Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société HVA CONCEPT et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise 19 janvier 2026
29 janvier 2026
06 février 2026
13 février 2026
Mme xxx, Délégué Syndical CFDT Mr xx Délégué Syndical CGT
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (Accord d'Entreprise du 21 Février 2012 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et d’un Avenant du 04 Décembre 2020 modifiant la période d’annualisation du 1er janvier au 31 décembre), du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 23 octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 21 décembre 2023.
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Augmentation de salaire de 4% : Cadre/Etam/Ouvrier
Général : 2%
Individuel : 2%
La direction propose une augmentation :
Ouvrier/Etam/Cadre :
+1,6% augmentation individuelle
Les nouveaux embauchés ne seront pas éligibles à la revue de salaire du mois d’avril 2026.
Accord sur proposition de l’entreprise
Revalorisation du taux horaires basé sur l’ancienneté :
5 ans d’ancienneté : +1,5%
8 ans d’ancienneté : +2%
10 ans d’ancienneté : +2,5%
15 ans d’ancienneté : +3%
Désaccord Prime de lavage :
Augmentation de 1 euros brut journalier
La direction propose de passer à 0,80 euros bruts journalier
Accord sur proposition de l’entreprise Journée enfant malade : demande d’une journée supplémentaire La direction propose une journée supplémentaire en cas d’hospitalisation (enfant<16 ans) Par année civile Sur présentation d’un justificatif Accord sur proposition de l’entreprise Journée de solidarité : demande de prise en charge par l’employeur
Désaccord Temps de travail : demande d’ouvrir les négociations sur l’accord relatif à la durée du travail au sein de l’entreprise
Accord
Propositions Syndicales CGT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Augmentation de salaire de 4% : Cadre/Etam/Ouvrier
Général : 2%
Individuel : 2%
Cf proposition au-dessus Accord sur proposition de l’entreprise Temps de travail : demande d’ouvrir les négociations sur l’accord relatif à la durée du travail au sein de l’entreprise
Accord
Convergence avec la règle groupe concernant le versement du 13eme mois :
Versement en novembre
Période de référence pour les ouvriers : décembre/A-1 à novembre /A
Ancienneté requise de 12 mois pour les ouvriers
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. Accord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. Accord
Jours de carence maladie des compagnons. Pas de modification de la règle actuelle : paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts maximum par an. Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un accord d’intéressement au mois de juin 2021 Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017.
Accord
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur le site. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an.
Des réunions CSE, CSSCT, existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise.
Télétravail Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et un nouvel accord télétravail est entré en vigueur le 1er mars 2022. Accord
FORMATION Formation des collaborateurs Un plan de formation est en cours de finalisation suite aux différentes remontées des entretiens Annuels. Il sera exposé aux collaborateurs à l’issue de la campagne d’entretiens annuels. Accord
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Fresnay sur Sarthe en 3 exemplaires, le 13 février 2026 Pour les Syndicats,Pour l’Entreprise,
