ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SUR L’UES KERSIA FRANCE
ENTRE :
Les sociétés :
HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, présidente, elle-même représentée par son président Monsieur XXX,
HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Gérant,
KERSIA INVESTMENT dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président,
KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, présidente, elle-même représentée par son président Monsieur XXX,
KERSIA HOLDING, dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, présidente, elle-même représentée par son président Monsieur XXX,
LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias, à Boz (01190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, et représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président,
Et représentées par XXX en sa qualité de Directeur RH France, Bénélux & Nordics agissant sur mandat des Présidents des sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KERSIA FRANCE représentées par :
XXX en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a été décidé à nouveau de dissocier les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (articles L2242-5 et suivants du Code du travail), objet du présent accord ; et celles relatives aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail, qui ont fait l’objet de négociations spécifiques en 2025 ayant abouti à un consensus sur les indicateurs retenus pour un accord collectif qui sera mis en place au cours de l’année 2026.
Une délégation de représentants du personnel constituée de 5 membres complémentaires en les personnes de :
XXX en tant que secrétaire du CSE, représentante du collège Cadres,
XXX, représentante du collège Cadres,
XXX, représentant du collège Cadres,
XXX, représentante du collège Techniciens / Agents de Maitrise,
XXX, représentant du collège Ouvriers / Employés
Se sont joints aux différentes réunions de négociation avec les Délégués Syndicaux.
Des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 2 février 2026 : réunion d’information et d’échange
Le 10 février 2026 : réunion de négociation;
Le 17 février 2026 : réunion de négociation et de clôture.
Préalablement à ces réunions et à l’ouverture des NAO, il s’était tenu une réunion d’échange concernant le potentiel budget alloué en date du 10 octobre 2025.
Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été transmises:
Contexte économique national : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point conventionnel.
Contexte économique du Groupe.
Historique des négociations sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE.
Effectifs sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE : par catégorie ; par tranche d’âge par sexe; par tranche d’ancienneté par sexe ; par site.
Etat de la masse salariale : par année ; par catégorie ; salaires minimums, moyens et médians par catégorie
Etat des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE.
Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; augmentations par catégorie et par sexe.
L’analyse de leurs impacts et répartitions par catégorie a été discuté afin de permettre d’apprécier le niveau global des revalorisations de salaire au sein du périmètre UES.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES KERSIA FRANCE, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES KERSIA FRANCE » et au personnel qui y est rattaché.
Article 2 – Salaires effectifs
Les NAO 2026 se sont déroulées après une année 2025 contrastée en termes de performance pour le Groupe sur certaines géographies. Les objectifs 2026 définis étant ambitieux le Groupe se devait d’avoir une approche prudente et raisonnable concernant la hausse des coûts et de la masse salariale. Cette approche s’accompagnant d’une année 2025 avec une inflation relativement faible en France. Néanmoins la Direction en lien avec une demande des partenaires sociaux a souhaité faire un geste supplémentaire par rapport au seul indicateur de l’inflation. Il a ainsi été proposé un budget supérieur à l’inflation 2025 afin de venir récompenser l’implication de l’ensemble des équipes sur l’année et d’intégrer une partie de l’inflation passée qui n’avait pu être compensée en totalité de manière pérenne.
Il a été proposé aux partenaires sociaux de pouvoir travailler sur différentes hypothèses permettant de pouvoir continuer à redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de l’UES KERSIA France. Il a ainsi été proposé de pouvoir travailler par exemple sur une augmentation générale des salaires, une augmentation générale des salaires révisée accompagnée d’une carte carburant ou de travailler sur l’augmentation de la prime de noël.
Après réflexion, discussion, négociation et concertation entre les parties et différentes hypothèses évoquées, il a été décidé de travailler sur ces thèmes : - Augmentation de la prime de noël et révision des conditions d’attribution - Octroi d’une carte carburant - Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant.
2-1 : Augmentation de la prime de « noël »
Après échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer l’actuelle prime de Noël dans les conditions suivantes :
A compter de Novembre 2026 la valeur de la Prime de Noël sera de
320€ brut + 40% (salaire mensuel brut de base contractuel + prime d’ancienneté) sous réserve de conditions :
Être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France le premier lundi ouvré de l’année N, soit pour l’année 2026 être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France le lundi 05/01/2026.
ET
Être présent(e) dans les effectifs d’une entreprise de l’UES KERSIA France le dernier jour ouvré de l’année N, soit pour l’année 2026 être présent(e) au 31/12/2026 pour pouvoir bénéficier de la prime de Noël en novembre 2026.
ET
Avoir une présence effective de minimum 6 mois au sein d’une entreprise de l’UES KERSIA France durant l’année concernée afin de pouvoir bénéficier de la prime. En cas d’absence de plus de 6 mois durant l’année concernée, la prime ne sera pas due.
