), aux salariés en CDD (à temps complet et à temps partiel) et aux salariés en contrat d’apprentissage.

Pour les mesures nécessitant une prise en compte de l’ancienneté, celle-ci s’entend par rapport à la date d’embauche au sein de l’entreprise.

Article 8 : Durée et prise d’effet


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des dates de prise d’effet spécifiées pour chacune des mesures convenues entre la Direction et l’Intersyndicale. A défaut, les dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent protocole d’accord.

Article 9 : Publicité


Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.

Article 10 : Dépôt


Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins de l’entreprise, à la DREETS du Grand Est par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Eschau, le 29 juin 2026
Fait en 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction



Pour l’Intersyndicale :



Pour la CFE-CGCPour la CFDT

, DS, DS

Mise à jour : 2026-08-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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