ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SUR L’UES KERSIA FRANCE
ENTRE :
Les sociétés :
HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, présidente, elle-même représentée par son président XXX,
HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par XXX, en qualité de Gérant,
HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par XXX, en qualité de Président,
KERSIA INVESTMENT dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par XXX, en qualité de Président,
KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, présidente, elle-même représentée par son président XXX,
KERSIA HOLDING, dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, présidente, elle-même représentée par son président XXX,
LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias, à Boz (01190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, et représentée par XXX, en qualité de Président,
Et représentées par XXX en sa qualité de Directeur RH France, Bénélux & Nordics agissant sur mandat des Présidents des sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KERSIA FRANCE représentées par :
XXX en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a été décidé cette année de dissocier les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (articles L2242-5 et suivants du Code du travail), objet du présent accord ; et celles relatives aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail, qui feront l’objet d’un rendez-vous distinct prévu au cours de l’année 2024.
Une délégation de représentants du personnel constituée de 7 membres complémentaires en les personnes de :
XXX en tant que secrétaire du CSE, représentante du collège Cadres,
XXX, représentante du collège Cadres,
XXX, représentant du collège Cadres,
XXX, représentante du collège Techniciens / Agents de Maitrise,
XXX, représentant du collège Ouvriers / Employés,
XXX, représentant du collège Ouvriers / Employés
XXX, représentant du collège Ouvriers / Employés
Se sont joints aux différentes réunions de négociation.
Des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 12 Janvier 2024 : réunion d’information préalable à l’ouverture des NAO
Le 30 Janvier 2024 : réunion de négociation d’ouverture ;
Le 08 Février 2024 : réunion de négociation ;
Le 13 Février 2024 : réunion de négociation et de clôture.
Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été transmises:
Contexte économique national : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point conventionnel.
Contexte économique du Groupe.
Historique des négociations sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE.
Effectifs sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE : par catégorie ; par tranche d’âge par sexe; par tranche d’ancienneté par sexe.
Etat de la masse salariale : par année ; par catégorie ; salaires minimums, moyens et médians par catégorie
Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE.
Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; augmentations par catégorie et par sexe.
L’analyse de leurs impacts et répartitions par catégorie a été discuté afin de permettre d’apprécier le niveau global des revalorisations de salaire au sein du périmètre UES.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES KERSIA FRANCE, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES KERSIA FRANCE » et au personnel qui y est rattaché.
Article 2 – Salaires effectifs
Les NAO 2024 se sont déroulées dans un contexte particulier pour le Groupe KERSIA. En effet après une année record en 2023, le Groupe se doit d’avoir une approche prudente au regard de l’année à venir du fait d’un besoin de maîtrise au niveau global des coûts SG&A (coûts commerciaux, généraux et administratifs) et d’un marché ou certains pays sont entrés en récession pouvant impacter potentiellement les volumes et donc par conséquent les objectifs de développement et d’investissements dans différents projets structurants du Groupe.
Néanmoins il a été proposé aux partenaires sociaux de pouvoir travailler sur différentes hypothèses permettant à la fois de partager de la valeur créée par l’ensemble des équipes en 2023 tout en continuant à vouloir redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE.
Après réflexion, discussion, négociation et concertation entre les parties et différentes hypothèses évoquées, il a été décidé de travailler sur ces thèmes : - Augmentation des rémunérations - Augmentation de la prime de « Noël » - Augmentation de la valeur du ticket restaurant - Octroi d’une carte carburant - Octroi d’une prime de partage de la valeur qui fait l’objet d’un accord spécifique
2-1 : Augmentation des rémunérations
Les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE justifiant de 6 mois d’ancienneté en date du 1er Juillet 2024, bénéficieront d’une augmentation de
65€ brut de leur salaire mensuel brut de base (hors ancienneté) sur une base 38h rémunérées pour un temps plein.
A titre indicatif, une personne étant rémunérée pour 35h de travail par semaine se verra appliquer une augmentation de 58,71€ brut de son salaire mensuel brut de base (hors ancienneté).
Cette mesure est applicable à compter du
1er Juillet 2024.
2-2 : Augmentation de la Prime de « Noël »
Après échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer l’actuelle prime de Noël dans les conditions suivantes :
A compter de Novembre 2024 la valeur de la Prime de Noël sera de
320€ brut + 10% (salaire mensuel brut de base contractuel + prime d’ancienneté) sous réserve de conditions :
Être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France le premier lundi ouvré de l’année N, soit pour l’année 2024 être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France le lundi 08/01/2024.
ET
Être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France le dernier jour ouvré de l’année N, soit pour l’année 2024 être présent(e) au 31/12/2024 pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël en décembre 2024.
A compter de Novembre 2025 la valeur de la Prime de Noël sera portée à
320€ brut + 20% (salaire mensuel brut de base contractuel + prime d’ancienneté) sous réserve de conditions :
Être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France le premier lundi ouvré de l’année N, soit pour l’année 2025 être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France le lundi 06/01/2025.
