ACCORD relatif à LA CONSTITUTION, ET aux MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE la societe HUTCHINSON SA
Entre
La Société HUTCHINSON SA, dont le siège social est 2, rue Balzac – 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par
D’une part,
Et
La CFE CGC, représentée par
La CFDT, représentée par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont organisé le renouvellement du Comité Central d’Entreprise (CCE) sous la forme d’un Comité Social Economique Central (CSEC), conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le fonctionnement des instances représentatives du personnel au cours des réunions des 13 mars, 3 et 19 avril, 17 mai 2019.
Dans ce cadre et compte tenu de l’organisation de la représentation du personnel actuelle au niveau de la Société, l’ensemble des règles relatives à la constitution, au fonctionnement, aux budgets et aux moyens du Comité Central d’Entreprise est remplacé par les règles décrites dans le présent accord.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité économique et social central au sein de la Société HUTCHINSON SA (ci-après la Société).
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise, à savoir :
HUTCHINSON SA – 2 Rue Balzac – 75008 PARIS, y compris son site secondaire situé 59 rue Marius Auffan - 92300 LEVALLOIS PERRET
HUTCHINSON SA, Centre de services Partagés – 17 rue André Boulle – 86107 CHATELLERAULT
HUTCHINSON SA, Centre de Recherches et Innovation, – Rue Gustave Nourry – 45120 CHALETTE SUR LOING
Article 2 – Composition du CSEC
Le comité social et économique central (ci-après le CSEC) est composé :
De l'employeur (ou de son représentant) qui le préside ; celui-ci sera également assisté du Directeur Financier pour la présentation des comptes de l’entreprise, du DRH Groupe et du Coordinateur RH de la société.
D’un nombre égal de titulaires et de suppléants élus par les comités sociaux et économiques d'établissement ;
De représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs de l'entreprise ;
Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnes suivantes, sont invités à titre consultatif : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. Ces personnes sont celles du ressort du siège de l'entreprise.
Le cas échéant, le Responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail du ou des établissement(s) concerné(s) sera également invité.
Article 3 - Nombre et répartition des sièges attribués aux représentants élus
Le CSEC est composé de 10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants, répartis de la façon suivante :
Article 4 - Désignation des membres du CSEC
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires des CSE lors de la première réunion de l’instance. Seuls les titulaires participent au vote et les suppléants ne votent que s’ils remplacent un titulaire.
Les limites à la désignation des membres du CSEC sont les suivantes :
Les titulaires des CSE d’Etablissements peuvent être titulaires ou suppléants au CSEC;
Les suppléants des CSE d’établissements ne peuvent être que suppléants au CSEC;
Les représentants syndicaux aux CSE d’établissements ne peuvent être élus ni comme titulaires, ni comme suppléants.
Article 5 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSEC correspond à la durée des mandats dans l’entreprise.
Elle est fixée à 4 ans pour la présente mandature, et pourra être modifiée par voie d’accord collectif.
Article 6 - Remplacement des représentants du CSEC
Tout titulaire qui ne pourrait se rendre présent aux réunions du CSEC devra prévenir la Direction dans les 72 heures suivant la convocation, sauf circonstances exceptionnelles. Il indiquera également lequel des suppléants de son établissement le remplacera.
Les règles de remplacement des représentants du CSEC sont organisées de la façon suivante, étant rappelé que la représentation du site et de l’appartenance à une organisation syndicale le cas échéant seront privilégiés au sein de l’instance centrale :
1- même site, même collège 2- même site, autre collège, au plus grand nombre de voix ; en cas d’égalité de voix, faveur sera donnée au plus âgé des suppléants 3- autre site, même collège, même organisation syndicale 4- autre site, même collège au plus grand nombre de voix ; en cas d’égalité de voix, faveur sera donnée au plus âgé des suppléants. 5- autre site, autre collège, au plus grand nombre de voix ; en cas d’égalité de voix, faveur sera donnée au plus âgé des suppléants.
Article 7- Bureau du CSEC
Lors de la première réunion de l’instance faisant suite aux élections professionnelles, le CSEC désignera à la majorité de ses membres présents un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L 2316-13 du code du travail.
