Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société HVA Concept et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (Accord d'Entreprise du 21 Février 2012 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et d’un Avenant du 04 Décembre 2020 modifiant la période d’annualisation du 1er janvier au 31 décembre), du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes, promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord handicap a été signé le 23 décembre 2023. Les procédures d’agrément seront lancées prochainement.
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
Accord sur proposition de l’entreprise Proposition CGT : Prime assiduité : 100 euros nets / trimestre
Désaccord Œuvres sociales :
Demande de la CFDT d’une revalorisation de la participation aux œuvres sociales : +0.6%
Proposition de l’entreprise :
Revalorisation des œuvres sociales : +0.1% de la MSB Accord sur proposition de l’entreprise Chèques vacances :
Demande de la CFDT d’une participation de l’entreprise au titre des chèques vacances
Désaccord
Convergence avec la règle groupe concernant le versement du 13eme mois : -Versement en novembre -Période de référence pour les ouvriers : décembre/A-1 à novembre /A -Ancienneté requise de 12 mois pour les ouvriers Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. Accord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. Accord
Jours de carence maladie des compagnons. Pas de modification de la règle actuelle : Paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts maximums par an. Accord Congés enfants Malades :
La CFDT considère qu'il est primordial que les parents de jeunes enfants puissent bénéficier de congés spécifiques "Enfants malades" comme dans la majorité des entreprises qui ont bien compris l'articulation et l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
La CDFT demande que 2 Jours de "congés pour enfants malades" sans perte de rémunération soient accordés de manière annuelle (année civile) aux salariés et parents de jeunes enfants (<16ans).
2 jours enfant malade rémunérés
Enfants <16ans
Par année civile Sur présentation d’un justificatif Accord
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024 Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un accord d’intéressement au mois de juin 2021 Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017.
Accord
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur le site. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an.
Des réunions CSE, CSSCT, existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. Accord Télétravail Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et un nouvel accord télétravail est entré en vigueur le 1er mars 2022. Accord
FORMATION Formation des collaborateurs Un plan de formation est en cours de finalisation suite aux différentes remontées des entretiens Annuels. Il sera exposé aux collaborateurs à l’issue de la campagne d’entretiens annuels. Accord
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Fresnay sur Sarthe en 3 exemplaires, le 5 mars 2024
