-La Société HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES FRANCE SAS. au capital de 3.375.095 €. dont le siège social est à EPINOUZE – 450 Route de St Sorlin (26210) représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directreur,
D’une part
-Les Organisations syndicales soussignées représentées par :
Monsieur XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT régulièrement désigné ès qualité par lettre du 23/05/2024.
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de garantir une organisation optimale des absences et de répondre aux impératifs de continuité de service, les parties conviennent de définir des règles claires concernant la gestion et la prise des congés payés. Cet accord vise à assurer l’équité entre les salariés, à respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et à offrir une flexibilité adaptée aux besoins de l’entreprise et des collaborateurs. Les modalités prévues ci-après ont pour objectif de faciliter la planification des congés, d’éviter les reports excessifs et de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1 : Périmètre d’Application
Le présent accord concerne tout le personnel de la société, établissement d’Epinouze et Grenoble, quel que soit la nature de leur contrat de travail. Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés que les salariés à temps plein. Leur horaire de travail est sans incidence sur leur droit à congés et à la prise de ceux-ci.
Article 2 : Règles d’acquisition et période de prise des congés payés
Règles d’acquisition :
La période d’acquisition des congés payés est du 01/06/N au 31/05/N+1.
Un salarié à temps partiel acquiert autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein. Le nombre de jours acquis n’est en effet pas réduit au prorata de la durée du travail. Période de prise des congés payés : Afin de favoriser une meilleure organisation des congés et de répondre aux besoins liés à l’activité de l’entreprise, il est convenu que la période de prise des congés payés ira du 01/05/N+1 au 31/05/N+2 Cette mesure vise à offrir davantage de flexibilité aux salariés tout en garantissant la continuité de service.
31 Mai N+2 31 Mai N+2 1er Mai N+1 1er Mai N+1 31 Mai N+1 31 Mai N+1 1er Juin N 1er Juin N
Période d’acquisition Période d’acquisition Période de prise Période de prise
Article 3 : Jours de fractionnement
L’entreprise accorde systématiquement aux salariés le bénéfice des deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sans condition liée à la période de prise des congés principaux. Les jours de congés supplémentaires pourront être pris en demi-journée.
Ces jours supplémentaires sont acquis automatiquement et inscrits au compteur de congés supplémentaire du salarié. Leur prise doit être planifiée dans le respect des règles de gestion des absences et des impératifs de service.
Article 4 : Règles de décompte
1 : Règle de décompte
Les CP se décomptent à partir du 1er jour où le salarié aurait dû travailler et il faut tenir compte ensuite de tous les jours ouvrés jusqu’à la reprise (et pas des seuls jours où il devait travailler). Les jours de CP d’un salarié à temps partiel sont décomptés de la même façon qu’un salarié à temps plein. Exemple 1 : Lorsque le salarié qui travaille du lundi au jeudi (semaine à 4 jours) prend une semaine de congés, il faut ainsi décompter tous les jours ouvrés inclus dans la période d’absence soit 5 jours.
Exemple 2 : Lorsque le salarié qui travaille du lundi au jeudi prend le jeudi en congés, il se verra décompter 2 jours ouvrés (jeudi + vendredi).
2 : Règle de la demi-journée travaillée
Il n’est pas possible de poser un ½ CP lorsqu’il s’agit de la demi-journée travaillée sur la semaine à 4,5 jours. En effet cette ½ journée est un jour ouvré.
Exemple : Un salarié qui travaille 4,5 jours avec le vendredi en ½ journée, s’il pose son vendredi, 1 CP entier sera décompté.
Article 5 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6. Toute modification devra faire l’objet d’un nouvel avenant.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 : Dispositions finales
Le présent accord est applicable au 1er décembre 2025
Article 8 – Publicité et dépôt :
Le présent accord est remis à tous les membres de la délégation syndicale. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
