La société HUTCHINSON SA, dont le siège social et situé 2 rue Balzac 75008 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part, Et
La CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical central,
La CFE CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical central
D’autre part, il est convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant :
Un régime de Prévoyance décès a été mis en place dans notre entreprise, au bénéfice des salariés non cadres ne cotisant pas à l’AGIRC, par accord collectif prévoyance décès non cadres conclu le 17 juin 2008. La situation actuelle du régime au regard du rapport sinistres à primes montre une situation déficitaire qu’il convient de rééquilibrer. C’est la raison pour laquelle, après information et consultation du CCE le 28 novembre 2017, une augmentation de 10 % des cotisations a été réalisée. Toutefois, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, dans le cadre des mesures favorisant la qualité de vie au travail, et pour répondre à une demande des organisations syndicales, la Direction de la société HUTCHINSON SA a décidé de prendre à sa charge la dernière augmentation des taux de cotisations. A cette fin, les parties signataires se sont réunies afin d’ajuster le niveau des cotisations.
Article 1 : Modification de l’article 4 de l’accord du 17 juin 2008 (l’ « Accord »)
L’article 4 de l’accord est modifié comme suit ; « Article 4 : Cotisations
4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « prévoyance lourde » s’élèvent à un montant correspondant à 0.646.% du salaire brut tranche A-tranche B.
Les cotisations ci-dessus définies sont prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 0,52%
part salariale : 0,126%
4.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’entreprise et les salariés dans les proportions ci-dessus et ce dans une limite égale à 10%.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur en respectant un niveau de couverture plancher de deux années de salaire brut de référence.
Article 2 : Information des salariés
La société remettra à chaque salarié appartenant à la catégorie de personnel concernée, une note d'information intégrant les nouvelles cotisations.
Article 3 : Entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée : soit à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (CE) ; soit : à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (CE) ; et son approbation par les salariés couverts par l’accord à la majorité des suffrages exprimés. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 4 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
Article 5 : Révision et dénonciation
Une procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation etc). Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement concerné. A Paris le Fait en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
