AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE DEPART VOLONTAIRE POUR L’ETABLISSEMENT DE CHALETTE SUR LOING DE LA SOCIETE HUTCHINSON SNC DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES
L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
La Direction de l’établissement HUTCHINSON SNC – Châlette-sur-Loing, représentée par M., cogérant de la société HUTCHINSON SNC et Directeur de l’établissement de Châlette-sur-Loing, agissant au nom et pour le compte de la Société,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
La CFDT, représentée par M , délégué syndical d’établissement,
La CFE-CGC, représentée par M , délégué syndical d’établissement,
La CGT, représentée par M, délégué syndical d’établissement,
La CGT-FO, représentée par M, délégué syndical d’établissement,
La SICTAME, représentée par M , délégué syndical d’établissement,
D’autre part,
ont convenu ce qui suit :
Préambule
Des négociations ont eu lieu pendant l’été 2023 entre la Direction et les représentants des organisations syndicales de la société HUTCHINSON SNC, ce qui a permis la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective le 25 octobre 2023.
Cet accord a reçu validation de la DREETS le 27 Novembre 2023, date au lendemain de laquelle il entrait en vigueur.
Une période de volontariat s’est ouverte le 1er Décembre 2024 et devait prendre fin le 31 Juillet 2024.
A l’issue de cette période, conformément aux dispositions du dernier paragraphe du titre II article 3 de l’accord de rupture conventionnelle collective du 25 octobre 2023, afin de pouvoir poursuivre la recherche de solutions de substitutions et, éventuellement, de permettre à plus de personnes de se porter candidates au départ, les parties signataires dudit accord se sont réunies pour étudier l’opportunité de proroger le dispositif de départ volontaire.
Ces échanges ont permis d’acter le souhait des parties signataires de prolonger la période de volontariat dans les conditions décrites dans le présent avenant à l’accord du 25 octobre 2023. Cet avenant n’a pas pour effet d’entraîner un nombre de postes ouverts au départ plus important que celui initialement prévu, ni de modifier la date butoir d’entrée dans les mesures.
ARTICLE I - Modification de l’article 3 de l’accord du 25 Octobre 2023
Le terme de la période de volontariat est porté du 31 juillet 2024 au 31 Janvier 2025 à 18 heures. L’article 3 de l’accord du 25 Octobre 2023 est donc supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 3 - Durée de la période de volontariat
Le dispositif de départ volontaire défini dans le cadre du présent accord est ouvert, aux salariés éligibles, à compter du 1er décembre 2023 à 8h00 (ou le lendemain à 8h00 de la validation de la DREETS, si celle-ci intervient ultérieurement) et jusqu’au 31 janvier 2025 à 18h00. Pendant cette période, les salariés éligibles, pourront déposer leur candidature. Toute candidature déposée après le 31 janvier 2025 sera automatiquement rejetée. Le bénéfice des mesures détaillées dans le présent accord ne pourra être demandé qu’une seule fois et pendant les délais et aux conditions prévues pour chacune d’entre elles, tant que le salarié est présent à l’effectif de la Société. Les salariés protégés pourront bénéficier des dispositions de l’accord, sous réserve que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée par l’Inspection du travail, après application de la procédure spécifique qui leur est applicable. La Société peut renoncer à une ou plusieurs des suppressions de postes prévues au présent accord dès lors que les contrats de travail des salariés concernés par les postes en question n’ont pas déjà fait l’objet de la conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord. Le salarié, titulaire du poste à la suppression duquel la société a renoncé et dont le contrat n’a pas encore été rompu par la conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord, ne pourra revendiquer aucun droit à la rupture de son contrat de travail. »
Ainsi, toute mention ultérieure dans l’accord relative au terme de la période de volontariat s’entendra du 31 janvier 2025.
Par ailleurs, le terme de l’accord reste le 30 avril 2025.
ARTICLE II - Entrée en vigueur, dépôt et publicité
En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant bénéficiera des mêmes conditions de publicités que l’accord précédent. Il prendra effet le lendemain de sa validation expresse ou tacite par l’autorité administrative compétente.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
En outre, le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Montargis
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Etabli en 8 exemplaires, à Châlette-sur-Loing, le 19/07/2024
Pour la Direction Pour les organisations syndicales représentatives,