Cette prime sera versée avec le salaire de Novembre pour les salariés de l’UES KERSIA FRANCE remplissant les conditions.
Le personnel intérimaire pourra également bénéficier de cette prime en cas de respect des conditions listées ci-dessus.
La catégorie des salariés Cadres Dirigeants est expressément exclue du bénéfice de cette prime de noël.
2-2 : Octroi d’une carte carburant
Afin de pouvoir donner un coup de pouce immédiat en matière de pouvoir d’achat pour les salariés se rendant au travail avec leur propre véhicule, il a été décidé et à titre exceptionnel pour l’année 2026, d’octroyer une carte carburant TOTAL d’une valeur de 150€ pour chaque collaborateur éligible.
Seront éligibles à cette mesure, les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE justifiant de 6 mois d’ancienneté en date du 1er Mars 2026 et ne bénéficiant pas de la prise en charge du carburant par l’entreprise à titre professionnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cela concerne notamment la mise à disposition d’un véhicule par la société (fonction ou société) ou toute autre mesure octroyant un avantage comparable.
2-3 : Augmentation de la valeur des Titres Restaurant
Depuis 2017, les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE ont accès au dispositif des titres restaurant. La valeur faciale du titre est actuellement de 8€ dont le financement s’effectue de la manière suivante :
Prise en charge employeur = 4,80€
Prise en charge employé = 3,20€
Après échanges il a été décidé de porter la valeur faciale du titre à 9,50€ dont le financement s’articule de la manière suivante :
Prise en charge employeur = 5,70€
Prise en charge employé = 3,80€
En outre le financement supplémentaire employeur de 0.90€ par ticket sera également appliqué à la participation employeur pour les repas proposés sur le site de Vaas. Celle-ci sera augmentée d’autant.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2017 afin de négocier un accord relatif au temps de travail au sein de l’UES KERSIA.
Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord à durée indéterminée signé le 13 Juin 2017.
Des discussions sur le sujet étaient en cours en 2025 pour faire évoluer cet accord afin de venir intégrer les spécificités des différents sites notamment. Les discussions reprendront en 2026 pour la mise en place d’un nouvel accord qui accompagnera également le déploiement d’un nouveau système de Gestion des Temps.
Article 4 – Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’intéressement a été conclu au sein de l’UES KERSIA FRANCE le 13 juin 2025. Ce dernier étant arrivé à terme, des négociations seront lancées afin de travailler sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement sur la première partie de l’année 2026. Un accord de participation est également en vigueur au sein de l’UES KERSIA FRANCE. Il avait été évoqué un point concernant une potentielle évolution de la répartition de la RSP mais à date aucune évolution n’est prévue.
Enfin, le Plan Epargne d’Entreprise a évolué début 2020 conformément aux discussions qui ont eu lieu durant l’année 2019 afin notamment d’intégrer la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) dans le cadre d’un accord signé le 22 novembre 2019. Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECOL) a été mis à jour afin de tenir compte des évolutions réglementaires et d’intégrer les dispositions liées à la loi relative à l’industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 et à l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 aout 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Suite à la mise en place de l’index égalité professionnelle femme – homme, des écarts ont été constatés entre les femmes et les hommes malgré l’obtention de la note de 89/100 pour l’année 2025.
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, le Groupe KERSIA réaffirme que le capital humain est l’une des composantes essentielles du Groupe devant lui permettre d’atteindre ses objectifs ambitieux.
L’année 2025 a fait l’objet de discussions ayant permis d’arriver à un consensus concernant la mise en place d’indicateurs en matière d’égalité professionnelle relatifs aux thématiques suivantes : conditions de travail, embauche, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale, rémunération effective.
Lors de la négociation obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sur l’UES Kersia France, il a été convenu de rediscuter spécifiquement du sujet afin de pouvoir formaliser ce nouvel accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous avons décidé de poursuivre nos efforts et de continuer à promouvoir une gestion dynamique et équitable de l’emploi en phase avec les stratégies de nos entreprises tout en continuant de réduire les potentiels écarts de rémunérations entre les différents sites ainsi qu’entre les hommes et les femmes qui ne trouvent pas leur origine dans le critère Homme/Femme mais dans le cœur de métier des activités. Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales.
Article 6 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’UES KERSIA France est aujourd’hui concernée par des négociations sur les Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Il a été évoqué entre la Direction et les partenaires sociaux, le fait de travailler sur cette nouvelle thématique durant l’année 2026 avec des temps d’échanges dédiés.
Article 7 – Dispositions diverses
L’intégralité des thèmes obligatoires aux NAO ont été abordés.
Article 8 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35).
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
