ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés : La Société Hydac s.à.r.l., au capital de 1.000.000 d’euros située au Techopôle de Forabch Sud – 57600 FORBACH,, représentée par M., agissant en qualité de Gérant, d'une part, Et, Le syndicat CFDT, représenté par M., agissant en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Les parties aux présentes et signataires de ce présent accord considèrent que l’égalité entre les femmes et les hommes représente un enjeu de la plus haute importance. En effet, manager les compétences et le développement des salarié(e)s implique de promouvoir la diversité entre les femmes et les hommes. Notre entreprise, faisant partie de la branche de métallurgie, qui est aussi plus orientée engineering et commerce que production, n’échappe pas au déséquilibre en termes d’effectif entre les femmes et les hommes. Les filières de formation hydraulique, mécanique, mécatronique sont déjà en grand déséquilibre hommes femmes. Les dernières années ont vu aussi de grandes difficultés à recruter, il n’en reste pas moins que nous avons tout de même pu faire des avancées en termes d’embauches de femmes cadres dans les fonctions techniques ou techniques et commerciales, ce qui est très rare dans notre métier. Concernant les métiers plus administratifs, le déficit va plutôt en défaveur des hommes. Au global sur notre entreprise, il existe réellement un déséquilibre dans nos effectifs hommes et femmes. Nous rappelons qu’il est aussi de notre devoir dans nos métiers d’assurer la plus parfaite égalité professionnelle, notamment tant en termes de formation, d’évolution professionnelle, conditions de travail et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise, tout site et personnel confondu.
Article 2 – RECRUTEMENT
1. Relations avec les écoles et établissement de formation L’entreprise a renforcé sa présence auprès d’écoles au sein de l’université de Lorraine (ENIM, Polytech Nancy en l’occurrence) dans l’objectif de pouvoir former en alternance ou d’embaucher des jeunes hommes et des jeunes femmes dès leur début de leur carrière. L’entreprise veille aussi à promouvoir nos métiers au cours des entretiens menés avec les étudiant(e)s. Les parties aux présentes sont convaincues de l’importance de faire connaître au mieux le monde industriel dès le plus jeune âge. Cet accord formalise la volonté de l’entreprise à : - prendre des stagiaires en classe de 3ème en stage de découverte avec des parcours diversifiés (techniques, commerciaux et administratifs) pour les jeunes hommes et jeunes femmes (Indicateurs suivis sur la BDESE, rubrique stagiaires) et ce, indépendamment du genre des stagiaires. - renforcer les liens avec les écoles, - promouvoir les métiers avec certaines filières de réinsertion, Indicateur de suivi : effectifs H/F des apprenti(e)s, stagiaires et tout autre contrat (Suivi : BDESE). 2. Recrutement L’entreprise recrute des candidat(e)s en fonctions de leur formation, compétences et expérience sans aucune considération de critère discriminatoire et notamment de leur genre. La société ayant déjà fait des efforts en termes de féminisation de l’effectif du magasin, de l’embauche de femmes cadres, les parties s’engagent :
A ne pas inverser le rapport hommes / femmes au sein du magasin et de veiller à l’équilibre de ces effectifs,
A continuer les efforts dans les démarches de recrutement en termes de femmes à compétences techniques et commerciales
Et ce dans tous les domaines d’activité, sur tous les sites. Indicateurs de suivi : - Effectif de femmes par statut au sein de la société (Suivi : BDESE), - Effectif femmes par typologie de contrat (Suivi : BDESE).
Article 3 – EVOLUTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Vérifier l’accès aux formations par genre (H/F), qu’elles soient techniques ou non (suivi par indicateurs BDESE).
Article 4 – REMUNERATION
1. Salaire à l’embauche : Par soucis d’égalité de traitement : le salaire à l’embauche tient compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de responsabilités de la personne embauchée, indépendamment de son genre (H/F). 2. Evolution salariale : L’entreprise veillera à établir la plus parfaite égalité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes salarié(e) au sein de l’entreprise. Une analyse des rémunérations sera faite une fois par an entre le Gérant et le service RH afin d’analyser les postes à responsabilité et à fonction équivalente. Ils s’engagent à corriger les écarts sous 12 mois au maximum. Indicateur de suivi : nombre des dossiers analysés et nombres d’actions de correction (Suivi BDESE). 3. Evolution de la rémunération des salarié(e)s pendant et/ou au retour de leur congé maternité/parternité, congé parental d’éducation ou d’adoption. Afin de contribuer à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des dispositions sont prises afin que les salarié(e)s dont le contrat de travail est ou a été suspendu au titre du congé de maternité, paternité, congé parental d’éducation ou d’adoption. Ainsi, les salarié(e)s concerné(e)s bénéficient des mêmes mesures d’évolution de la rémunération que les autres salarié(e)s de l’entreprise. Les évolutions de rémunération applicables aux salarié(e)s ne peuvent donc être réduites, différées ou supprimées en raison de la prise par un(e) salarié(e) de ce type de congé. Ainsi, lorsqu’un(e) salarié(e) en cours de congé de ce type est compris(e) dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à lui(elle) à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux salarié(e)s visés par la mesure considérée.
Article 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL
La société veille avec attention à ce que l’environnement de travail soit adapté aux salariés de l’entreprise, qu’ils soient hommes ou femmes. Les locaux de travail, y compris les vestiaires/sanitaires, sont adaptés, afin que leur conception et/ou leurs équipements permettent d’accueillir des salarié(e)s des deux sexes. S’agissant des femmes enceintes, il est rappelé que celles-ci bénéficient, sur prescription médicale ou sur demande, mais toujours en lien avec le médecin du travail, d’un aménagement de poste rendu nécessaire du fait de leur grossesse. La Direction rappelle aussi qu’il existe au sein du CSE des référents en cas de problématique liées au harcèlement moral et sexuel. Les services QSE et RH sont aussi formés en la matière.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord est intégré à notre BDESE au travers d’indicateurs. La BDESE est à jour au jour des présentes, l’information sera faite à la réunion ordinaire suivant la signature du présent accord. Une consultation sera faite en fin d’année pour clôturer l’exercice. Article 7 -
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Article 8 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 1 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.
Article 10 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Sarreguemines (57-Moselle). Fait à Forbach, le 15 juillet 2024 Pour la SociétéPour le syndicat CFDTGérant représenté par le délégué syndical