ET
Être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France le dernier jour ouvré de l’année N, soit pour l’année 2025 être présent(e) au 31/12/2025 pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël en décembre 2025.
Cette prime sera versée avec le salaire de Novembre pour les salariés de l’UES KERSIA FRANCE remplissant les conditions.
Le personnel intérimaire pourra également bénéficier de cette prime en cas de respect des conditions listées ci-dessus.
La catégorie des salariés Cadres Dirigeants est expressément exclue du bénéfice de cette prime de noël.
2-3 : Augmentation de la valeur des tickets restaurant
Depuis 2017, les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE ont accès au dispositif de tickets restaurant. La valeur faciale du titre est actuellement de 7€ dont le financement s’effectue de la manière suivante :
Prise en charge employeur = 4,20€
Prise en charge employé = 2,80€
Après échanges il a été décidé de porter la valeur faciale du titre à 8€ dont le financement s’articule de la manière suivante :
Prise en charge employeur = 4,80€
Prise en charge employé = 3,20€
En outre le financement supplémentaire employeur de 0.60€ par ticket sera également appliqué à la participation employeur pour les repas proposés sur le site de Vaas. Celle-ci sera augmentée d’autant. La prime panier pour les collaborateurs concernés sur l’entité HY-NUTRITION sera également augmentée de 0.60€. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mars 2024, soit pour les tickets du mois de mars 2024 (1er au 31 mars) qui seront attribués début Avril 2024. 2-4 : Octroi d’une carte carburant
Afin de faire face à l’impact des prix du carburant restant globalement élevés, il a été décidé et à titre exceptionnel pour l’année 2024, d’octroyer une carte carburant TOTAL d’une valeur de 150€ pour chaque collaborateur éligible.
Seront éligibles à cette mesure, les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE justifiant de 6 mois d’ancienneté en date du 1er Juillet 2024 et ne bénéficiant pas de la prise en charge du carburant par l’entreprise à titre professionnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cela concerne notamment la mise à disposition d’un véhicule par la société (fonction ou société) ou toute autre mesure octroyant un avantage comparable.
2-5 : Octroi d’une prime de partage de la valeur
Après échanges entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Les modalités de cette prime sont fixées dans l’accord collectif spécifique relatif à l’octroi de cette prime et signé entre les parties. Cette prime sera versée sur le mois de mars 2024.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2017 afin de négocier un accord relatif au temps de travail au sein de l’UES KERSIA.
Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord à durée indéterminée signé le 13 Juin 2017.
Des discussions sur le sujet étaient en cours en 2023 pour mettre à jour cet accord afin de venir intégrer les spécificités des différents sites notamment. Les discussions reprendront en 2024 suite à l’élection du nouveau CSE fin 2023.
Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’intéressement a été conclu au sein de l’UES KERSIA FRANCE le 26 juin 2023. Ce dernier étant arrivé à terme, des négociations seront lancées afin de travailler sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement sur la première partie de l’année 2024. Un accord de participation est également en vigueur au sein de l’UES KERSIA FRANCE. Il continuera de s’appliquer selon les dispositions actuellement en vigueur.
Enfin, le Plan Epargne d’Entreprise a évolué début 2020 conformément aux discussions qui ont eu lieu durant l’année 2019 afin notamment d’intégrer la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) dans le cadre d’un accord signé le 22 novembre 2019. Il a été décidé de poursuivre dans les mêmes conditions pour l’année 2024. Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Suite à la mise en place de l’index égalité professionnelle femme – homme, des écarts ont été constatés entre les femmes et les hommes malgré l’obtention de la note de 88/100 pour l’année 2023.
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, le Groupe KERSIA réaffirme que le capital humain est l’une des composantes essentielles du Groupe devant lui permettre d’atteindre ses objectifs ambitieux.
Lors de la négociation obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sur l’UES Kersia France, il a été convenu de rediscuter spécifiquement du sujet afin de pouvoir mettre en place avec les partenaires sociaux un nouvel accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous avons pu constater que les disparités de traitement entre les femmes et les hommes s’étaient réduites depuis la mise en place de notre précédent accord, notamment sur le plan du nombre de femmes manager, sur le plan du nombre de femmes cadres et sur le plan du nombre de femmes formées. En outre les résultats de l’index égalité H/F obtenu au titre des années 2021, 2022 et 2023 nous confirment que nous allons dans la bonne direction.
Nous avons décidé de poursuivre nos efforts en ce sens et de continuer à promouvoir une gestion dynamique et équitable de l’emploi en phase avec les stratégies de nos entreprises tout en continuant de réduire les potentiels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes qui ne trouvent pas leur origine dans le critère Homme/Femme mais dans le cœur de métier des activités.
Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales.
Article 5 –Gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’UES KERSIA France est aujourd’hui concernées par des négociations sur les Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Il a été évoqué entre la Direction et les partenaires sociaux, le fait de travailler sur cette nouvelle thématique durant l’année 2024 avec des temps d’échanges dédiés.
Article 6 -Dispositions diverses
L’intégralité des thèmes obligatoires aux NAO ont été abordés.
Article 7 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35). Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
