A LA REMUNERATION VARIABLE DES SERVICES TECHNIQUES AU COMMERCE ET ESPACES TECHNAL
Entre
La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxx en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CFE CGC représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CGT représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
La Direction a souhaité revoir la structure de rémunération des collaborateurs.trices des services techniques et espaces technal en vue de diminuer la part de rémunération variable dans la rémunération globale et d’augmenter la part des éléments fixes de rémunération.
Cette volonté s’inscrit dans une tendance plus globale du marché du travail qui encourage à proposer une stabilité de la rémunération, notamment au regard de la conjoncture actuelle incertaine, faisant potentiellement fluctuer radicalement les éléments de rémunération liés aux résultats de l’activité.
A cela s’ajoute la volonté d’harmoniser les systèmes de rémunération des différentes marques de l’entreprise.
Les partenaires sociaux ayant toujours à cœur de sécuriser les éléments de rémunération, satisfaits d’un premier accord en 2023 ayant le même objet et souhaitant harmoniser les pratiques, une négociation a été enclenchée donnant lieu au présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord concerne les emplois suivants disposant, à ce jour, d’un intéressement commercial :
Assistant.e commercial dans les espaces Technal
Technicien.ne Chiffrages et Logistique dans les espaces Technal
Conseiller.ère logiciel des services techniques rattachés au commerce
Conseiller.ère technique des services techniques rattachés au commerce
Technicien.ne itinérant
Coordinateur.trice technique des services techniques rattachés au commerce
Responsable des techniciens itinérants
Responsable des conseillers techniques
Ainsi sont concernés l’ensemble des postes en CDD et CDI rapportant aux cadres responsables des services techniques rattachés au commerce et aux cadres responsables des espaces Technal ; à l’exclusion d’Ingénierie Services.
Pour les salariés de ces emplois ayant le statut assimilés cadres, classés entre C6 et E10, cet accord a également pour objectif de substituer à l’intéressement commercial, rémunération variable basée sur différents indicateurs commerciaux, le bonus « variable assimilé-cadre ». Ce bonus est précisé dans le cadre de l’accord lié aux négociations annuelles obligatoires et renégocié annuellement.
ARTICLE 2 – POUR LES COLLABORATEURS OETAM-ASSIMILES CADRES : SUPPRESSION DE L’INTERESSEMENT COMMERCIAL ET ELIGIBILITE AU « BONUS VARIABLE ASSIMILE CADRE »
2.1 Modalités de la suppression de l’intéressement commercial et de l’éligibilité au bonus assimilé cadre
A compter du 1er Janvier 2024, les collaborateurs.trices OETAM-assimilés cadres, définis à l’article 1 du présent accord, bénéficieront du bonus variable assimilé cadre, tel que prévu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ; qui se substitue à l’intéressement commercial dont ils/elles bénéficiaient.
Ainsi, ces collaborateurs.trices conserveront un élément de rémunération variable en lieu et place de l’intéressement commercial. L’intéressement commercial est, à compter du 1er Janvier 2024, définitivement supprimé pour cette population.
Dans le cadre des négociations intervenues pour cet accord, une spécificité est conservée concernant la partie « objectifs personnels » du bonus variable assimilé cadre. En début d’année, chaque responsable de service client aura la possibilité d’appliquer la méthode de fixation/évaluation des objectifs personnels telle que proposée par la Direction ou de définir des objectifs commerciaux et de suivre une évaluation en fin d’année basée sur ces indicateurs pour le service. Dans ce cas, l’évaluation des objectifs personnels sera alors commune à l’ensemble du service.
Pour l’année 2024, le bonus variable assimilé cadre s’appliquera donc dans son intégralité.
2.2 Compensation et revalorisation éventuelle du salaire de base
Le bonus variable assimilé cadre constituant un élément de rémunération variable d’un montant potentiellement inférieur à la moyenne de l’intéressement commercial versé ces dernières années, les parties se sont accordées pour proposer une compensation aux collaborateurs.trices impactés.
2.2.1 Estimation de la perte potentielle de rémunération
La méthode de calcul sélectionnée pour estimer la perte potentielle de rémunération, donc la compensation à opérer, est la suivante :
PERTE ESTIMEE SUITE SUPPRESSION INTERESSEMENT COMMERCIAL
=
NOUVELLE REMUNERATION VARIABLE INDIVIDUELLE (SALAIRE DE BASE X 12 X 3,3%)
-
MOYENNE INDIVIDUELLE DE L’INTERESSEMENT CO. VERSE SUR 2019-2023
PERTE ESTIMEE SUITE SUPPRESSION INTERESSEMENT COMMERCIAL
=
NOUVELLE REMUNERATION VARIABLE INDIVIDUELLE (SALAIRE DE BASE X 12 X 3,3%)
-
MOYENNE INDIVIDUELLE DE L’INTERESSEMENT CO. VERSE SUR 2019-2023
Cette méthode est appliquée de manière individuelle et sur la période 2019-2023.
