Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :
la Direction de la
SAS HSA représentée par [mention rendue non visible], agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
La Délégation Syndicale
C.F.T.C. représentée par [mention rendue non visible],
La Délégation Syndicale
C.G.C. représentée par [mention rendue non visible],
La Délégation Syndicale
C.G.T. représentée par [mention rendue non visible].
D’autre part,
Préambule
Les Partenaires Sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023. Le présent procès-verbal a pour objet d’arrêter les accords et désaccords issus des 5 réunions qui ont eu lieu les 09 Novembre, 13 Novembre, 17 Novembre, 23 Novembre et 1er Décembre ; La signature de ce procès-verbal intervenant le 06 Décembre 2023. Ces rencontres ont permis d’aborder et discuter sur les 2 grands thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Et plus particulièrement sur certains domaines comme :
Les salaires effectifs
Est abordée la question des salaires bruts, des primes, des avantages en nature, et l’examen des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L.2242-7) etc., à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération [C. trav., art. L. 2242-8, 1°]. A ce titre, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière sont évoquées mais seront formalisées dans le bilan spécifique de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes signé le 28 Décembre 2020.
La durée du travail et organisation du temps de travail
Sont abordées les questions relatives aux sujets suivants : temps de travail, congés payés, astreinte, aménagement des horaires, annualisation, heures supplémentaires, etc. La négociation doit notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Sont évoquées la formation et la réduction du temps de travail [C. trav., art. L. 2242-8, 2°]. Est également évoquée le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’accord, signé le 28 Décembre 2020, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
La négociation portera sur la conciliation entre vie personnelle et professionnelle et l’aménagement du temps de travail. Sera également abordée la thématique de la parentalité.
Les travailleurs handicapés
La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc.
Elle se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
DE L’ETUDE ET DISCUSSION DE CES POINTS
SONT ISSUES LES DEMANDES DES DELEGUES SYNDICAUX :
Revalorisation de la grille des salaires
La CGT demande une augmentation de l’ordre de 2% pour l’ensemble du personnel
La CFTC demande à la Direction une augmentation de salaire significative afin de compenser l’inflation sur 2023 et à ce que le délai entre les augmentations annuelles des salariés dans la grille et des salariés hors grille soit le plus court possible
La CGC demande une revalorisation de la grille de salaires des Agents de Maîtrise et Cadres
La Direction a proposé aux délégués syndicaux le projet de la nouvelle grille de salaire qui sera applicable à compter du 1er Décembre 2023 pour l’ensemble des niveaux. Cette grille présente des hausses de + 2,90% à + 4,17% pour tous les niveaux de 1B à 6 et de + 1,39% pour les salariés du niveau 1A. Tous les salariés sont situés bien au-dessus de la grille CCN, jusqu’à + 10,73% d’écart. La future hausse du SMIC annoncée pour janvier est déjà intégrée dans cette proposition et l’ensemble des salaires, y compris le niveau 1A, sera supérieur au futur SMIC.
A compter du 1er décembre 2023, la nouvelle grille de salaires d’HSA sera donc la suivante :
NIVEAU
TX horaire
SAS HYPER ST AUNES
HAUSSE
DECEMBRE 2023
ECART AVEC LA GRILLE ACTUELLE CCN DU 1ER/09/2023
1A
11,68 €
1,39% 1,39% 1B
11,90 €
3,30% 3,30% 2A
11,98 €
3,99% 3,99% 2B
12,18 €
4,01% 5,64% 3A
12,23 €
4,17% 6,07% 3B
12,76 €
3,49% 10,57% 4A
12,81 €
3,72% 10,91% 4B
13,35 €
3,25% 9,61% 5
14,23 €
3,34% 10,74% 6
14,90 €
2,90% 9,64%
La Direction rappelle que les cadres sont pratiquement tous hors grille. Leur évolution de salaire ne peut se faire qu’au cas par cas.
Ce point fait l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la Direction
La CFTC propose le passage à la semaine de travail de 5 jours pour les employés qui le souhaitent, dans la mesure du possible, ou d’avoir un week-end de temps en temps ou avoir 2 jours consécutifs dans la semaine
La Direction travaille à cette amélioration avec l’ensemble des responsables. La difficulté de cette demande réside en la transformation des plannings, tout en garantissant un service de qualité aux clients. La tâche n’est pas aisée mais plusieurs pistes seront proposées dès le 1er semestre 2024 sur la base du volontariat et sur une période de test. L’absentéisme reste le 1er obstacle pour la mise en place de cette organisation.
