A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DE L’ENTREPRISE HYPER CASAMONTE
La société SASU HYPER CASAMONTE
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 901 636 738 Dont le siège social est à MONTELIMAR (26200) - ROUTE DE MARSEILLE Représentée par,
Agissant en qualité de Directeur de Magasin,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HYPER CASAMONTE :
CGT représentée par, délégué syndical ;
CFDT représentée par, délégué syndical ;
FO représentée par, déléguée syndicale ;
CFE-CGC représentée par, déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’intéressement signé le 25 août 2023 (ci-après dénommé l’ «
Accord »)
La Direction s’était engagée lors des NAO du 16 octobre 2024 à revaloriser le montant brut maximal de la prime d’intéressement dont le montant brut total maximal pourrait atteindre jusqu’à 1500€.
Cet avenant a pour objet de tenir compte de cette revalorisation et de redéfinir la répartition au travers des montants maximaux fixés par les deux premiers critères définis à l’article 3.2 « Formule de calcul de l’intéressement ».
article 1 – Formule de calcul de l’intéressement
Dès lors que le seuil de déclenchement est atteint, le montant global de l’intéressement (ci-après dénommé «
l’Intéressement ») est calculé selon la formule suivante :
1.1. Définition des objectifs
L’intéressement potentiel est calculé, dans la limite des montants maximaux définis ci-dessous, en fonction des résultats atteints par la collectivité des salariés travaillant dans l’Entreprise et ce selon trois critères :
TOP 100
Amabilité du personnel
Affichage des prix en rayon
Ces critères seront définis en fonction des résultats historiques de la société.
Lorsque le seuil de déclenchement est atteint, les critères et les montants maximaux correspondants sont les suivants :
1. TOP 100450€ 2. Amabilité du personnel450€ 3. Affichage des prix en rayon600€
TOTAL……………………...………………….1500€ Les montants maximaux de prime fixés par critère sont ceux fixés pour des salariés à temps plein (salariés à 151,67 heures mensuelles et salariés en forfait jours), avec un prorata effectué pour les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours réduits, et présents sur toute la période d’un exercice. Les montants de prime sont ainsi déterminés conformément aux règles de répartition de l’intéressement fixées à l’article 4 de l’Accord.
1.2. Objectifs
Critère 1 : TOP 100
Taux relatif au suivi TOP 100 par rayon : (Nb de jours d'ouverture - Nb d'alertes ruptures dans la semaine) / Nb de jours d'ouverture Montant de la prime pour un temps plein présent sur toute la période 86% et plus 450.00 € 81% à 85% 300.00 € 76 à 80% 200.00 € 71 à 75% 100.00 € < 70% 0.00 €
Le critère TOP 100 PGC représente les 100 articles pour lesquels la masse de marge est la plus importante pour le PGC. Ce dernier est alors défini par le taux de détection de rupture par rayon au sein du magasin.
Le taux de détection de rupture par rayon sera apprécié suivant la formule suivante : (Nb de jours d'ouverture - Nb d'alertes ruptures dans la semaine) / Nb de jours d'ouverture.
Un produit est ainsi considéré comme étant en rupture dès lors qu’aucune transaction n’a été constatée dans la journée ou que celle-ci a lieu 4h avant l'heure de fermeture du magasin (Lun-Sam) ou 2h avant celle-ci (Dimanche). Le taux retenu correspondra à la « Sélection » du TOP 100 PGC calculé au 31 mars via l’outil « Analytics Factory ».
Ainsi, la prime afférente à ce critère sera versée en fonction du taux moyen obtenu au cours de l’exercice considéré.
Critère 2 : Amabilité du personnel
Note de satisfaction « amabilité du personnel » réalisée en N / note de satisfaction « amabilité du personnel » réalisée en N-1*100 Montant de la prime pour un temps plein présent sur toute la période 130 et plus 450.00 € 120 à 129 300.00 € 111 à 119 200.00 € 100 à 110 100.00 € < 100 0.00 €
L’amabilité du personnel est définie par la note de satisfaction attribuée par les clients au travers du parcours client sous l’item « amabilité du personnel ». Le parcours client se traduit comme une enquête permettant de mesurer la satisfaction des clients sur une sélection des critères couvrant l’expérience vécue en magasin par nos clients. Ainsi, la note retenue sera calculée au 31 mars, elle correspondra à la moyenne des scores de satisfaction « amabilité du personnel » de l’année.
Le montant distribué est calculé sur la combinaison croisée entre la moyenne annuelle de l’item « amabilité du personnel » de l’année N et l’évolution de cette moyenne par rapport à l’année N-1.
Le ratio correspondant à la note de satisfaction « amabilité du personnel » réalisée en N rapportée à la note de satisfaction « amabilité du personnel » réalisée en N-1 est calculée selon la formule suivante :
(Note de satisfaction « amabilité du personnel » réalisée en N / Note de satisfaction « amabilité du personnel » réalisée en N-1) * 100
Ainsi, la prime afférente à ce critère sera versée en fonction du ratio obtenu au cours de l’exercice considéré.
article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
article 3 – Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant est déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du II de l’article D. 2231-2 et à l’article D. 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Montélimar, le 23 septembre 2025 en 7 exemplaires
