Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de Hygeco Post Mortem Assistance les 26 janvier 2026 et 19 février 2026.
La délégation CFDT était représentée par M., ., M. et M.
La délégation FO était représentée par Mme., ., M. et M.
Le présent procès-verbal d’accord formalise l’accord intervenu entre les parties à l’issue des négocations annuelles obligatoires, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
1/ PROPOSITIONS APPORTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT et FO Santé :
(Les organisations ayant décidées de réaliser des propositions collégiales)
Réajustement des salaires brut de base de 1,5% pour toutes les catégories de personnels ;
Réajustement de 1,5% de l’ensemble des variables pour toutes les catégories de personnels ;
7,50 € par repas pour les salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail ;
10,40 € par repas pour les salariés en déplacement sans contrainte de restaurant ;
21,40 € par repas pour les salariés en déplacement contraint de prendre leur repas au restaurant ;
Prime toilette 8,00 € pour tous les salariés dès la première toilette ;
Ajustement des frais professionnels engagés au titre du télétravail. 180€ minimum.
2/ PROPOSITIONS APPORTEES ET/OU ACCEPTEES PAR LA DIRECTION
A l’issue des échanges intervenus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent des mesures suivantes :
A date d’effet du 1er mars 2026 :
Grille Thanatopracteur 5.1
La grille de rémunération applicable au poste de Thanatopracteur 5.1 est partiellement indexée sur l’évolution du Salaire Minimal Hiérarchique (SMH) fixé par la convention collective applicable, soit une revalorisation de 1,5% pour les niveaux correspondants. Les paliers d’ancienneté non concernés par cette indexation font l’objet des revalorisations suivantes :
« A la nomination » et « 3 ans » : augmentation de
1,5%
« 5 ans », « 8 ans » et « 10 ans » : augmentation de
1,55%
De « 12 ans » jusqu’à « 25 ans » : augmentation de
1,25%
Autres grilles :
Les grilles applicables aux Toiletteurs 3.2 et Agents de régulation 4.2, sont revalorisées de
1,5% sur l’ensemble des paliers d’ancienneté.
Les grilles applicables aux Chauffeurs, Chauffeurs – Chef d’équipe, Thanatopracteur Expérimenté Formateur et Thanatopracteur – Responsable de Secteur, sont revalorisées de
1,25% sur l’ensemble des paliers d’ancienneté.
Salariés « hors grille » :
Une enveloppe budgétaire spécifique est allouée afin de procéder à des augmentations individuelles au bénéfice des salariés dits « hors grille » HPMA. Les modalités d’attribution relèvent du pouvoir d’appréciation de la Direction.
Indemnités :
L’indemnité de panier des thanatopracteurs, chauffeurs et toiletteurs est portée de 10,30€ à
10,40€ par jour travaillé.
L’indemnité de panier du soir applicable aux chauffeurs (en complément des indemnités d’étape 4 et 5) ainsi qu’aux thanatopracteurs volants mutés temporairement est portée de 13,60€ à
15,00€.
3/ FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il forme un tout indivisible. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :
Dépôt sur la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords » ;
Transmissions aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Mise à disposition du personnel selon les modalités d’information en vigueur au sein de l’entreprise.
