Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 901 636 738
Dont le siège social est à MONTELIMAR (26200) – ROUTE DE MARSEILLE
Représentée par ,
Agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HYPER CASAMONTE :
CGT représentée par , délégué syndical ;
CFDT représentée par , délégué syndical ;
FO représentée par , déléguée syndicale ;
CFE-CGC représentée par , déléguée syndicale.
d'autre part
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de cinq réunions (dont la réunion préparatoire) entre la délégation des organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFE-CGC et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 17 mai 2023 (réunion préparatoire), 9 juin 2023, 4 et 5 juillet 2023. Une ultime réunion a eu lieu le 07 juillet 2023 au terme de laquelle est conclu le présent accord.
Article 1 : GRILLE DE SALAIRE
Article 1.1 : Grille de salaire de la catégorie « Employés »
A compter du 1er juillet 2023, avec effet rétroactif au 1er avril 2023 la grille de salaire brut de référence de la Société Hyper CASAMONTE est augmentée de la façon suivante (sous conditions de présence à la date de signature du présent accord et durant la période de rétroactivité) :
Niveaux
Taux horaire brut en €
Salaire mensuel brut (151,67 h)
en €
Pause brute (5% de 151,67 h, soit 7,58 h) en €
Salaire mensuel brut pause comprise (159,25 h)
en €
Durée de la période d’accueil
1A 11,52€ 1747,24€ 87,32€ 1 834,56€ Salariés en CDD / Saisonniers – 0 à 6 mois 1B 11,52€ 1747,24€ 87,32€ 1 834,56€ Salariés en CDD – Dès le 7ème mois 2A11,75€ 1 782,12€ 89,07€ 1 871,19€ 0 à 6 mois 2B 11,87€ 1 800,32€ 89,97€ 1 890,30€ Dès le 7ème mois 2C 11,92€ 1 807,91€ 90,35€ 1 898,26€ Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 3A 11,74€ 1 780,61€ 88,99€ 1 869,60€ 0 à 12 mois 3B 11,90€ 1 804,87€ 90,20€ 1 895,08€ Après 1 an 3C 12,07€ 1 830,66€ 91,49€ 1 922,15€ Dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 4A 11,76€ 1 783,64€ 89,14€ 1 872,78€ 0 à 2 ans 4B 12,67€ 1 921,66€ 96,04€ 2 017,70€ Après 2 ans 4C 13,20€ 2 002,04€ 100,06€ 2 102,10€ Sous réserves d’avoir été a minima 2 ans au niveau 4B4D -Ouvrier professionnel diplômé
13,40€ 2 032,38€ 101,57€ 2 133,95€ Être titulaire d’un diplôme relatif aux métiers concernés et reconnu par l’Etat.
Article 1.2 : Grille de salaire de la catégorie « Agents de Maîtrise et Cadres»
Salaires minima :
Chaque niveau (niveaux 5, 6, 7 et 8) est affecté d’un salaire minimal garanti.
Agents de maîtrise :
Les rémunérations minimales mensuelles garanties (pauses comprises) des agents de maîtrise relevant des catégories 5 et 6 dans le cadre des forfaits établis sur une base hebdomadaire de 41,20 heures de travail effectif (43,25 heures forfait pause inclus).
Statut
Niveaux
Salaire minimal mensuel brut garanti (pause comprise) en €
Agents de maîtrise/techniciens 5 2 223,81€
6 2 346,63€
Cadre au forfait jours :
Statut
Niveau
Les 36 premiers mois
Après 36 mois
Cadres 7 37 316,90€ 38 691,95€
8 50 088,90€ 52 015€
Les salariés concernés par la grille de rémunération minimale garantie bénéficieront d’une revalorisation salariale à hauteur de 3% pour les niveaux 5, 6, 7 et 8 (sous conditions de présence à la date de signature du présent accord et durant la période de rétroactivité). Celle-ci sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er avril 2023.
Article 2 : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
Article 2.1 : Valorisation des Titres Restaurant
A compter du 1er juillet 2023, les dispositions ci-dessous viendront remplacer et se substituer à l’article 38 « Titres Restaurant » du Chapitre 5 de la Convention collective d’entreprise du 18 janvier 2023. La valeur faciale des titres restaurant sera de 6€.
3 euros à la charge de la Direction
3 euros à la charge du salarié.
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.
Article 2.2 : Valorisation de la Remise sur Achat
A compter du 1er juillet 2023, le personnel relevant de la Convention collective d’entreprise et sous réserve d’avoir un an consécutif d’ancienneté, d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné et de l’ouverture d’un CER, bénéficiera d’une/d’un :
Remise sur achat :
Remise de 12% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans le magasin et Drive de la société HYPER CASAMONTE. Achats effectués pour le compte personnel du bénéficiaire.
Remise de 10% sous forme de bon d’achat, dans les mêmes conditions que celles susmentionnées, pour les achats effectués via Carrefour Voyage avec une Carte de paiement PASS.
Tarif privilégié de la Carte :
Une compensation financière sous forme de bon d’achat à hauteur des frais de cotisation (tarif client) de la Carte PASS MasterCard du salarié bénéficiaire. Une compensation sous forme de bon d’achat à hauteur des frais de cotisation (tarif client) de la Carte PASS MasterCard pour une demande relative à la Carte PASS premium MasterCard du salarié bénéficiaire.
Les autres dispositions relatives à l’article 37 du Chapitre 4 de la Convention collective d’entreprise du 18 janvier 2023, demeurent inchangées.
Article 2.3 : Valorisation de la valeur du titre Chèque Emploi Service Universel
A compter du 1er juillet 2023, le montant du CESU est porté à 600€. Les autres dispositions relatives à l’article 39 « Chèque Emploi Service Universel » du Chapitre 5 de la Convention collective d’entreprise du 18 janvier 2023, demeurent inchangées.
Article 3 : CONGES D’ANCIENNETE
A compter du 1er juillet 2023, les congés d’ancienneté seront accordés dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable entre 5 et 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
2 jours ouvrables entre 10 et 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
3 jours ouvrables entre 15 et 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
4 jours ouvrables entre 18 et 21 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
5 jours ouvrables entre 22 et 24 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
6 jours ouvrables entre 25 et 29 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
7 jours ouvrables à partir de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Les autres dispositions relatives à l’article 8 « Congés d’ancienneté » du Chapitre 3 de la Convention collective d’entreprise du 18 janvier 2023, demeurent inchangées.
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4.2 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée sauf disposition particulière sur la durée précisée dans l’accord.
Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.
4.3 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
Article 4.4 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d’avis de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 4.5 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
Article 4.6 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 4.7 : Clause de revoyure
Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives sur demande d’une des parties signataires afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
Article 5 – DEPOT LEGAL
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir
via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montélimar, en 7 exemplaires originaux, le 07 juillet 2023.
