Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 901 636 738
Dont le siège social est à MONTELIMAR (26200) – ROUTE DE MARSEILLE
Agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HYPER CASAMONTE :
CGT;
CFDT;
FO;
CFE-CGC.
d'autre part
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de cinq réunions (dont la réunion préparatoire) entre la délégation des organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFE-CGC et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 19 juin 2024 (réunion préparatoire), 5 juillet 2024, 20 aout 2024, 18 septembre 2024 et 2 octobre 2024. Une ultime réunion a eu lieu le 16 octobre 2024 au terme de laquelle est conclu le présent accord.
Article 1 : GRILLE DE SALAIRE
Article 1.1 : Grille de salaire de la catégorie « Employés »
A compter du 1er novembre 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024 la grille de salaire brut de référence de la Société Hyper CASAMONTE est augmentée de la façon suivante (sous conditions de présence à la date de signature du présent accord et durant la période de rétroactivité) :
Niveaux
Taux horaire brut en €
Salaire mensuel brut (151,67 h)
en €
Pause brute (5% de 151,67 h, soit 7,58 h) en €
Salaire mensuel brut pause comprise (159,25 h)
en €
Durée de la période d’accueil
1A 11,66€ 1 768,47 € 88,38€ 1 856,86€ Salariés en CDD / Saisonniers – 0 à 6 mois 1B 11,67€ 1 769,99€ 88,46 € 1 858,45€ Salariés en CDD – Dès le 7ème mois 2A12,04€ 1 826,68€ 91,29€ 1 917,97€ 0 à 6 mois 2B 12,17€ 1 845,33€ 92,22€ 1 937,55€ Dès le 7ème mois 2C 12,22€ 1 853,10€ 92,61€ 1 945,72€ Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 3A 12,07€ 1 831,34€ 91,52€ 1 922,86€ 0 à 12 mois 3B 12,21€ 1 851,55€ 92,53€ 1 944,08€ Après 1 an 3C 12,37€ 1 876,42€ 93,78€ 1 970,20€ Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 4A 12,28€ 1 862,43€ 93,08€ 1 955,51€ 0 à 2 ans 4B 12,99€ 1 969,70€ 98,44€ 2 068,14€ Après 2 ans 4C 13,53€ 2 052,10€ 102,56€ 2 154,65€ Sous réserves d’avoir été a minima 2 ans au niveau 4B4D -Ouvrier professionnel diplômé
13,74€ 2 083,19€ 104,11€ 2 187,30€ Être titulaire d’un diplôme relatif aux métiers concernés et reconnu par l’Etat.
Article 1.2 : Grille de salaire de la catégorie « Agents de Maîtrise et Cadres»
Salaires minima :
Chaque niveau (niveaux 5, 6, 7 et 8) est affecté d’un salaire minimal garanti.
Agents de maîtrise :
Les rémunérations minimales mensuelles garanties (pauses comprises) des agents de maîtrise relevant des catégories 5 et 6 dans le cadre des forfaits établis sur une base hebdomadaire de 41,20 heures de travail effectif (43,25 heures forfait pause inclus).
Statut
Niveaux
Salaire minimal mensuel brut garanti (pause comprise) en €
Agents de maîtrise/techniciens 5 2 452,95 €
6 2 592,92 €
Cadre au forfait jours :
Statut
Niveau
Les 36 premiers mois
Après les 36 mois
Cadres 7 40 313,25 € 41 871,25
8 54 202,00 € 56 272,50
Les salariés concernés par la grille de rémunération minimale garantie bénéficieront d’une revalorisation salariale à compter du 1er novembre 2024, à hauteur de 2,5% pour les niveaux 5, 6, 7 et 8 (sous conditions de présence à la date de signature du présent accord).
Article 1.3 : Mise en place d’une prime de remplacement d’un manager
A compter du 1er octobre 2024, l’employé(e) de niveau 4 qui remplace un manager absent donnera lieu à une prime exceptionnelle de 200 € brut, en sus de sa rémunération. Bénéficiaires : Employés de niveau 4 Conditions :
Cette prime s’applique uniquement en cas de remplacement (absences supérieures à 14 jours calendaires) d’un manager en maladie, accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, congé parental ou congé sans solde,
Montant :
Prime de 200 € brut pour un temps plein et un mois complet (prime versée au prorata en fonction du contrat horaire et du délai de remplacement)
Article 1.4 : Mise en place d’une prime permanence
A compter du 1er octobre 2024 le cadre ou l’employé niveau 4 percevra une « prime de permanence ».
