Accord d'entreprise HYGECO RHONE-ISERE
UN ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES
Application de l'accord
Début : 20/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 20/04/2020
Fin : 31/12/2020
3 accords de la société HYGECO RHONE-ISERE
Le 16/04/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SociétéHYGECO RHONE ISERE 293 rue des bouleaux 38138 les Côtes d’Arey immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 830.965.968,
Représentée par son dirigeant en exercice, Monsieur
D’une part
Et
Les
Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Madame
Monsieur
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020.323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Il a pour finalité la mise en œuvre, à titre dérogatoire, des dispositions précitées relatives à la prise des congés payés des salariés.
Article 1 – Principe
Conformément au texte précité, l’employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.
Article 2 – Modalités
Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés, ou même en l’absence d’une telle situation.
Chaque salarié sera informé par tout moyen de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l’employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du code du travail.
Article 4 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 20 Avril 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2020.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
- Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne (Isère)
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Les Côtes d’Arey, le 16 Avril 2020
En 4 originaux dont 1 pour le dépôtPour la Société HYGECO RHONE ISERE
Monsieur
Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
MadameMonsieur
Mise à jour : 2020-07-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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