PROJET D’ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE LA SOCIETE HUTCHINSON SA
Entre
La société HUTCHINSON SA, dont le siège social est 2, rue Balzac – 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par D’une part,
Et
La CFE CGC, représentée par La CFDT, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties signataires ont décidé de poursuivre et d’accentuer la démarche engagée en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes handicapées. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Le nouveau dispositif légal issu de la loi du 5 septembre 2018 intitulée Liberté de choisir son avenir professionnel n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020 pour un certain nombre de ses mesures relatives aux travailleurs handicapés.
Les parties ont souhaité s’inscrire au plus près de ce nouveau dispositif légal en anticipant un certain nombre de ces mesures.
Il fait suite au précédent accord signé, le 7 juillet 2014 et qui a pris fin le 6 juillet 2017.
Le présent accord sera d’une durée de 5 ans, conformément aux dispositions légales issues de la loi Travail du 8 août 2016.
La Direction de la société HUTCHINSON SA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs prévus au présent accord. Elle favorisera, au sein de la société la centralisation et la diffusion des bonnes pratiques en vigueur chez HUTCHINSON.
Les dispositions ci-après définies ont été élaborées sur la base d’une synthèse écrite et chiffrée établie par la direction présentant la situation au périmètre de HUTCHINSON SA de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements relevant de la société HUTCHINSON SA, à savoir :
HUTCHINSON SA – 2 Rue Balzac – 75008 PARIS, Y compris son site secondaire situé 59 rue Marius Auffan - 92300 LEVALLOIS PERRET HUTCHINSON SA, Centre de services Partagés – 17 rue André Boulle – 86107 CHATELLERAULT HUTCHINSON SA, Centre de Recherches et Innovation, – Rue Gustave Nourry – 45120 CHALETTE SUR LOING
La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du travail et des Instances Représentatives du Personnel au sein de chaque établissement concerné, dans le champ de leurs compétences respectives.
Intégration des personnes handicapées
Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées à travers trois axes : la mise en place d’un référant handicap, des actions de sensibilisation à l’égard du personnel d’une part et des partenariats et autres mesures en faveur du recrutement des personnes handicapées, d’autre part.
Référent handicap
Les parties conviennent d’anticiper la mise en œuvre des dispositions issues de la Loi du 5 septembre 2018 en dotant la société de référents handicap, chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Les responsables Ressources Humaines des sites de la société, déjà en charge des sujets liés aux travailleurs handicapés, occuperont la fonction de référent handicap et le cas échéant délègueront certaines taches auprès d’un membre de leur équipe..
Actions de sensibilisation
Les parties confirment l’importance d’une politique de sensibilisation en direction de l’ensemble des salariés portant sur l’intégration des personnes engagées avec un handicap ou reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle au sein de la Société.
Ces actions de sensibilisation s’inscrivaient selon les principes suivants:
l’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre d’activités sociales et culturelles;
le facteur de cohésion sociale que constitue l’intégration d’un travailleur handicapé;
Les principes et engagements contenus dans le présent accord seront relayés dans le cadre de la réunion annuelle des comités d’établissements et des CHSCT(et futurs CSE et commissions santé sécurité au travail) consacrée à l’examen des mesures relatives à l’emploi des handicapés.
En outre, des actions de sensibilisation et/ou de formation des managers et des salariés chargés du recrutement seront engagées.
Les hiérarchies seront en particulier sensibilisées à la prise en compte des spécificités des conditions de travail de personnes handicapées, au regard notamment de l’aménagement du poste de travail, des horaires…
Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées
Chaque établissement de la Société détermine les moyens et mesures de nature à encourager le recrutement des travailleurs handicapés, en tenant compte des contraintes et spécificités de l’établissement et notamment des conditions d’aptitude particulières propres à certains emplois.
Dans le cadre de la mise en œuvre de partenariats et actions nécessaires pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, la Direction de Hutchinson SA s’engage à :
diffuser des offres de postes disponibles au niveau de la Société HUTCHINSON SA auprès des candidats handicapés, et notamment sur le site «Hanploi.com» ou sur le site de l’AGEFIPH, ainsi que sur les systèmes de bourses d’emploi internes;
diffuser, au sein des établissements de la Société HUTCHINSON SA, des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de la Société. A ce titre, les établissements de la Société HUTCHINSON SA, en contact avec une personne handicapée présentant un tel profil, soit au travers d’une procédure de recrutement, soit dans le cadre d’un stage ou contrat de professionnalisation, devaient diffuser cette candidature aux autres entreprises du groupe situés dans le même bassin d’emploi.
En outre, en cas de recrutement d’une personne handicapée, les adaptations nécessaires du poste et de l’environnement de travail seront étudiées et réalisées avec les spécialistes les plus adéquats.
Collaboration avec le secteur protégé
La Société s’engage à favoriser le développement des relations de travail avec le secteur protégé (à titre d’exemple : Etablissements et Services d’aide par le travail-ESAT, associations ...) et pour ce faire d’accroître et diffuser l’information sur les possibilités existantes de collaboration les plus adaptées.
A ce titre, la Société se servira notamment d’un référentiel par prestations des entreprises du secteur protégé, diffusé par le site « handeco.org ».
La Société devra utiliser en priorité les entreprises du secteur protégé proches de ses implantations.