2.2.2 Compensation de la perte potentielle de rémunération
Emploi Assistant.e commercial Espace Technal
Les compensations étant basées sur des moyennes individuelles et présentant des écarts possibles, les parties ont souhaité qu’une part de la compensation soit égale à un montant harmonisé pour l’ensemble des collaborateurs.trices éligibles.
Ainsi, lorsqu’il y a compensation, celle-ci se décompose en deux parties : - une part harmonisée intégrée au salaire de base, - une part potentielle complémentaire constituant une prime différentielle individuelle dont les règles dont énoncées ci-dessous.
Le montant compensatoire intégré au salaire de base a été validé comme suit :
1 155€/an bruts dans la limite de la compensation calculée
En parallèle et en vue de répondre à la volonté initiale de renforcer l’attractivité de la rémunération fixe sur ce poste, il a été décidé de fixer le salaire de base minimum du poste « assistant(e) commercial Espace Technal » en CDI à 2307,69€/mois. En conséquence, un montant supérieur à 1 155€ bruts pourra être réintégré au salaire de base, dans la limite d’un salaire annuel de base annuel sur 13 mois de 30 000 € bruts, pour les collaborateurs.trices n’ayant pas atteint ce minima.
Cas spécifiques Les collaborateurs.trices aux années incomplètes ou nouvellement arrivés se verront appliquer une proratisation des moyennes et une estimation de la perte estimée au regard de la durée temporaire leur contrat. Le calcul sera adapté selon les cas particuliers et les impacts de ce nouveau système sur les collaborateurs.trices concernés.
Quel que soit le cas, le surplus de bonus variable assimilé cadre que génère cette augmentation de salaire de base aura un impact sur le calcul de la compensation.
Si le montant réintégré au salaire de base ne suffit pas à compenser la perte potentielle estimée, alors le montant restant sera intégré à la rémunération fixe des collaborateurs.trices sous la forme d’une prime différentielle historique.
Celle-ci, pérenne et mensualisée sur 12 mois, ne sera pas proratisée en cas d’absence ou de modification du temps de travail.
Cas spécifique des collaborateurs.trices ayant déjà une prime différentielle historique liée à l’intéressement commercial Cette prime sera ajoutée à l’existante.
L’accord NAO 2024 s’appliquera sur les nouveaux salaires.
Emploi Technicien.ne Chiffrages et Logistique Espace Technal
Les compensations étant basées sur des moyennes individuelles et présentant des écarts possibles, les parties ont souhaité qu’une part de la compensation soit égale à un montant harmonisé pour l’ensemble des collaborateurs.trices éligibles.
Ainsi, lorsqu’il y a compensation, celle-ci se décompose en deux parties : - une part harmonisée intégrée au salaire de base, - une part potentielle complémentaire constituant une prime différentielle individuelle dont les règles dont énoncées ci-dessous.
Le montant compensatoire intégré au salaire de base a été validé comme suit :
1 200€/an bruts dans la limite de la compensation calculée
En parallèle et en vue de répondre à la volonté initiale de renforcer l’attractivité de la rémunération fixe sur ce poste, il a été décidé de fixer le salaire de base minimum du poste « Technicien Chiffrages et Logistique » en CDI à 2 500€/mois bruts. En conséquence, un montant supérieur à 1 200€ bruts pourra être réintégré au salaire de base, dans la limite d’un salaire annuel de base annuel sur 13 mois de 32 500 € bruts, pour les collaborateurs.trices n’ayant pas atteint ce minima.
Cas spécifiques Les collaborateurs.trices aux années incomplètes ou nouvellement arrivés se verront appliquer une proratisation des moyennes et une estimation de la perte estimée au regard de la durée temporaire leur contrat. Le calcul sera adapté selon les cas particuliers et les impacts de ce nouveau système sur les collaborateurs.trices concernés.
Quel que soit le cas, le surplus de bonus variable assimilé cadre que génère cette augmentation de salaire de base aura un impact sur le calcul de la compensation.
Si le montant réintégré au salaire de base ne suffit pas à compenser la perte potentielle estimée, alors le montant restant sera intégré à la rémunération fixe des collaborateurs.trices sous la forme d’une prime différentielle historique.
Celle-ci, pérenne et mensualisée sur 12 mois, ne sera pas proratisée en cas d’absence ou de modification du temps de travail.
