ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
La société
HYPERTAC S.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est sis 31 rue Isidore Maille 76410 St Aubin les Elebuf, représentée par Monsieur xx sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
Ci-après la "Société"
d'une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives:
Le syndicat xx;
Ci-après, les "
Organisations Syndicales"
d’autre part,
ENSEMBLE, les "Parties"
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le compte épargne temps, modifiée par divers textes légaux et réglementaires et notamment la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, la loi n°2000-775 du 21 août 2003, la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 et son décret d’application du 29 décembre 2005.
Ainsi que, plus récemment, la loi du 20 août 2008 (notamment les articles 25 à 27) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et instituant un compte épargne temps dans le secteur privé. Et en dernier lieu la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il a été décidé entre les partenaires sociaux et la Direction de mettre en place un compte épargne temps (C.E.T.)
La mise en place du C.E.T. a pour objectif :
l’amélioration de l’organisation des temps d’activité et de repos,
la conception d’un dispositif destiné à garantir aux salariés un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Article 1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques d’utilisation du compte épargne-temps (ci-après C.E.T.), dans le respect des principes généraux fixés par la loi en précisant :
Les conditions d’alimentation du C.E.T.,
Les conditions d’utilisation du C.E.T.,
Les modalités de conversion (affectation d’éléments monétaires ou temporels) sur le C.E.T.,
Les conditions de liquidation du compte en cas de rupture du contrat de travail ou de renonciation aux congés.
Les dispositions de l’accord s’appliquent aux salariés de la société Hypertac qui remplissent les deux conditions suivantes : être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à compter de leur 2ème mois de présence dans l’entreprise.
Les dispositions du présent accord se substituent, dès son entrée en vigueur :
Aux accords d’entreprise et d’établissement et aux dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise relatives au Compte Epargne Temps, devenues sans objet,
A tout usage, avantages collectifs, accord atypiques ou engagement unilatéral ayant le même objet dans la Société.
Article 2. Modalités d’ouverture du compte
Lorsqu’ils en formulent la demande, tous les salariés qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er ci-dessus, peuvent bénéficier du C.E.T
Le C.E.T. est ouvert sur simple demande individuelle via l’outil de Gestion des Temps et Activités mentionnant quels sont les droits, énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au C.E.T
Ce compte est individuel, et il est communiqué annuellement au salarié.
Article 3. Alimentation du compte
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son C.E.T. En cas de rupture du contrat de travail, un relevé sera également automatiquement fourni avec le solde de tout compte.
3.1 Salarié non cadres
La limite maximale d’épargne de repos cumulable est de 22 jours.
Alimentation en Congés et JRTT
Chaque salarié peut décider d’affecter des « congés » à son CET personnel, dans les limites légales maximales autorisées.
congés payés
congés conventionnels (ancienneté, JRTT)
Alimentation en « crédit annuel d’heures de récupération »
En fin d’année civile, les salariés disposant d’un CET et d’un nombre suffisant d’heures de récupération qui le souhaitent, pourront affecter « leurs crédits d’heures de récupération » (d’HS ou de semaines hautes) dans leur CET.
3.2 Salarié cadres
La limite maximale d’épargne de repos cumulable est de 10 jours. L’épargne des jours de congés implique que le collaborateur ne dépasse pas le forfait jours en vigueur dans la Société.
Alimentation en Congés et JRTT
Chaque salarié peut décider d’affecter des « congés » à son CET personnel, dans les limites légales maximales autorisées.
congés payés
congés conventionnels (ancienneté, JRTT)
Le suivi du C.E.T. est effectué via l’outil informatique de Gestion des Temps et Activités.
Article 4. Utilisation en repos
Un salarié pourra choisir de prendre des jours de congés, sur la base des temps de repos épargnés sans son CET.
Les repos pourront être pris en cours de contrat de travail, en fin de contrat de travail (notamment en fin de carrière).
Le congé doit être sollicité l’outil informatique de Gestion des Temps et Activités et visé par son responsable avec :
1 mois de prévenance pour un repos inférieur à 1 semaine
2 mois de prévenance pour un repos supérieur à 1 semaine et inférieur à 1 mois
3 mois de prévenance pour un repos supérieur à 1 mois
Une absence de réponse de la Direction vaut acceptation. Une réponse négative de la Direction permettra de reporter 1 fois la date du congé (sauf en cas de congé pour retraite anticipée qui ne pourra pas être refusé s’il la demande en est faite dans les délais)
Les temps de repos sont rémunérés sur la base du taux horaire brut habituel (salaire de base + ancienneté éventuelle) du salarié au moment de sa prise de repos. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, ils présentent le caractère d’un « salaire ».
ARTICLE 5. STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE CET
Le congé C.E.T. est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
L'absence du salarié en congé C.E.T. est prise en compte pour la détermination de son ancienneté mais n’est pas assimilable à du temps de travail effectif La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; l’Employeur continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du C.E.T.
ARTICLE 6. DEBLOCAGE FINANCIER EXCEPTIONNEL EN COURS DE CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié pourra demander la fermeture de son CET et percevoir une indemnité compensatrice dans les cas évoqués ci-après :
Mariage, divorce, naissance d’un enfant,
Décès du conjoint, d’un enfant,
Surendettement, risque de saisie sur salaire,
Achat d’un logement, ou résidence principale ou secondaire,
Travaux intérieur ou extérieur, et achat d’électroménager - HIFI, réalisés dans le cadre de la rénovation ou de l’amélioration de l’habitat,
Achat ou réparation d’un véhicule,
Achats de Noël,
Congés,
Le salarié souhaitant débloquer son CET devra solliciter le déblocage via l’outil de Gestion des Temps et Activités et transmettre le justificatif correspondant au service Ressources Humaines.
Les sommes débloquées seront équivalentes aux temps de repos acquis convertis sur la base du taux horaire brut habituel (salaire de base + ancienneté éventuelle) au moment du déblocage Le versement sera effectué à l’échéance de la paie suivant la validation de la demande, à la condition que la demande soit parvenue au service paie avant le 10 du mois. En cas de demande tardive, le versement interviendra sur la paie du mois suivant. Les sommes versées sont soumises aux cotisations sociales, elles présentent le caractère d’un « salaire ».
Pour les salariés non cadres, les sommes payées au titre d’un déblocage financier du Compte Epargne Temps feront l’objet d’une majoration de 10%. Un déblocage par la prise de jours de repos ne donne lieu à aucune majoration.
Article 7. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre de son CET à la date de la rupture. La base de calcul est le salaire brut habituel au moment de la rupture (salaire de base + ancienneté éventuelle).
Article 8. DEFAILLANCE DE L’ENTREPRISE
Les droits acquis dans le cadre du CET sont en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, garantis par l’assurance des créances salariés, dans les conditions visées à l’article L3253-6 et L3253-8 du code du travail.
Article 9. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 29 octobre 2018 soit jusqu’au 28 octobre 2023. Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 5 ans.
Article 10. RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail, sur demande de l'un des signataires.
Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 11. DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévus à l’article L 2261-14 du code du travail.
Article 12. PUBLICITÉ ET DÉPOT
Conformément aux articles L 2231-6, L 2261-1 et 8, D 2231-2 et D 2231-2 à 8 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.
