Entre l’UES HUSSON, dont le siège social est à 68650 LAPOUTROIE, Route de l’Europe, représentée par ………………………………………., en qualité de Président Directeur Général, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES HUSSON, à savoir : CGT CFTC D’autre part,
En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes le 3 décembre 2024. La Direction informe les délégués syndicaux que l’activité 2024 a été bonne, mais que l’on constate depuis juillet 2024 un net ralentissement des commandes lié au contexte politique actuel (dissolution de l’Assemblée Nationale …). Pour l’année à venir, il faut tenir comptes du contexte international instable et surtout des évènements politiques en France qui risquent d’avoir un impact négatif sur les collectivités locales en matière d’investissements. La Direction demande donc aux délégués syndicaux d’être raisonnables dans leurs demandes. Puis, les délégués syndicaux CGT et CFTC ont présenté leurs très nombreuses demandes pour l’année 2025, et qui sont les suivantes :
Mise en place d’une couverture prévoyance longue maladie, invalidité, incapacité, décès pour les non cadres identique à celle en place chez les cadres,
Augmentation générale : talon de 100 €,
Prime de Noël 2024 de 1.000 €,
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : 3.000 €,
Prime de vacances de 1.000 €,
Prime exceptionnelle pour tout le personnel du département tribune de 3.000 €,
Prime d’habillage équivalent à 4 heures par mois pour le personnel d’atelier,
Augmentation de la prime de production pour le personnel des ateliers et des bureaux,
Augmentation de la prime d’objectifs des cadres et des non cadres,
Mise en place d’une prime d’objectifs atelier,
14ème mois pour tous les salariés,
Prime crèche, nourrice, garde d’enfants d’un montant de 1500 €, exonération des charges fiscales et sociales,
Mise place de vrais chèques restaurant pour le personnel,
Augmentation des frais de repas des commerciaux de 15,50 à 20 €,
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,53 à 0,60 € du kilomètre pour le personnel du siège car se déplaçant peu,
Augmentation de l’indemnité de déplacement de 20%,
Offrir la journée de solidarité de 7H,
Revalorisation des frais de bureau des commerciaux de 100 à 140 €,
Octroi de 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour motif personnel : enfant ou parent malade, rendez-vous scolaire, rendez-vous vétérinaire.
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET),
Télétravail : à raison de 2 jours par semaine pour les personnes qui le souhaitent et pour lesquelles c’est possible,
Intéressement : basé sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice dès lors que le CA est de 20 millions d’euros,
Commissionnement des commerciaux sur les révisions de prix des marchés,
Homogénéisation des fixes des commerciaux,
Aménagement de fin de carrière : temps de travail à 80% avec une rémunération à 90% et les cotisations retraites à 100%.
La Direction est très étonnée de cette liste de demandes dont le coût dépasserait largement le million d’euros. Les délégués syndicaux expliquent qu’ils ne font que remonter des demandes recueillies auprès de salariés. Une deuxième réunion a eu lieu le jeudi 12/12 au cours de laquelle la Direction a fait des propositions et a accepté certaines demandes, et notamment :
Augmentation de l’inflation, soit 1,1 %, en augmentation individuelle : l’enveloppe est donnée à chaque chef de service qui la répartit dans son service,
Reconduction de la prime de Noël à 150 €,
Reconduction de la PPV à 550 €,
Reconduction de la prime de vacances,
Nouvelle prime crèche de 500 € par salarié et par an à partir de 2025, susceptible d’être reconduite les prochaines années tant que les charges fiscales et sociales seront exonérées.
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,53 à 0,60 € pour les personnes du siège,
Mise en place d’un compte Epargne Temps CET,
Aménagement de fin de carrière, à reporter aux NAO pour 2026.
Lors de la troisième réunion le mardi 17/12, les délégués syndicaux ont expliqué que le principe d’augmentation de 1,1% sous forme d’augmentation individuelle était un élément bloquant. Ils souhaitent que cette augmentation de 1,1% correspondant à l’inflation se fasse sous forme d’une augmentation générale. La Direction a compris la position des délégués syndicaux sur ce point, mais indique qu’elle tient à une augmentation individuelle au mérite. De longues discussions constructives ont eu lieu. Des avancées ont été faites de part et d’autre sur divers points, notamment sur l’augmentation générale, pour s’entendre sur les points suivants :
Augmentation générale de 1,1% (correspondant à l’inflation des 12 derniers mois) pour l’ensemble des salariés et octroi d’une enveloppe de 0,5% pour chaque chef de service pour les augmentations individuelles,
Reconduction de la prime de Noël de 150 € brut versée avec le salaire de décembre 2024,
Reconduction et augmentation de la prime de Partage de la Valeur de 550 € à 650 € versée en décembre 2024,
Reconduction de la prime de vacances 2025 à l’identique,
Accord de principe pour une prime exceptionnelle pour le personnel du BE et monteurs Tribunes en 2025. Le montant ne pourra en aucun cas atteindre le montant demandé par les délégués et sera décidé fin 2025.
Nouvelle prime crèche de 500 € par salarié et par an pour les enfants de moins de trois ans, susceptible d’être reconduite les prochaines années tant que les charges fiscales et sociales seront exonérées.
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,53 à 0,60 € pour les personnes du siège,
Mise en place d’un compte Epargne Temps CET,
Télétravail : à étudier au cours du 1er semestre 2025 pour les personnes habitant loin et de manière ponctuelle.
Aménagement de fin de carrière, à reporter aux NAO pour 2026, avec application en 2026.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la DREETS Grand Est et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar par la Direction.
Fait à Lapoutroie, le 18 décembre 2024 en 5 exemplaires originaux
