AVENANT N°1 A L’ACCORD relatif à LA CONSTITUTION, AUX MOYENS ET aux MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE la societe HUTCHINSON SNC SIGNE LE 16/09/2019
Entre, d’une part,
La société
HUTCHINSON SNC, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de co-gérant,
D’une part,
Et
M. , en sa qualité de délégué syndical central SICTAME-UNSA,
M. , en sa qualité de délégué syndical central FO,
M. , en sa qualité de délégué syndical central CFDT,
M. , en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC,
M. , en sa qualité de délégué syndical central CGT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre du projet visant à l’intégration des sociétés INDUSTRIELLE DESMARQUOY et HUTCHINSON POLYMERS SNC au sein de l’entreprise HUTCHINSON SNC, il est nécessaire de procéder à la révision de l’accord signé le 16/09/2019 relatif à la constitution, aux moyens et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique central de la société. Par la même occasion, cette révision permet de procéder à quelques ajustements nécessaires suite aux sept ans de pratique de l’accord. Cette révision n’entrerait en vigueur que sous réserve de la mise en œuvre effective du projet précité.
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique Central au sein de la société HUTCHINSON SNC. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise HUTCHINSON SNC, à savoir :
HUTCHINSON SNC Châlette-sur-Loing – Rue Gustave Nourry 45120 CHALETTE-SUR-LOING (dont l’établissement déporté de Pannes situé 115, rue des merisiers – ZI ARBORIA – 45700 PANNES)
HUTCHINSON SNC Ingrandes – ZI Saint Ustre 86220 INGRANDES SUR VIENNE
HUTCHINSON SNC Joué-les-Tours – Rue des Martyrs 37300 JOUE-LES-TOURS (dont l’établissement déporté de Chambray-les-Tours situé 27, rue Michael Faraday 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS)
HUTCHINSON SNC Moirans – ZI Le Pommarin 38430 MOIRANS
HUTCHINSON SNC Pannes (ex-HUTCHINSON POLYMERS SNC) – 55, rue des platanes – ZI ARBORIA – 45700 PANNES
HUTCHINSON SNC Persan – 4, rue de Londres 95340 PERSAN
HUTCHINSON SNC Sougé-Le-Ganelon – Le Gué Ory 72130 SOUGE-LE-GANELON.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société HUTCHINSON SNC.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS
Les articles suivants de l’accord initial sont modifiés comme suit :
PARTIE I - CONSTITUTION
Article 2 - Nombre et répartition des sièges attribués aux représentants élus
Le CSEC est composé de 20 sièges titulaires et 20 sièges suppléants, répartis selon le tableau des sièges situé en annexe du présent accord.
Le nombre de membres par établissement est fixé en tenant compte de l'effectif de chacun des établissements.
Etant donné que plusieurs établissements de l'entreprise constituent 3 collèges électoraux, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité social et économique central doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (C. trav. art. L 2316-5).
Pour les établissements pour lesquels le nombre de sièges attribués et la répartition entre les collèges des sièges sont modifiés par le présent avenant, la nouvelle répartition ne sera applicable qu’à compter du renouvellement des CSE d’établissements entrainant une nouvelle désignation des membres du CSEC par le CSE des établissements concernés.
Article 3 - Désignation des membres du CSEC
La désignation des membres du CSEC a lieu après l'élection des membres du comité social et économique des 8 établissements.
Les membres titulaires du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSEE. Les membres suppléants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des
CSEE. Le président ne prend pas part au vote et les suppléants ne votent que s’ils remplacent un titulaire.
L’élection se fait dans les limites suivantes :
les titulaires des CSEE peuvent être titulaires ou suppléants au CSEC
les suppléants des CSEE ne peuvent être que suppléants au CSEC
les représentants syndicaux aux CSEE ne peuvent être élus ni comme titulaires, ni comme suppléants.
L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante, le candidat qui obtient le plus de voix est proclamé élu. S’il y a plusieurs délégués à élire, les électeurs votent une seule fois pour autant de candidats qu’il y a à élire. Il n’y a pas de vote candidat par candidat. En cas de partage des voix, c'est le plus âgé des candidats qui est proclamé élu. Le vote a lieu à bulletin secret.
Article 4 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSEC est fixée à 4 ans à compter de leur désignation au CSE d’établissement.
Dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du présent accord, les CSEE des deux établissements absorbés Briare et Pannes procéderont à la désignation de leurs représentants au CSEC pour le reste du mandat en cours.
Les mandats prennent fin en même temps que les mandats des CSE d’établissement ou par anticipation dans les cas suivants : démission des fonctions, rupture du contrat de travail, révocation.
A la fin des mandats, il doit être procédé à une nouvelle désignation des membres du CSEC au CSE des établissements concernés.
Article 5 - Remplacement des représentants du CSEC
Tout titulaire qui ne pourrait être présent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC devra prévenir la Direction
dans les 72 heures suivant la convocation, sauf circonstances exceptionnelles.
