AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro, dont le siège social est sis, représentée par Monsieur sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat représenté par Monsieur;
Ci-après, les "
Organisations Syndicales"
d’autre part,
ENSEMBLE, les "Parties"
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le compte épargne temps, modifiée par divers textes légaux et réglementaires et notamment la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, la loi n°2000-775 du 21 août 2003, la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 et son décret d’application du 29 décembre 2005.
Ainsi que, plus récemment, la loi du 20 août 2008 (notamment les articles 25 à 27) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et instituant un compte épargne temps dans le secteur privé. Et en dernier lieu la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il a été décidé entre les partenaires sociaux et la Direction de mettre en place un compte épargne temps (C.E.T.)
Le présent avenant vient modifier et compléter l’accord initial portant sur la mise en place du C.E.T. signé le 29 octobre 2018 par les parties notamment sur les points suivants :
Alimentation du compte (Article 3 de l’accord initial du 29 octobre 2018)
Cession des jours acquis
Article 1. Alimentation du compte
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son C.E.T. En cas de rupture du contrat de travail, un relevé sera également automatiquement fourni avec le solde de tout compte.
1.1 Salariés non cadres
La limite maximale d’épargne de repos cumulable est de 25 jours.
Alimentation en Congés et JRTT
Chaque salarié peut décider d’affecter des « congés » à son CET personnel, dans les limites légales maximales autorisées.
Congés payés
Congés conventionnels (ancienneté, JRTT)
Alimentation en « crédit annuel d’heures de récupération »
En fin d’année civile, les salariés disposant d’un CET et d’un nombre suffisant d’heures de récupération qui le souhaitent, pourront affecter « leurs crédits d’heures de récupération » (d’HS ou de semaines hautes) dans leur CET.
1.2 Salariés cadres
La limite maximale d’épargne de repos cumulable est de 15 jours. L’épargne des jours de congés implique que le collaborateur ne dépasse pas le forfait jours en vigueur dans la Société.
Alimentation en Congés et JRTT
Chaque salarié peut décider d’affecter des « congés » à son CET personnel, dans les limites légales maximales autorisées.
Congés payés
Congés conventionnels (ancienneté, JRTT)
Le suivi du C.E.T. est effectué via l’outil informatique de Gestion des Temps et Activités.
Article 2. CESSION DES DROITS
Le salarié peut s’il le souhaite céder ses droits à un autre salarié de l'entreprise ayant en charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Ce salarié bénéficiaire pourra ainsi s'absenter avec maintien de sa rémunération.
Article 3. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2024. Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme, le présent avenant sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 5 ans.
Article 4. RÉVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail, sur demande de l'un des signataires.
Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5. DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
L’application du présent avenant pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévus à l’article L 2261-14 du code du travail.
Article 6. PUBLICITÉ ET DÉPOT
Conformément aux articles L 2231-6, L 2261-1 et 8, D 2231-2 et D 2231-2 à 8 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
Cet avenant sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.