Le CSEC désignera dans les mêmes conditions un trésorier et un trésorier adjoint.
Article 8- Attributions, fonctionnement et moyens du CSEC :
8.1- Attributions du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites du pouvoir des chefs d’établissements.
Il est consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise, aux projets et consultations récurrentes, aux mesures concernant plusieurs établissements, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagements important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
8.2- Réunions, ordre du jour, convocation et procès-verbal
Les membres titulaires du CSEC se réunissent au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise, sur convocation de l'employeur dans le cadre de réunion plénières ordinaires, dites CSEC « de printemps » et CSEC « d’automne ».
A l’occasion de chaque réunion plénière ordinaire, les membres titulaires du CSEC pourront se réunir au cours d’une réunion préparatoire d’une demi-journée.
Ces réunions préparatoires seront organisées par le Secrétaire du CSEC.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, sur convocation de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires (C. trav., art. L. 2316-15).
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président ou son représentant, et le secrétaire du CSEC.
Les points faisant l’objet d’une consultation obligatoire sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour.
L’ordre du jour sera communiqué aux membres du CSEC par convocation au moins quinze jours avant la séance, de façon dérogatoire aux règles légales qui prévoient un délai de huit jours.
La convocation et l’ordre du jour seront accompagnés des documents nécessaires et suffisants pour permettre la consultation du CSEC.
Le procès-verbal de chaque réunion sera communiqué dans les meilleurs délais de façon à pouvoir être approuvé par le CSEC lors de la réunion suivante. Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires sera considéré comme du temps de travail effectif. Pour ces réunions, la direction prendra en charge les frais de déplacement dans les conditions habituelles.
8.3- Expertise
Conformément aux dispositions de l’article L2315-79 du code du travail, les parties conviennent que les 3 consultations récurrentes du CSEC (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi), donneront lieu à une expertise annuelle.
Les membres titulaires du CSEC pourront tenir une réunion avec l’expert afin de préparer cette expertise annuelle.
Les coûts de l’expertise seront pris en charge par la direction, ainsi que les frais liés à la réunion préparatoire (frais de déplacement dans les conditions habituelles).
Le temps passé à la réunion préparatoire de l’expertise sera considéré comme du temps de travail effectif.
8.4- BDES
La Base de données économiques et sociales (BDES) est alimentée dans le respect des articles L2312-18 et R2312-8 du code du travail.
De plus, les parties conviennent que la BDES est un outil du dialogue social permettant de faciliter l’accès à l’information. Afin de s’ajuster au plus près des besoins, il est convenu de poursuivre le travail déjà engagé de constitution d’une « BDES bibliothèque ».
Ainsi, la BDES comportera entre autres les rubriques suivantes :
Accords collectifs : cette rubrique sera alimentée des accords en vigueur au sein d’HUTCHINSON SA
Rapports d’expertise : cette rubrique sera alimentée des rapports d’expertise rendus annuellement
Bilan social : cette rubrique sera alimentée des bilans sociaux tels qu’actuellement établis
Rapports Egalité Professionnelle Femmes Hommes : cette rubrique sera alimentée des rapports égalité hommes femmes tels qu’actuellement établis, ainsi que ceux concernant les plus de 45 ans
Travailleurs Handicapés : cette rubrique sera alimentée du bilan annuel relatif aux travailleurs handicapés
Procès-verbaux : cette rubrique sera alimentée des procès-verbaux des réunions de CSEC et de CSSCT Centrale
Article 9- La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT centrale)
Conformément aux dispositions de l’article L2316-18 du code du travail, une commission santé sécurité condition de travail centrale (CSSCT centrale) est mise en place au sein du CSEC d’HUTCHINSON SA.
9.1- Composition de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant, assistés de trois collaborateurs de l’entreprise.
Elle est composée d’un représentant des salariés par établissement distinct désignés par le CSEC et choisi parmi ses membres (titulaires ou suppléants), ainsi que du secrétaire adjoint, spécifiquement chargé des questions d’hygiène et de sécurité.
