ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés : La Société Hydac S.à.r.l., au capital de 1.000.000 d’euros située au Technopôle de Forbach Sud – 57600 FORBACH, représentée par, agissant en qualité de Gérant, d'une part, Et, Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Les parties aux présentes et signataires de ce présent accord considèrent que l’égalité entre les femmes et les hommes représente un enjeu de la plus haute importance. En effet, manager les compétences et le développement des salarié(e)s implique de promouvoir la diversité entre les femmes et les hommes. Notre entreprise, faisant partie de la branche de métallurgie, plus particulièrement dans l’oléo hydraulique, est orientée engineering et commerce plus que production. Elle n’échappe pas au déséquilibre en termes d’effectif entre les femmes et les hommes compte tenu de la faible représentation des femmes dans les cursus de formation technique. Les filières de formation hydraulique, mécanique, mécatronique sont déjà en grand déséquilibre hommes-femmes. Les dernières années ont vu aussi de grandes difficultés à recruter, il n’en reste pas moins que nous avons tout de même pu faire des avancées en termes d’embauches de femmes cadres dans les fonctions techniques ou techniques- commerciales, ce qui est très rare dans notre métier. Concernant les métiers plus administratifs, le déficit va plutôt en défaveur des hommes. Au global sur notre entreprise, il existe réellement un déséquilibre dans nos effectifs hommes et femmes. Nous rappelons qu’il est aussi de notre devoir dans nos métiers d’assurer la plus parfaite égalité professionnelle, notamment tant en termes de formation, d’évolution professionnelle, conditions de travail et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise, tout site et personnel confondu.
Article 2 – BILANS DES ACTIONS 2024
2-1 Relations avec les écoles et établissement de formation Nombre de stagiaires de 3ème reçus durant l’année : 0 homme et 3 femmes, Nombre de stagiaire post-bac : 4 hommes et 0 femmes Nombre de stagiaire en réinsertion : 1 homme et 0 femme. Lors de leur stage, conformément à nos engagements, l’ensemble des stagiaires ont suivi un parcours de formation technique et administratif. La promotion des métiers : présence de la société sur plusieurs forums visant la promotion des métiers et donc du secteur oléo hydraulique :
1 Speed dating organisé par l’université de Lorraine,
1 Speed dating organisé par Polytech de Nancy,
1 Salon de l’APEC de Saint-Avold.
2-2 Recrutement : Fait extrêmement rare dans l’électrohydraulique, nous avons pu embaucher une femme technico-commerciale (cadre). Un plan de formation spécifique et un tutorat a pu être mené durant 12 mois pour nous assurer d’une parfaite intégration, les résultats sont positifs, mais la base technique très faible fait encore souvent défaut – à poursuivre sur 2025. 2-3 Parcours professionnel : Nombre de formations techniques pour du personnel féminin non technicien : 4 La majorité des salariés « non-techniques » est formée aux produits à travers le parcours de formations interne. Chaque collaborateur participe à un parcours d’intégration dès son arrivée et des formations internes complémentaires sont dispensées au besoin. 2-4 Rémunération : Analyse des écarts possibles, pas de problème détecté. Ecart au retour de congé maternité/paternité : égalité de traitement assurée. Aucun écart n’a pu être constaté.
Article 3 – RECRUTEMENT
La baisse d’activité dans le marché du mobile (allant parfois à -50% chez certains clients) fera chuter le nombre d’alternants ou même les recrutements CDI/CDD sur l’année 2025, néanmoins notre entreprise veillera à promouvoir nos métiers au cours des entretiens menés avec les étudiant(e)s et candidats. Malgré des embauches réduites en nombre, nous nous assurerons de réaliser au moins un salon afin de promouvoir nos métiers et l’industrie auprès de public en réinsertion ou de demandeurs d’emploi. L’entreprise recrute des candidat(e)s en fonctions de leur formation, compétences et expérience sans aucune considération de critère discriminatoire et notamment de leur genre. Pour rappel : nous avons déjà fait des efforts en termes de féminisation de l’effectif du magasin, de l’embauche de femmes cadres, les parties s’engagent :
A ne pas inverser le rapport hommes / femmes au sein du magasin et de veiller à l’équilibre de ces effectifs,
A continuer les efforts dans les démarches de recrutement en termes de femmes à compétences techniques et commerciales
Et ce, dans tous les domaines d’activité, sur tous les sites. Indicateurs de suivi : - Effectif de femmes par statut au sein de la société (Suivi : BDESE), - Effectif femmes par typologie de contrat (Suivi : BDESE).
Article 4 – EVOLUTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Continuer les efforts en formation visant à conforter notre dernière embauche femme cadre technique et commerciale dans sa progression de carrière au cours de l’année 2025. S’assurer du parcours technique pour tout stagiaire dès la 3ème pour les femmes et administratif pour les hommes.
Article 5 – REMUNERATION
1. Salaire à l’embauche : Par soucis d’égalité de traitement : le salaire à l’embauche tient compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de responsabilités de la personne embauchée, indépendamment de son genre (H/F). 2. Evolution salariale : L’entreprise veillera à établir la plus parfaite égalité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes salarié(e) au sein de l’entreprise. Une analyse des rémunérations sera faite en fin d’année entre le Gérant et le service RH afin d’analyser les postes à responsabilité et à fonction équivalente. Ils s’engagent à corriger les écarts sous 12 mois au maximum. Indicateur de suivi : nombre des dossiers analysés et nombres d’actions de correction (Suivi BDESE). 3. Evolution de la rémunération des salarié(e)s pendant et/ou au retour de leur congé maternité/parternité, congé parental d’éducation ou d’adoption. Afin de contribuer à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, des dispositions sont prises afin que les salarié(e)s dont le contrat de travail est ou a été suspendu au titre du congé de maternité, paternité, congé parental d’éducation ou d’adoption. Ainsi, les salarié(e)s concerné(e)s bénéficient des mêmes mesures d’évolution de la rémunération que les autres salarié(e)s de l’entreprise. Les évolutions de rémunération applicables aux salarié(e)s ne peuvent donc être réduites, différées ou supprimées en raison de la prise par un(e) salarié(e) de ce type de congé. Ainsi, lorsqu’un(e) salarié(e) en cours de congé de ce type est compris(e) dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à lui(elle) à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux salarié(e)s visés par la mesure considérée.
Article 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL
La société veille avec attention à ce que l’environnement de travail soit adapté aux salariés de l’entreprise, qu’ils soient hommes ou femmes. Les locaux de travail, y compris les vestiaires/sanitaires, sont adaptés, afin que leur conception et/ou leurs équipements permettent d’accueillir des salarié(e)s des deux sexes. S’agissant des femmes enceintes, il est rappelé que celles-ci bénéficient, sur prescription médicale ou sur demande, mais toujours en lien avec le médecin du travail, d’un aménagement de poste rendu nécessaire du fait de leur grossesse. La Direction rappelle aussi qu’il existe au sein du CSE des référents en cas de problématique liées au harcèlement moral et sexuel. Les services QSE et RH sont aussi formés en la matière.
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de cet accord est intégré à notre BDESE au travers d’indicateurs. La BDESE est à jour au jour des présentes, l’information sera faite à la réunion ordinaire suivant la signature du présent accord. Une consultation sera faite en fin d’année pour clôturer l’exercice. Article 8 –
ENTREE ET VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à sa prochaine révision, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Article 9 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 1 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.
Article 11 – NOTIFICATION, DEPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Forbach, le 13 mars 2025 Pour la SociétéGérant
Pour le syndicat CFDTreprésenté par le délégué syndical