Un accord est donc trouvé sur ce point.
La CFTC demande la possibilité de laisser ouverte la caisse du personnel jusqu’à 14h les vendredis et samedis
La Direction ne voit pas d’inconvénients à cette demande et après vérification de la possibilité avec le service Caisses, donne son accord.
La CFTC demande une prime de présence améliorée pour valoriser le personnel présent le plus impliqué toute l’année et qui absorbe les absences récurrentes et imprévisibles de certains de leurs collègues
Actuellement la prime de présence, qui est instaurée dans l’entreprise, est la suivante :
1ère prime
2ème prime
3ème prime
4ème prime
5ème prime
6ème prime
Bonus
70€ 70€ 70€ 70€ 80€ 80€ 80€
Après étude de la demande faite par les DS, la Direction décide de proposer les paliers suivants :
1ère prime
2ème prime
3ème prime
4ème prime
5ème prime
6ème prime
Bonus
70€ 70€ 70€ 80€ 90€ 100€ 100€
Les conditions d’attribution de cette prime de présence restent identiques.
Ce point fait l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la Direction
La CGC demande une augmentation de la part patronale prise en charge sur les cotisations de prévoyance cadre qui sont en constante augmentation tous les ans
Pas d’accord trouvé sur ce point.
En effet, la direction explique aux DS, qu’elle souhaite privilégier les primes d’intéressement et de participation ; primes auxquelles les collaborateurs sont plus sensibles, qu’une participation à des cotisations, participation qui sera vite oubliée….
La CGC demande le versement exceptionnel de 2.500€ sur le budget des œuvres sociales en 2024
La Direction, malgré des investissements lourds dus aux travaux de remodling du magasin, et malgré les hausses de salaires très conséquentes déjà accordées, accède favorablement à la demande des élus.
Un accord est donc trouvé sur ce point.
La CGC demande qu’une étude soit réalisée sur la mise en place de ticket restaurant
L’Entreprise est en procédure depuis plusieurs années contre les émetteurs de titres restaurants.
Le 16 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt concernant le recours formé par les émetteurs historiques de titres-restaurant ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT). Ils avaient déjà été condamnés par l’Autorité de la concurrence en décembre 2019 à une amende record de 415 millions d'euros pour des pratiques anticoncurrentielles. Ce dernier arrêt, en Cour d’Appel, rejette le recours formé par les émetteurs. Les amendes sont maintenues à l’identique pour Edenred France, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et la CRT, et celle de UP a été réduite en raison de ses difficultés financières. En dépit de la décision de l’Autorité de la concurrence, le niveau des commissions payées aux émetteurs condamnés est resté très élevé et ce au détriment des commerçants et restaurateurs. C’est une grande victoire pour notre Entreprise et pour tous les commerçants et restaurateurs qui ont subi ces pratiques malhonnêtes toutes ces années mais pour autant rien n’a encore changé dans les conditions tarifaires et les commissions anormales prises par ces organismes.
Il va de soi que la direction refuse cette demande.
Pas d’accord trouvé sur ce point.
La CGT demande la mise en place d’un panier repas à 5€ pour les employés (plat + desserts). Celui-ci avant était à 4,50€ puis avec l’inflation est passé à 6,90€
La Direction accède favorablement à la demande de la CGT. Elle précise que tous les collaborateurs, ayant la carte de fidélité, qui prendront au rayon Traiteur / Rôtisserie, un plat préparé avec desserts au choix, se verront créditer 1,90 € en Ticket E. LECLERC sur leur carte. Le panier repas sera limité à 1 menu / jour et reviendra donc à 5 €. La mise en place interviendra dès que possible en fonction des contraintes techniques.
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur sur les sujets évoqués
Le texte du présent accord sera déposé :
sur la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE
En un exemplaire au Greffe du Conseil du Prud’hommes de Montpellier
En un exemplaire pour chacun des délégués syndicaux
En un exemplaire pour la Direction
Fait à Saint-Aunès, Le 06 Décembre 2023
[mention rendue non visible][mention rendue non visible]
Déléguée Syndicale C.F.T.CPrésident « Lu et Approuvé »« Lu et Approuvé »
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Délégué Syndical C.G.T.Délégué Syndical C.G.C « Lu et Approuvé »« Lu et Approuvé
