ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ETABLISSEMENT CARREFOUR HYPERMARCHES DE CARREFOUR WASQUEHAL
Entre les soussignés
L’établissement Carrefour WASQUEHAL, établissement de la société CARREFOUR HYPERMARCHES, SAS au capital de 346 758 000 €, inscrite au R.C.S. d’EVRY, sous le numéro 451321335, dont le siège social est situé 1rue Jean Mermoz ZAE Saint Guenault 91002 EVRY, représenté par…………………, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après désigné « la Direction »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement ci-dessous désignées :
F.G.T.A. / F.O.
Représentée par,
CFDT Représentée
SNEC CFE / CGC (Agro)
Représentée par Véronique
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties constatent que les mandats électifs des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement de Carrefour WASQUEHAL de la société Carrefour Hypermarchés, arrivent à échéance le 22 novembre 2023, au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.
Compte tenu du contentieux préélectoral en cours devant le tribunal judiciaire de Lille, les Parties conviennent de proroger les mandats en cours dans l’attente de la décision.
Les Parties signataires du présent accord s’accordent en effet sur le fait que le renouvellement du CSE doit intervenir dans les meilleures conditions.
Par conséquent, les Parties se sont réunies le mercredi 15 novembre 2023 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement et de réviser le calendrier électoral.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement et la Direction conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement Carrefour WASQUEHAL.
Les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de Carrefour WASQUEHAL sont prorogés jusqu’au
1er mars 2024, afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel au sein du magasin dans l’attente des élections à venir.
ARTICLE 2 : Effets de la prorogation sur les mandats en cours
Pendant la durée de la prorogation et jusqu’au
1er mars 2024, le Comité Social et Economique d’Etablissement conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
De plus, il est rappelé que les membres des commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès sa signature. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, dès la proclamation des résultats des élections à venir en vue du renouvellement des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement qui interviendront sur le magasin.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4-1 : Validité du présent accord Le présent accord a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives sur l’Etablissement de Carrefour WASQUEHAL le 15 novembre 2023. 4-2. Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4-4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Carrefour WASQUEHAL.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.
L’accord sera affiché sur le panneau de la Direction au sein de l’établissement et une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de ROUBAIX.
Fait en 6 exemplaires, à Marcq en Baroeul, le 15 novembre 2023
