AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LES ASTREINTES, LES CLASSIFICATIONS, LES RÉMUNÉRATIONS, LES PRIMES, LA PROTECTION SOCIALE ET LE DIALOGUE SOCIAL
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LES ASTREINTES, LES CLASSIFICATIONS, LES RÉMUNÉRATIONS, LES PRIMES, LA PROTECTION SOCIALE ET LE DIALOGUE SOCIAL
ENTRE
La société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE (H.P.M.A.) situé au 12-16 rue Sarah Bernhardt – 92600 Asnières-Sur-Seine, représentée par M………, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives,
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée à l’effet des présentes par M………, Délégué syndical
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentative au sein de la société, représentée à l’effet des présentes par M……..., Déléguée syndicale
d’autre part
PREAMBULE
Suite à l’accord sur le temps de travail, les astreintes, les classifications, les rémunérations, les primes, la protection sociale et le dialogue social signé le 2 mai 2013 entre H.P.M.A. et l’organisation syndicale représentative CFDT, l’avenant n°1 signé le 4 juillet 2013 et l’accord paritaire national relatif aux salaires minima hiérarchiques signé le 17 janvier 2024 par les partenaires sociaux de la branche des pompes funèbres (l’Accord Paritaire), la direction de H.P.M.A. et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 24 avril 2024 pour déroger à la structure de calcul du Salaire Minimum Hiérarchique mentionnée dans l’Article 2 de l’Accord Paritaire.
Telles sont les conditions dans lesquelles le présent avenant a été conclu. L’
article 4-1-6 Forfaits Divers de l’accord sur le temps de travail, les astreintes, les classifications, les rémunérations, les primes, la protection sociale et le dialogue social signé le 2 mai 2013 est remplacé intégralement par le texte suivant :
Les différents forfaits et primes contractuels versés au personnel ouvrier, technicien et agent de maîtrise demeurent pleinement en vigueur. Il est néanmoins intégré au salaire de base issu de la grille salariale interne, les primes contractuelles suivantes : . Prime de conduite . Prime d’ancienneté L’ensemble des forfaits et primes contractuels ci-dessous seront pris en compte pour déterminer le salaire brut mensuel des salariés et comparer avec le Salaire Minimum Hiérarchique applicable au sein de la branche des pompes funèbres : . Forfait opération jour . Forfait opération fériée . Forfait opération supplémentaire . Forfait TSMB/MB de 100 à 251 kms . Forfait TSMB/MB de 251 à 500 kms . Forfait TSMB/MB de 501 à 1000 kms . Forfait TSMB/MB de 1001 à 1500 kms . Forfait TSMB/MB au-dessus de 1501 kms . Prime d’astreinte de nuit (Secteur hors HIDF) ou Prime d’astreinte IDF (Secteur HIDF) . Prime d’astreinte dimanche & férié . Prime de désinfection
En tout état de cause, il est, à toutes fins utiles, rappelé que les salariés ne pourront pas percevoir un salaire mensuel brut inférieur au Salaire Minimum Hiérarchique (SMH) de la branche des pompes funèbres.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2024. Il forme un tout indivisible. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans les locaux de la société pour être porté à la connaissance de tous.
Fait à Asnières-Sur-Seine en cinq exemplaires le 24 avril 2024
