ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN 5X8
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société Hydra Beauty & Clean au capital de 200000€, dont le siège social est situé 5 route nationale 68690 MOOSCH, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Mulhouse, sous le numéro 831 912 290 000 28, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président Directeur General, et prise en son établissement de MOOSCH, situé 5, route nationale 68690 MOOSCH,
d'une part,
et
Madame XXXXX, déléguée syndical C.F.T.C., seul syndicat représentatif dans l’entreprise et ayant recueilli plus de 50% des votes valablement exprimés lors des dernières élections,
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de d’organiser le travail en continu à l’atelier 904 ainsi que la découpe pour le besoin de la société dans la mesure où la Société doit actuellement faire face à une hausse durable de ses commandes.
En effet, les contraintes économiques et la volonté de maintenir la compétitivité du site nécessitent une utilisation permanente de nos équipements.
C’est pour cette raison que le recours au travail en équipes continues 5x8 pour l’atelier 904, venant déroger au repos dominical, est nécessaire.
La Direction a pris soin d'étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et dans le respect des équilibres financiers de l'entreprise.
Ce projet a été présenté au CSE pour expliquer le fonctionnement du planning proposé par la direction et évaluer la pertinence de cette mesure.
Le projet a été débattu lors de divers réunions : le 8.11.2024, le 15.11.2024 ainsi que le 25.11.2024
C’EST AINSI QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Salariés concernés par l'organisation du travail en 5 équipes
L'organisation du travail est mise en place pour l'ensemble du personnel des ateliers de production 904 et Découpe qu’ils soient en CDI ou CDD.
ARTICLE 2 – Fonctionnement
2.1 – Principe de fonctionnement de ce cycle de travail
Dans ce mode d’aménagement du temps de travail, cinq équipes se succèderont 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, selon le rythme suivant :
3 équipes assurant les postes matin, après-midi et nuit
2 équipes en repos
2.2 – Rotations des équipes
La rotation des équipes est organisée sur le principe suivant :
2 jours sur un poste du matin
2 jours sur un poste d'après-midi
2 jours sur un poste de nuit
4 jours de repos
Planning type :
Pendant un cycle de 20 jours, chaque équipe effectuera
2 périodes de 2 postes du matin = 4 jours
2 périodes de 2 postes de l'après-midi = 4 jours
2 périodes de 2 postes de nuit = 4 jours
2 périodes de 4 jours de repos = 8 jours
Le temps de travail effectif des salariés travaillant en 5x8 est de 32,17 heures par semaine en moyenne sur un cycle de 20 jours.
2.3 - Jours de travail
Cette organisation du travail comprend les samedis, dimanches et jours fériés, à l'exception du 1er mai qui sera chômé et non travaillé.
2.4 -Temps de travail et horaires de travail
Le temps de travail par poste est de 8h00 incluant la pause soit 7H40 heures de travail effectif et 20 minutes de temps de pause.
Les horaires de travail collectif par poste seront les suivants :
Matin : 5h00 – 13h00
Après-midi : 13h00 – 21h00
Nuit : 21h00 – 5h00
Le temps de travail effectif des salariés travaillant en 5x8 est de 32,17 heures par semaine en moyenne sur un cycle de 20 jours.
Sur un cycle de 20 jours, 7,66 heures sont payées non effectuées pour atteindre le temps de travail hebdomadaire de 35h :
Moyenne temps complet sur cycle : 151,67 heures x 20 jours / 30,4375 jours par mois = 99,66 heures
Temps de travail effectif sur cycle : 7,66 heures x 12 jours travaillés = 92 heures
Différence : 7,66 heures
Les salariés pourront venir sur la base de volontariat pendant leur jour de repos pour pallier d'éventuelles absences.
2.5 -Heures supplémentaires
Le heures supplémentaires sont décomptées chaque mois et seront en priorité payées et non récupérés.
Toutefois, en cas de demande motivée du salarié ces heures supplémentaires pourront être récupérées.
En cas de demande de récupération validée par la Direction, ces heures devront être pris dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande, à défaut elles seront automatiquement payées.
Le salarié pourra également affecter ces heures au compte épargne temps CET selon les modalités prévues dans l’accord du 13.04.2018.
ARTICLE 3 – Rémunération
Les modalités de rémunération seront les suivantes :
•Majorations d’heures de nuit : pour les heures travaillées de 21h à 6h, majoration de 15% des heures •Prime de poste 5x8 » : 255 € bruts proratisés en fonction de la durée de travail effectif du salarié
Rémunération type 5x8 (
cycle 20 jours) :
4 jours en poste du matin : 30,66 heures
4 jours en poste l'après-midi : 30,66 heures
4 jours en poste de nuit : 30,66 heures (heures de nuit majorées de 15%)
Heures normales non effectuées payées : 7,66 heures
ARTICLE 4 - Formation des salariés affectés à une organisation du travail en continu
Les salariés affectés à une organisation du travail en continu bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de journée.
ARTICLE 5 — Repos compensateur travail de nuit
Les ouvriers et AM travaillant en équipes de nuit non alternantes bénéficient, 1 fois par an, d’une nuit de repos supplémentaire donnée collectivement à l’occasion d’un jour férié, de telle sorte que la nuit qui précède et la nuit qui suit ce jour sont chômées.
En cas de travail en équipe de nuit alternante ne permettant pas aux ouvriers et AM de bénéficier de la nuit de repos supplémentaire liée à un jour férié, les salariés travaillant la nuit en équipe alternante depuis au moins 3 mois continus bénéficient chaque année d’un repos supplémentaire soit de jour, soit de nuit à une date fixée en accord avec l’employeur.
ARTICLE 6 — Entrée en vigueur – Publicité Affichage
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01 janvier 2025.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord pourra être remis à chaque salarié qui en fera la demande auprès du Service des Ressources Humaines.
ARTICLE 7 — Suivi de l’accord
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de faire un point sur l’application de cet accord à la fin du premier trimestre de l’année N+1 durant les 3 premières années d’application. La tenue de cette réunion sera programmée sous 15 jours calendaires à la demande de l’une ou l’autre partie. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 8 — Validité de l’accord
La Direction notifie l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-1 et L.2232-2, la validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d'application de l'accord.
Dans le cas où certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n'entacheront pas de nullité le présent accord.
Seules les organisations syndicales signataires de l'accord initial, ou y ayant adhéré préalablement, sont habilitées à signer le présent avenant. II sera soumis pour avis au Comité Social et Economique, préalablement à sa signature par les organisations syndicales.
ARTICLE 9 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 10 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, par l’entreprise à la DREETS de Mulhouse, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Mulhouse. La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction. Fait à Moosch en 2 exemplaires originaux, le 25.11.2024 Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à MOOSCH Le 25.11.2024
Pour la C.F.T.C. Pour la Société Hydra Beauty And Clean Directeur