9.2- Attributions
La CSSCT Centrale a vocation à connaître de l’ensemble des sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail communs à l’ensemble des établissements de l’entreprise. Elle n’a pas vocation à se substituer à la compétence des instances représentatives du personnel des établissements ou à traiter de sujets locaux.
Elle est en charge des différents points suivants :
Présentation et étude du bilan annuel HSE consolidé au niveau de l’entreprise et comportant le détail des informations par site. Ce bilan comportera notamment des indicateurs HSE, ainsi que les différentes actions menées sur le sujet.
Présentation et étude du bilan annuel relatif aux travailleurs handicapés.
Information sur la politique en matière d’excellence opérationnelle dès lors qu’elle aura un lien avec les conditions de travail.
Préparation d’une synthèse des points éventuellement évoqués en CSEC.
9.3- Fonctionnement
La CSSCT Centrale se réunit au cours d’une réunion annuelle d’une demi-journée, préalablement à la réunion annuelle du CSEC dit « de printemps ».
Elle se réunit sur convocation adressée par le président de la commission à ses membres, 15 jours avant la date de la réunion et accompagné des différents rapports et documents d’étude visés au paragraphe 9.2 du présent accord.
L’ordre du jour de la CSSCT Centrale est établi par le Président de la commission, conjointement avec le Secrétaire adjoint du CSEC.
Afin de préparer cette réunion, les membres de la CSSCT disposeront d’une réunion préparatoire d’une demi-journée.
Un compte rendu de la réunion est établi par le Président de la commission puis adressé à l’ensemble des membres de la CSSCT Centrale et du CSEC. Il sera joint à la convocation du CSEC de printemps.
Le secrétaire adjoint du CSEC présentera une synthèse de la réunion annuelle de la commission en séance plénière du CSEC dit « de printemps ».
Compte tenu de ses fonctions spécifiques, le secrétaire adjoint du CSEC sera doté des moyens lui permettant de se rendre sur chaque site de la société une fois par an.
En cas de circonstances exceptionnelles et à la demande de la majorité de ses membres, une CSSCT Centrale extraordinaire pourrait être réunie.
Article 10- Budget du CSEC
Conformément aux dispositions de l’article L2315-62 du code du travail, le budget du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE d’établissements.
Il est rappelé qu’à défaut d’accord, le tribunal d’Instance fixera le montant de la subvention de fonctionnement que chaque CSE d’établissement devra rétrocéder au CSE central.
Ce budget de fonctionnement devra être utilisé conformément à son objet et servir notamment au financement des expertises dites « libres », aux moyens de fonctionnement administratif de l’instance, aux frais courants de l’instance, type électricité, documentation, abonnements, etc. Les différentes dépenses prises en charge par la direction seraient alors déduites du montant de la subvention.
Les sommes restantes du budget et non consommées au titre de la subvention de fonctionnement du CSEC à la fin de l’année, constituent une provision dont disposera le Comité.
Le report sur l’année suivante s’effectue sans condition ni limitation.
Article 11- Dispositions finales
11.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
11.2- Cadre légal et conventionnel
Le présent accord se substitue à tous les accords ayant le même objet, et plus particulièrement aux accords suivants et à leurs avenants, qui cessent de produire tout effet à compter de l’entrée en vigueur et pour la durée de mise en œuvre du présent accord, notamment l’accord de composition du CCE en date du 4 octobre 2001
Ses dispositions forment un ensemble cohérent et ne peuvent être complétées ou modifiées, sauf accord des parties, par des dispositions de même nature qui ne sauraient s’y ajouter.
En présence de toute évolution législative, réglementaire ou interne, ainsi que de toute mesure de nature à modifier l’équilibre du présent accord en créant des obligations supplémentaires à la charge de la Société, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.
11.3- Suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique Central issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Les parties conviennent qu’un bilan de cet accord sera réalisé au terme d’un délai de deux ans à compter de sa signature. Ce bilan sera l’occasion d’apporter des corrections au présent accord si les parties en conviennent.
11.4- Révision et dénonciation de l’accord
Une procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
Dans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation etc).
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
11.5- Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge).
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