Il indiquera également lequel des suppléants de son établissement le remplacera dans le respect des règles ci-dessous. Les règles de remplacement des représentants du CSEC sont organisées de la façon suivante, étant rappelé que la représentation d’un site sera privilégiée dans la mesure du possible au sein de l’instance centrale :
même syndicat, même collège, même site
même syndicat, même collège, autre site
même syndicat, autre collège, même site
même syndicat, autre collège, autre site
Dans chaque cas est retenue la personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est retenu.
Article 8 – Bureau du CSEC
Le comité désigne à la majorité de ses membres titulaires présents un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (C. trav. art. L 2316-13).
Le comité désigne dans les mêmes conditions un trésorier.
Ces mandats ont une durée de 4 ans.
La prochaine désignation est donc prévue lors du CSEC d’automne 2027.
PARTIE III – FONCTIONNEMENT
Article 1 - Réunions préparatoires
A l’occasion de chaque réunion plénière ordinaire, les membres titulaires du CSEC pourront se réunir au cours d’une réunion préparatoire.
Il est convenu d’inviter en sus 1 membre élu suppléant par organisation syndicale représentative.
La durée des réunions préparatoires avant chaque séance du CSEC et CSSCTC est d’une demi-journée. Le temps de présence à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Article 2 - Réunions plénières
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l'employeur. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires (C. trav., art. L. 2316-15) ou sur décision de son Président.
Le temps de présence à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire 3 semaines avant la réunion plénière. Sont inscrites de plein droit les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire (C. trav., art. L. 2316-17). Il doit être communiqué aux membres 15 jours calendaires au moins avant la séance.
Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi par une Assistante de Direction. Il est relu par la Direction puis communiqué au Secrétaire sous 1 mois. Il est relu par le Secrétaire du CSEC qui le communique ensuite aux membres de façon à pouvoir centraliser les éventuelles corrections et être approuvé par le CSEC lors de la réunion suivante.
Article 4 – BDESE
La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est alimentée dans le respect des articles L2312-18 et R2312-8 du code du travail.
Cette BDESE est accessible uniquement aux membres élus du CSEC, aux représentants syndicaux du CSEC et aux délégués syndicaux centraux de l’entreprise, pour les besoins de leurs mandats.
PARTIE IV – LES COMMISSIONS DU CSEC
Sont rattachés au CSEC, une commission économique et conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, une commission santé sécurité conditions de travail.
Article 1 - Calendrier / réunions des commissions
Le calendrier des réunions des commissions est établi lors de la séance du CSEC d’automne pour l’année à venir (Cf. Calendrier type du 1er semestre et 2e semestre en annexe du présent accord).
La commission économique avec l’employeur se réunit deux fois par an dans le cadre d’une réunion d’une demi-journée. La réunion préparatoire de la commission économique se tient sur une demi-journée entre les membres et une demi-journée entre les membres et l’expert.
La commission santé sécurité et conditions de travail avec l’employeur se réunit une fois par an au deuxième semestre avant la réunion du CSEC sur une demi-journée maximum, elle-même précédée d’une préparatoire d’une demi-journée destinée notamment à préparer l’ordre du jour de cette CSSCTC. Cette réunion préparatoire pourra être réalisée par Teams entre les élus.
Article 2 - Composition et désignation des membres des commissions
La Commission économique
La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de 2 collaborateurs. La délégation du personnel à la commission est composée des membres élus titulaires du CSEC. Les RS sont invités à cette commission. La réunion préparatoire à la commission économique est composée de 5 membres élus, désignés parmi les membres titulaires du CSEC. Au moins un membre de la catégorie des cadres y est présent.
La Commission santé sécurité et conditions de travail
La CSSCTC, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, est composée :
de l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;
d’un représentant du personnel, dont au moins un appartenant au 2ème ou 3ème collège, par établissement distinct désigné par le CSEC et choisi parmi ses membres ainsi que du secrétaire adjoint, spécifiquement chargé des questions d’hygiène et de sécurité.
des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise. Ces personnes sont celles de l’établissement où a lieu la CSSCTC.
Les membres sont désignés par une résolution du comité adoptée à la majorité des membres élus présents, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. A défaut d’accord entre les membres du comité, un vote à bulletin secret sera organisé. Les membres de la commission seront alors désignés à la majorité des suffrages exprimés. La CSSCTC a lieu chaque année sur un des établissements de l’entreprise Hutchinson SNC.
PARTIE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 4 - Révision et dénonciation
Une procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux parties intéressées.
Dans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation notamment). En cas de dénonciation, cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l’intégration des sociétés INDUSTRIELLE DESMARQUOY SNC et HUTCHINSON POLYMERS SNC, envisagée à ce jour à titre indicatif au 01/10/2026.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier électronique ou par remise en main propre contre décharge, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
