au versement d’une prime de partage de la valeur 2025
ENTRE :
Les sociétés :
KERSIA INVESTMENT dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par XXX, en qualité de Président,
KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, président, elle-même représentée par son président XXX,
KERSIA HOLDING, dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par XXX, en qualité de Président,
LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias, à Boz (01190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, et représentée par XXX, en qualité de Président,
Et représentées par XXX en sa qualité de Directeur RH France, Bénélux & Nordics agissant sur mandat des Présidents des sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KERSIA FRANCE représentées par :
XXX en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Après échanges entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette prime est applicable aux salariés des sociétés KERSIA INVESTMENT, KERSIA INTERNATIONAL, KERSIA HOLDING et LCB FOOD SAFETY.
La loi permet exceptionnellement le versement d’une prime exonérée charges sociales dans les conditions prévues par les textes mentionnés ci-dessus et rappelées à l’article 2 du présent accord. Cette prime n’est pas obligatoire et reste à la discrétion de l’employeur. Compte tenu de la bonne année effectuée par le Groupe KERSIA en 2024, il a été décidé de pouvoir redistribuer une partie de la valeur créée à l’ensemble des salariés ayant œuvré à cette performance en France. Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
Date de versement : Paie de Mars 2025
Bénéficiaires : les salariés des Sociétés KERSIA INVESTMENT, KERSIA INTERNATIONAL, KERSIA HOLDING & LCB FOOD SAFETY présents à la date de dépôt de l’accord auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) ou les personnes titulaires d’un contrat d’intérim.
Montant de la prime : le montant individuel de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise de la façon suivante :
- Ancienneté supérieure à 12 mois : 650€ -Ancienneté comprise entre 6 et 12 mois : 325€ -Ancienneté inférieure à 6 mois : 162,50€
Le versement de cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération prévu contractuellement, par accord d’entreprise ou convention collective.
Article 2 – Régime social et fiscal de la prime
Dans la limite de 3 000 euros (bruts) par bénéficiaire et par an, la prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés (au sens de l’article L130-1 du code de la sécurité sociale) percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS avec abattement professionnel de 1,75%) :
lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2026 aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés dont la rémunération est égale ou excède 3 SMIC ;
lorsqu’elle est versée, à compter du 1er janvier 2024, dans les entreprises de 50 salariés et plus (applicable à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération).
Dans ces 2 derniers cas, elle est assujettie au forfait social (dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) et à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Versement de la prime
La Prime sera versée aux salariés avec la paie du mois de Mars 2025, et fera l’objet d’une inscription distincte sur le bulletin de paie de Mars 2025. Cette prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2025.
Article 4 - modalités de gestion des primes de partage de la valeur attribuées aux salaries
Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option. Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement. La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025. Il cessera donc de produire effet à la date du 31 décembre 2025.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