Cas spécifique des collaborateurs.trices ayant déjà une prime différentielle historique liée à l’intéressement commercial Cette prime sera ajoutée à l’existante.
L’accord NAO 2024 s’appliquera sur les nouveaux salaires.
Conseiller.ère logiciel
Les compensations étant basées sur des moyennes individuelles et présentant des écarts possibles, les parties ont souhaité qu’une part de la compensation soit égale à un montant harmonisé pour l’ensemble des collaborateurs.trices éligibles.
Ainsi, lorsqu’il y a compensation, celle-ci se décompose en deux parties : - une part harmonisée intégrée au salaire de base, - une part potentielle complémentaire constituant une prime différentielle individuelle dont les règles dont énoncées ci-dessous.
Le montant compensatoire intégré au salaire de base a été validé comme suit :
500€/an bruts dans la limite de la compensation calculée
En parallèle et en vue de répondre à la volonté initiale de renforcer l’attractivité de la rémunération fixe sur ce poste, il a été décidé de fixer le salaire de base minimum du poste « Conseiller.ère Logiciel» en CDI à 3 230,76€/mois bruts. En conséquence, un montant supérieur à 500€ bruts pourra être réintégré au salaire de base, dans la limite d’un salaire annuel de base annuel sur 13 mois de 42 000 € bruts, pour les collaborateurs.trices n’ayant pas atteint ce minima.
Cas spécifiques Les collaborateurs.trices aux années incomplètes ou nouvellement arrivés se verront appliquer une proratisation des moyennes et une estimation de la perte estimée au regard de la durée temporaire leur contrat. Le calcul sera adapté selon les cas particuliers et les impacts de ce nouveau système sur les collaborateurs.trices concernés.
Quel que soit le cas, le surplus de bonus variable assimilé cadre que génère cette augmentation de salaire de base aura un impact sur le calcul de la compensation.
Si le montant réintégré au salaire de base ne suffit pas à compenser la perte potentielle estimée, alors le montant restant sera intégré à la rémunération fixe des collaborateurs.trices sous la forme d’une prime différentielle historique.
Celle-ci, pérenne et mensualisée sur 12 mois, ne sera pas proratisée en cas d’absence ou de modification du temps de travail.
Cas spécifique des collaborateurs.trices ayant déjà une prime différentielle historique liée à l’intéressement commercial Cette prime sera ajoutée à l’existante.
L’accord NAO 2024 ne s’appliquera pas sur les nouveaux salaires au regard des augmentations générant une compensation nettement supérieure à la perte estimée et des salaires revus de plus de 5%.
Conseiller.ère technique
Cette population ayant bénéficié de l’intéressement commercial sur 2 ans avec des montants quasiment comparables avec le potentiel montant du bonus assimilé cadre, il alors est validé que l’ensemble du différentiel soit intégré au salaire de base – déduit de l’éventuel impact de la hausse de salaire sur le bonus assimilé cadre.
En parallèle et en vue de répondre à la volonté initiale de renforcer l’attractivité de la rémunération fixe sur ce poste, il a été décidé de fixer le salaire de base minimum du poste « Conseiller.ère Technique » en CDI à 2 692,3€/mois bruts. En conséquence, un montant pourra être intégré au salaire de base en vue d’atteindre un salaire annuel de base annuel sur 13 mois de 35 000 € bruts.
Cas spécifiques Les collaborateurs.trices aux années incomplètes ou nouvellement arrivés se verront appliquer une proratisation des moyennes et une estimation de la perte estimée au regard de la durée temporaire leur contrat. Le calcul sera adapté selon les cas particuliers et les impacts de ce nouveau système sur les collaborateurs.trices concernés.
Quel que soit le cas, le surplus de bonus variable assimilé cadre que génère cette augmentation de salaire de base aura un impact sur le calcul de la compensation.
Cas spécifique des collaborateurs.trices ayant déjà une prime différentielle historique liée à l’intéressement commercial Cette prime sera ajoutée à l’existante.
L’accord NAO 2024 ne s’appliquera pas sur les nouveaux salaires lorsque des augmentations génèrent une compensation nettement supérieure à la perte estimée avec des salaires revus de plus de 5%.
ARTICLE 3 – POUR LES COLLABORATEURS CADRES : SUPPRESSION DE L’INTERESSEMENT COMMERCIAL ET COMPENSATION
3.1 Modalités de la suppression de l’intéressement commercial et de la compensation
A compter du 1er Janvier 2024, les collaborateurs.trices Cadres, définis à l’article 1 du présent accord, bénéficieront d’une compensation correspondant à 85% de la moyenne des sommes d’intéressement commercial brutes perçues entre 2019 et 2023. Cette compensation se substitue à l’intéressement commercial dont ils/elles bénéficiaient.
