société HYTECK, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 334 806 502, dont le siège social est situé 25, rue de l’école de Médecine – 75006 Paris, représentée par Monsieur/Madame………………………….……………………………………, …………………………………………………………….. (fonction)
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative …………………, représentée par Monsieur/Madame………………………….…………………………, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Ci-après désignée la «
………………………………… (OS) »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
Article 1. Préambule
Sur invitation de l’employeur et à la suite des réunions qui se sont tenues les 15 janvier 2025, 11 février 2025, 11 mars 2025 et 10 avril 2025 les partenaires sociaux ont négocié le présent accord.
La Direction a communiqué des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, les évolutions dans le secteur ainsi qu’un état de l’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes : Mise en place d’un 13ème mois ou bien d'une prime de fin d'année d'un montant de 1800 euros net à négocier pour toute catégorie socio-professionnelle Augmentation générale des salaires de 2,5% Mise en place d’un abondement de 600 € brut à la participation pour les salariés qui sont en-dessous du salaire médian Mise en place d’une prime d'ancienneté pour les cadres Revalorisation des primes panier et titre restaurant jusqu’à la limite de l'Urssaf Mise en place d’une prime carburant Indemnisation d’ ¼ heure de pause lié à la prime d'habillement Indemnisation de 3 jours pour enfants malades Mise en place de frais de garde, ou/et de partenariat avec une Mam ou crèche collective locale Indemnisation d’un jour pour déménagement Révision du calcul de l'EMO suite au lancement de la machine MC7 Élaboration d’une GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) Application d’une majoration de 10% du minimum conventionnel pour les salariés au forfait jour
Aux termes de leurs discussions constructives, le présent Accord a été signé.
Article 2. Champ d’application et Portée de l'accord
Le présent Accord s’applique aux salariés de la Société, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD), dans les conditions et limites prévues par les dispositions du présent Accord. En sont exclus les alternants et les stagiaires, dont le temps de travail est organisé sur une base horaire convenue dans le cadre des conventions les liant à la Société, ce dans le respect des dispositions applicables. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise, relatives aux points abordés dans cet accord.
Article 3. Dispositions relatives à la revalorisation des primes paniers et des titres restaurants
Les salariés bénéficiaires des primes paniers ou titres restaurants doivent, de manière cumulative, répondre aux conditions suivantes :
Être liés à la Société par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou être titulaire d’un contrat de travail temporaire
Avoir acquis une ancienneté minimale de 6 mois à partir de la date du 1er CDI, CDD et/ou CTT à l’exception des interruptions de travail ente 2 contrats > 4 semaines consécutives – toute interruption entre 2 CDD ou CTT remet le compteur ancienneté à 0.
Une condition supplémentaire est requise pour l’attribution des primes paniers : les salariés bénéficiaires doivent également travailler en horaire d’équipe 2x8 de jour, c’est-à-dire sur la tranche horaire 6h00 – 21h00. Leur versement est corrélé au nombre de jours effectivement travaillés. En conséquence, les jours d’absence, quel qu’en soit le motif, ainsi que les heures d’absences au-delà de 2 heures durant le même jour de travail ne donneront pas lieu au versement de la prime panier ou du titre restaurant. Le montant de la prime panier est revalorisé à
6 euros par jour. La prise en charge par l’entreprise du titre restaurant est fixée à hauteur de 6 € par jour travaillé.
La prime sera versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération, sur la base des jours effectivement travaillés au cours du mois précédent. A noter qu’elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4. Dispositions relatives aux salaires de base
La Direction s’engage à répartir individuellement en avril 2025 une enveloppe budgétaire moyenne de 2.5% d’augmentation annuelle du salaire de base de l’ensemble des salariés (correspond à l’écart de rémunération entre mai 2024 et avril 2025). Pour tous les employés/ouvriers qui ont travaillés 12 mois complets du 1er janvier au 31 décembre 2024 (les congés payés et les RTT sont considérés comme du temps travaillé), cette augmentation individuelle ne pourra pas être inférieure à 40 € brute du salaire de base.
Article 5. Calcul de la prime d’ancienneté
Les ouvriers, employés, agent de maitrise et techniciens bénéficient d’une prime d’ancienneté dont l’attribution et le calcul sont définis par Avenant n°1, art. 10 et Avenant n°2, art. 16 de la convention collective des industries chimiques (IDCC n°44). La prime d’ancienneté était calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est positionné l’intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail. Le taux de la prime est de 3% après 3 ans d’ancienneté puis augmenté de 3% par tranche de 3 ans avec un maximum de 15 % après 15 ans. Ce calcul est désigné comme « ancien calcul de la prime d’ancienneté ». Depuis le 1er juillet 2024, la prime d’ancienneté est modifiée par l’accord du 4 juillet 2024 relatif à la révision de la structuration des salaires. La prime d’ancienneté est déterminée par la Valeur du Point (VP)*le coefficient hiérarchique*le taux de la prime. La Valeur du Point « base 35 heures » à compter du 1er juillet 2024, est fixée à 8,51 puis portée à compter du 1er octobre 2024 à 8,65 €. Ce calcul est désigné comme « nouveau calcul de la prime d’ancienneté ».
Afin de ne pas léser les salariés qui bénéficient déjà d’une prime d’ancienneté au 30 avril 2024, la Direction décide d’appliquer chaque mois le calcul le plus favorable entre le dernier montant calculé en mars 2025 avec l’ancien calcul, et le nouveau calcul.
Les ouvriers, employés, agent de maitrise et techniciens qui remplissent les conditions d’ancienneté (3 ans) à compter du 1er mai 2025, se verront attribuer une prime d’ancienneté qui reposera uniquement sur le nouveau calcul.
Article 6. Autres dispositions
Le montant des chèques cadeaux est revalorisé à hauteur de 180 € par an. Ces titres sont attribués début décembre via l’alimentation de cette somme sur une carte bancaire dédiée.
La direction s’engage à construire un plan de développement des compétences pour tous les salariés. Ce plan repose sur un nouveau process d’évaluation des compétences et l’organisation d’une formation par an et par salarié au minimum (sur le temps de travail), ainsi que l’accès libre aux formations produits (sur temps personnel) à compter de 2026.
La direction s’engage à mettre en œuvre, en coordination avec les organismes de prévoyance, des actions de sensibilisation et prévention pour mieux prendre soin de la santé des salariés.
La Direction s’engage à instaurer en 2026 un plan d’épargne pour la retraite collective PERCO qui pourra être alimenté par la prime de participation.
La Direction a bien noté la demande des salariés de bénéficier d’une prime annuelle garantie ; cette mesure n’est toutefois pas envisageable pour le moment, compte tenu du budget que représente déjà l’ensemble des mesures énoncées ci-dessus, et qui garantissent pour 2025 à une très large majorité des salariés une augmentation de leur rémunération globale nettement supérieure à l’inflation 2024 (2%)
Article 7. Dispositions finales
RÉVISION
Le présent Accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ensemble des Parties signataires. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
DÉNONCIATION
Les dispositions à durée indéterminée du présent Accord, pourront être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires, motivée, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales. L’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’Accord ainsi dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Accord prend effet au 1er avril 2025. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Notification et dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche de l’industrie chimique à l’adresse suivant : cppni-industrieschimiques@francechimie.fr En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cabrières d’Avignon, le 21 mai 2025
Pour la Société, Monsieur/Madame………………………….……………………………………, …………………………………………………………….. (fonction)
Pour l’organisation syndicale ………………………………………………, Monsieur/Madame………………………….…………………………, Délégué(e) Syndical(e)
* Parapher chaque page de l’Accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
