protocole d’accord preelectoral mise en place du comite social et economique (cse)
Le présent protocole est conclu entre : HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES (France) SAS au capital de 3 072 300 € RCS Romans B 348 862 590 – SIREN 348 862 590 – NAF 2445 Z 625 route de la Gare 26210 EPINOUZE Représentée par XXX. Les Organisations syndicales soussignées représentées par
Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 27 mars 2015. Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 31 janvier 2013. Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 15 mai 2009 Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO régulièrement désignée ès qualité par lettre du 25 juillet 2012.
Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 17 mai 2019 (CFDT) et lettre remise en main propre le 17 mai 2019 ( CGT, FO, CGC, CFTC) et affichage en date du 17 mai 2019
PREAMBULE
Le présent protocole, institue l’élection du CSE pour une durée des mandats de 4 ans et il est convenu que la limite de trois mandats successifs ne s’applique pas, conformément aux possibilités offertes par l’article L.2314-33 du Code du Travail.
Article 1 : date, lieu et heure des élections
L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).
Le 1er tour aura lieu le 2 juillet 2019 de 10 h 30 à 14 h 30, à la salle Topaze pour Epinouze. Le 1er tour aura lieu le 2 juillet 2019 de 10 h 30 à 14 h 00, dans la salle de réunion pour Grenoble. A 14h00, le président du bureau de vote transmettra immédiatement les feuilles d’émargement au bureau d’Epinouze ; le dépouillement ne pouvant démarrer qu’à 14h30.
Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges
Effectif de l’entreprise
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 147,14 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :
7 titulaires
7 suppléants
Répartition du personnel entre les collèges
La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :
Votent dans le premier collège les membres du personnel dont le coefficient est inférieur à 255.
Votent dans le second collège les membres du personnel dont le coefficient est supérieur ou égal à 255
Votent, le cas échéant, dans le troisième collège les membres du personnel qui appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Répartition des sièges entre les catégories
Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :
Collège 1 : 1 titulaire – 1 suppléant
Collège 2 : 4 titulaires – 4 suppléants
Collège 3 : 2 titulaires – 2 suppléants
Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
Collège 1 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 43 salariés Nombre de femmes = 6=> proportion de femmes dans le collège 1 = 13.95 % Nombre d’hommes = 37=> proportion d’hommes dans le collège 1 = 86.05 %
Collège 2 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 71 salariés Nombre de femmes = 11 => proportion de femmes dans le collège 2 = 15.49 % Nombre d’hommes = 60 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 84.51 %
Collège 3 :
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 38 salariés Nombre de femmes = 6=> proportion de femmes dans le collège 3 = 15.79 % Nombre d’hommes = 32=> proportion d’hommes dans le collège 3 = 84.21 %
Article 4 : critères de l’électorat
Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).
Article 5 : critères d’éligibilité
Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.
Article 6 : dépôt des candidatures
Les listes de candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) ou remise par mail à damien.gendron@hyperionmt.com et déposées au plus tard le 20 juin 2019 à 14 heures, au service RH. Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 08 juillet 2019 à 14 heures, au service RH. Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidatures se verra remettre à14h05 par la Direction une copie de chaque liste déposée. Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
le nom et prénom du candidat.
L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 21 juin 2019.
Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.
Article 7 : listes électorales
La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 2 juin 2019 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, l’âge ou la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (ou son ancienneté). Les délégations recevront la liste du personnel et les coefficients pour vérifier la répartition des collèges électoraux.
Article 8 : diffusion de la propagande électorale
Tout tract sera distribué à l’entrée du personnel.
Article 9 : vote par correspondance
Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :
Le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés…)
Le personnel excentré du lieu de vote
Les commerciaux
Les travailleurs de nuit
…. (etc.)
Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 21 juin 2019 Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 9 juillet 2019. Chacun recevra :
Un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)
Une enveloppe portant la mention « titulaire »
Une enveloppe portant la mention « suppléant »
Une enveloppe retour affranchie, adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège (prévoir, par exemple, l’ouverture d’une boite postale spécifique), et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul ; cette enveloppe de renvoi devra porter sur le rabat de l’enveloppe la signature en travers du salarié expéditeur.
Une notice explicative.
La propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur avant le 20 juin 2019 à 14.00.
Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin à 12 heures par les représentants des organisations syndicales intéressées et un représentant de la Direction (ou une personne désignée). Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés.
Article 11 : bulletins
Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits. Les bulletins porteront les mentions suivantes :
Nom et prénom du ou des candidats
Mention « titulaire » ou « suppléant »
Nom de l’organisation syndicale
Collège concerné (facultatif)
Numéro du tour 1er ou 2ème.
Article 12 : enveloppes
Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise. Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins (couleurs bleues pour les titulaires et couleur beiges pour les suppléants).
Article 13 : composition des bureaux de vote
Un bureau de vote sera mis en place pour Epinouze. Un bureau de vote sera mis en place pour Grenoble aussi. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin. La présidence appartiendra au plus âgé (selon code électoral).
Article 14 : urnes et isoloirs
Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. (2 urnes par collège/site et 1 liste d’émargement par urne) L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction (présence d’isoloir).
Article 15 : dépouillement des scrutins
Au moment du dépouillement, il sera admis la présence des représentants de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister. Chaque salarié peut assister au dépouillement. Le dépouillement doit être effectué par les membres du bureau de vote.
Constitue notamment un bulletin blanc ou bulletin nul :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin nominatif
Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs
Un bulletin inversé suppléant titulaire
Un bulletin déchiré
Article 16 : proclamation des résultats
Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins. Après que les votes de Grenoble et Epinouze aient été consolidés, les résultats seront publiés par note écrite. Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 17 : affichage du protocole
Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.