3.2 Compensation et revalorisation éventuelle du salaire de base
Les parties se sont accordées pour proposer une compensation aux collaborateurs.trices impactés.
3.2.1 Estimation de la perte potentielle de rémunération
La méthode de calcul sélectionnée pour estimer la perte potentielle de rémunération, donc la compensation à opérer, est la suivante :
PERTE ESTIMEE SUITE SUPPRESSION INTERESSEMENT COMMERCIAL
=
MOYENNE INDIVIDUELLE DE L’INTERESSEMENT CO. VERSE SUR 2019-2023
PERTE ESTIMEE SUITE SUPPRESSION INTERESSEMENT COMMERCIAL
=
MOYENNE INDIVIDUELLE DE L’INTERESSEMENT CO. VERSE SUR 2019-2023
Cette méthode est appliquée de manière individuelle et sur la période 2019-2023.
3.2.2 Compensation de la perte potentielle de rémunération
Les compensations étant basées sur des moyennes individuelles et présentant des écarts possibles, la compensation le sera également. Néanmoins, les parties ont souhaité harmoniser la méthode de calcul. Ainsi, 85% de la perte estimée sera principalement compensée en prime différentielle individuelle et les collaborateurs concernés demeureront éligibles aux augmentations prévues dans le cadre des NAO.
Concernant deux emplois, une particularité est à noter : > l’emploi de
Technicien.ne Itinérant : en vue de répondre à la volonté initiale de renforcer l’attractivité de la rémunération fixe sur ce poste, il a été décidé de fixer le salaire de base minimum de l’emploi « technicien.ne itinérant.e » en CDI à 3 461,53 €/mois bruts. En conséquence, un montant potentiellement supérieur à la perte estimée sera réintégrée au salaire de base afin d’assurer un salaire annuel de base annuel sur 13 mois de 45 000 € bruts, pour les collaborateurs.trices n’ayant pas atteint ce minima. Ce montant sera déduit de la prime différentielle individuelle.
> l’emploi de
Responsable Technicien.ne Itinérant : en vue de répondre à la volonté initiale de renforcer l’attractivité de la rémunération fixe sur ce poste, il a été décidé de fixer le salaire de base minimum de l’emploi « Responsable technicien.ne itinérant.e » en CDI à 4 615,38 €/mois bruts. En conséquence, un montant potentiellement supérieur à la perte estimée sera réintégrée au salaire de base afin d’assurer un salaire annuel de base annuel sur 13 mois de 60 000 € bruts, pour les collaborateurs.trices n’ayant pas atteint ce minima. Ce montant sera déduit de la prime différentielle individuelle.
Cas spécifiques Les collaborateurs.trices aux années incomplètes ou nouvellement arrivés se verront appliquer une proratisation des moyennes et une estimation de la perte estimée au regard de la durée temporaire leur contrat. Le calcul sera adapté selon les cas particuliers et les impacts de ce nouveau système sur les collaborateurs.trices concernés.
La prime différentielle est pérenne et mensualisée sur 12 mois ; elle ne sera pas proratisée en cas d’absence ou de modification du temps de travail.
Quel que soit le cas, le surplus de bonus cadre que génère une éventuelle augmentation de salaire de base aura un impact sur le calcul de la compensation de la prime différentielle.
Cas spécifique des collaborateurs.trices ayant déjà une prime différentielle historique liée à l’intéressement commercial Cette prime sera ajoutée à l’existante.
L’accord NAO 2024 s’appliquera sur les nouveaux salaires.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION AUX INTERESSES
Une réunion d’équipe sera proposée au sein de chaque service concerné afin d’expliquer le modèle et de répondre aux questions de chacuns.es.
Par la suite, et avant application en paie, un courrier individuel sera remis aux collaborateurs.trices impactés. A cette occasion, le calcul individuel sera présenté pour une totale transparence.
ARTICLE 5 – APPLICATION DES NOUVEAUX SALAIRES DE REFERENCE
Dans le cadre des NAO 2024, des ajustements éventuels seront opérés pour les collaborateurs actuellement non éligibles à l’intéressement commercial mais occupant des emplois avec des salaires de base inférieurs aux salaires de référence identifiés dans le présent accord.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6.1 Modalités et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera considéré comme définitivement appliqué une fois son objet rempli.
Cet accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
De même, conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux et d’accords d’entreprise.
6.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 15 Décembre 2023 En 5 exemplaires