Bénéficiaires :
Employés de niveau 4, dans la limite de 2 par mois,
Agents Maitrise de niveaux 5 à 6, attribuée dès lors que le collaborateur réalise plus de 4 permanences effectuées dans le mois,
Cadre de niveaux 7 et 8, attribuée dès lors que le collaborateur réalise plus de 4 permanences effectuées dans le mois, (hors dimanches et fériés)
Montant :
Prime de 60€ brut par permanence dans la limite de 2 par mois pour les employés,
Prime de 100 € brut mensuelle attribuée dès lors que le collaborateur réalise plus de 4 permanences effectuées dans le mois pour les Agents Maîtrise et les Cadres.
Article 2 : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
Article 2.1 : Valorisation des Titres Restaurant
A compter du 1er octobre 2024, les dispositions ci-dessous viendront remplacer et se substituer à l’article 38 « Titres Restaurant » du Chapitre 5 de la Convention collective d’entreprise du 18 janvier 2023. La valeur faciale des titres restaurant sera de 8€.
4 euros à la charge de la Direction
4 euros à la charge du salarié.
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.
Article 2.2 : Remise sur achats supplémentaire « Marques de Distributeur » du secteur Produits Grande Consommation (MDD PGC)
A compter du 1er octobre 2024, le personnel relevant de la Convention collective d’entreprise bénéficiera d’une remise sur achats supplémentaire de 3%, soit une remise de 15% pour l’achat de produits de Marques de Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC). Les salariés concernés sont ceux ayant six mois consécutifs d’ancienneté, présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné et dont les achats doivent être effectués après l’ouverture d’un CER. Cette remise s’appliquera pour les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans le magasin et Drive de la société HYPER CASAMONTE. Le montant des achats permettant de bénéficier de cette remise sur achat est plafonné à 1000€ euros par mois civil et par bénéficiaire avec un déplafonnement sur les mois de novembre et décembre. Achats effectués pour le compte personnel du bénéficiaire.
Les autres dispositions relatives à l’article 37 du Chapitre 4 de la Convention collective d’entreprise du 18 janvier 2023, demeurent inchangées.
Article 2.3 : Valorisation de la valeur du titre Chèque Emploi Service Universel
A compter du 1er octobre 2024, le montant du CESU est porté à 700€. Les autres dispositions relatives à l’article 39 « Chèque Emploi Service Universel » du Chapitre 5 de la Convention collective d’entreprise du 18 janvier 2023, demeurent inchangées.
Article 2.4 : Revalorisation de la prime d’intéressement
La Direction s’engage dans le cadre des échanges à venir sur l’accord d’intéressement, à revaloriser le montant total maximal de la prime d’intéressement à 1500 € (actuellement 1 200€). Ceci ne pourra prendre effet qu’à compter du prochain exercice fiscal débutant en date du 1er avril 2025.
Article 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3.1 : Absences autorisées pour circonstances de famille
A compter du 1er octobre 2024, le chapitre 3 de l’article 9 « Absences autorisées pour circonstances de famille » de la Convention collective d’entreprise du 18 janvier 2023, est révisé comme suit : Tout salarié dans l’entreprise aura droit sur justification et sans condition d’ancienneté, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :
D’un jour supplémentaire en cas d’hospitalisation du conjoint, la durée d’absence autorisée rémunérée est portée à 2 jours ouvrés, (7 heures).
En cas d’hospitalisation d’un parent (père, mère) la durée d’absence autorisée rémunérée est portée à 1 jour ouvré, (7heures).
Article 3.2 : Accord Sénior et handicapé
La Direction s’engage à mettre en place un accord senior et handicapé pour fin février 2025.
Article 3.3 : Budget des œuvres sociales
A compter du 1er octobre 2024, le chapitre 7 de l’article 48 de la Convention Collective d’Entreprise du 18 janvier 2023, est révisé comme suit : Le budget alloué par l’entreprise au titre des œuvres sociales représente 1% de la masse salariale déclarée dans la DSN. Le versement s’effectuera sur une fréquence mensuelle.
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4.2 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée sauf disposition particulière sur la durée précisée dans l’accord.
Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.
4.3 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
Nous nous réservons la possibilité d’avancer les négociations annuelles obligatoires à une date choisie par les partenaires sociaux.
Article 4.4 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d’avis de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 4.5 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
Article 4.6 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 4.7 : Clause de revoyure
Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives sur demande d’une des parties signataires afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
Article 5 – DEPOT LEGAL
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir
via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montélimar, en 7 exemplaires originaux, le 16 Octobre 2024.
