AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOI ET DES PARCOUS PROFESSIONNELS 1
Entre
La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxxx en sa qualité de Senior Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CFE-CGC représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CGT représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
Suite à la réforme des retraites entrée en vigueur au 1er Septembre 2023, les parties ont souhaité revoir différents éléments de l’accord initial en vue de s’adapter aux nouvelles mesures ; notamment l’âge de départ en retraite.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’âge déclenchant l’entretien RH de fin de carrière
Le présent article vient modifier l’Article 2 de l’accord initial comme suit :
Testé depuis 2019, le dispositif d’entretien RH proposé aux collaborateurs.trices ayant 58 ans ou plus a pour but d’anticiper le futur et de permettre l’analyse des besoins de l’entreprise, en compétences et en recrutement. L’âge déclencheur de l’entretien ayant été sélectionné sur la base d’un âge de départ en retraite théorique à 62 ans.
La loi ayant réhaussé de deux ans l’âge de départ légal à la retraite – passage de 62 à 64 ans, il a été convenu que l’entretien RH serait désormais déclenché dans l’année des 60 ans des collaborateurs.trices. Exception faîte des personnes pouvant prétendre à une carrière longue ou un âge de départ en retraite inférieur ; ces dernières devront se manifester directement auprès du service ressources humaines afin de bénéficier de cet entretien avant 60 ans.
Ainsi, le nouvel indicateur est le suivant :
Cible : 100% des salariés ayant 60 ans et plus doivent avoir un entretien dans les 12 mois entourant les 60 ans à compter de 2024
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
Article 2 : Durée et suivi de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée suivant le cadrage de l’accord initial. Il entrera en vigueur le 7 Mai 2024 pour se terminer le 30 Septembre 2025.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 28 Mai 2024
Pour la Direction : xxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales :
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