Il sera examiné la possibilité de sous-traiter au secteur protégé les prestations suivantes : -entretien des espaces verts -restauration, plateaux repas
achat fournitures de bureaux
étiquetage, mise sous plis, publipostage, routage
conditionnement
service de nettoyage
achat de produits d’entretien …
Reconnaissance du handicap et Maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Etre reconnu travailleur handicapé, permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, tels que l’attribution d’aides financières publiques, des mesures d’aménagements d’horaires et du poste de travail ainsi que des garanties au regard de la protection de l’emploi. Pour aider les salariés souhaitant accomplir les formalités nécessaires à la reconnaissance du handicap ou liées au handicap, il leur sera accordé des autorisations d’absences payées pour une durée équivalente à une journée par an.
Compte tenu de leurs spécificités, les établissements de la Société mettent en œuvre les moyens appropriés pour maintenir dans la Société les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.
A cette fin, les établissements de la Société veillent à mettre en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités, en priorité dans son établissement d’origine.
Lorsque le reclassement ne peut être envisagé au niveau de l’établissement d’origine, les besoins de reclassement pourront être diffusés au niveau des autres établissements d’HUTCHINSON SA, suivant les préconisations émises par le médecin du travail et le cas échéant, les vœux exprimés par le salarié. En dernier ressort il pourra être étudié la possibilité d’une mobilité sur un autre établissement du Groupe en fonction des souhaits du salarié.
L’aide d’experts internes (CHSCT/future CSSCT, Médecin du travail) et externes (PRITH-programme régional d’insertion des travailleurs handicapés, ergonomes, psychologues etc…) peut aussi être sollicitée.
Dans le cas où de telles mesures sont nécessaires au maintien dans l’emploi et envisageables, il pourra être étudié :
- des aides au transport spécifiques pour les travailleurs handicapés qui ne pourraient pas utiliser les transports en commun; -le maintien des cotisations vieillesse sur une assiette à temps plein pour les salariés passés à temps partiel en raison de leur handicap; - la possibilité de complément d’aide au logement, pour les besoins qui ne seraient pas satisfaits par les aides existantes.
Les dispositions de l’article L 5213-9 du Code du travail (allongement de la durée du délai-congé) seront appliquées en cas de rupture du contrat au regard de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc.
Formation des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. A ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.
Les besoins en formation au profit des travailleurs handicapés devront assurer le développement de leurs compétences pour le bon déroulement de leur carrière. Si besoin est, une formation adaptée leur sera dispensée, leur permettant un maintien ou un élargissement de leurs compétences.
Dans le cadre d’une réorganisation imposée par des mutations technologiques, les personnes handicapées auront accès à toutes formations leur permettant de conserver un emploi.
Sauf à ce que les contraintes de la formation le rendent impossibles (lieu éloigné etc…), les séances de formation devront être dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du salarié.
En outre, des formations e-learning (c’est-à-dire assistées par ordinateur) pourront être étudiées et mises en œuvre pour favoriser un meilleur accès à la formation des personnes handicapées.
Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés
Egalité de traitement
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes. A ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours professionnel et les postes sur lequel leur évolution peut être envisagée.
Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés
Lorsque les aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail.
Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée. Il pourra être envisagé le recours au télé travail pour répondre aux situations qui le nécessitent et pour une durée convenue entre les parties.
A cet effet, dans le respect du secret médical, le médecin du travail examine les contraintes que connaît la personne en situation de handicap et transmet à l’employeur ses propositions pour un aménagement de l’horaire.
Un dialogue doit intervenir sur les aménagements possibles entre le salarié et sa hiérarchie, le cas échéant sous la supervision des ressources humaines. A défaut d’accord, l’inspecteur du travail peut être saisi pour décider ou non de l’aménagement selon la procédure prévue à l’article L 4624-1 du Code du travail.
De même, les salariés proches d’une personne handicapée («aidants familiaux» : parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, partenaires d’un PACS et concubins) bénéficient dans les mêmes conditions d’aménagement d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne handicapée. Afin de respecter la vie privée et le secret médical, le salarié concerné produit les justificatifs médicaux du handicap de la personne aidée auprès du médecin du travail. Ce dernier peut, après échange confidentiel avec le médecin traitant de la personne aidée, préconiser les aménagements horaires nécessaires pour faciliter cet accompagnement.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE/CSE.
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2019, après réalisation des formalités de dépôt, pour une période de cinq ans; il cessera de produire ses effets à l’expiration de cette période.
Avant la fin de son terme, les parties signataires se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord et engageront une nouvelle négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelles et à l’emploi des handicapés.
Modalités de suivi
A l’occasion de chaque réunion annuelle de négociation, les parties signataires effectueront un suivi des dispositions du présent accord portant sur l’évolution des handicapés au sein de la société HUTCHINSON SA (nombre de recrutements d’handicapés, montant du chiffre d’affaires réalisé avec les entreprises relevant du secteur protégé…). Si la situation le justifie, les partenaires sociaux pourront apporter d’éventuels correctifs à l’accord. Les parties conviennent que le taux d’emploi de travailleurs handicapés continuera à être exprimé au périmètre de la SA, mais également au périmètre de chaque établissement. Enfin, le bilan de l’accord sera présenté annuellement à la future Commission Santé Sécurité au Travail Centrale.
Procédure de révision
Une procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
Dans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation etc).
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement concerné.
Fait à Châtellerault, le 13 mars 2019 En 6 exemplaires originaux (dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes et 1 exemplaire pour chaque signataire)
