Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025
HYPERBAM
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SAS HYPERBAM CARREFOUR, Société par actions simplifiées au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est situé B.P 4 Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE, représentée par Monsieur Francis GUILLOT ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGTR, représentée par Monsieur Jismy MOUTOUSSAMY, délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représentée par Madame Jessica OVA, déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations et organisations syndicales représentatives au niveau de la société HYPERBAM et les représentants de la Direction de l’entreprise.
Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 31/03/2025
Deuxième réunion : le 09/04/2025
Troisième réunion : le 17/04/2025
Quatrième réunion : le 25/04/2025
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et L2242-17 du Code du travail à savoir notamment :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et des conditions de travail.
Sur les thématiques de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement collectif et la participation aux bénéfices.
Au cours de la réunion du 31/03/2025, la Direction a défini conformément à la réglementation, avec les organisations syndicales, le calendrier de négociations ainsi que les indicateurs économiques et sociaux nécessaires pour aborder cette négociation.
Au cours de la 2eme réunion du 09/04/2025, les délégations syndicales ont remis leurs plates-formes syndicales.
Lors de la 3eme réunion du 17/04/2025, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives à la lumière desquelles la Direction a formulé une première proposition.
Enfin, lors de la 4eme réunion du 25/04/2025, la Direction a proposé une proposition finalisée.
Il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
TITRE 1 : REMUNERATION
Article 1- Champ d’application :
Le présent titre s’applique à l’ensemble du personnel non -cadre sous le statut employé.
Article 2- Dispositions arrêtées d’un commun accord :
Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima au 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel employé comme suit.
Augmentation du salaire brut de base des salariés sous le statut employé
En cas de nouvelle augmentation du SMIC en 2025, les parties conviennent de maintenir les niveaux d’écarts de salaire tel que convenu dans le cadre de la négociation, en l’espèce, sur une base 35heures hebdomadaires :
20€ entre le 3B et le 2B
30€ entre le 3B PRO et le 3B.
2.2 Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passe de 6.00 euros à 6.50 euros.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.
Article 2- Notification :
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation représentative de la société.
Article 3- Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le protocole d’accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 4 exemplaires originaux à Sainte Suzanne, le 25/04/2025.
