RELATIF A LA FIXATION DU TAUX APPLICABLE POUR LE CALCUL DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Du 5 mars 2024
ENTRE
LA SOCIÉTÉ HYVIA
Dont le siège est situé 42 route de Beynes – 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC, représentée par agissant en qualité de Président, d’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSOUS :
Le S.M.-T.E.
dont le siège est situé 6 bis rue de la paroisse – 78000 Versailles représenté par
Le SMIDEF C.F.E-C.G.C.
dont le siège est situé 33 avenue de la République – 75011 Paris représenté par
SYMÉTAL C.F.D.T. Francilien
dont le siège est situé 14 rue du chemin des femmes – 91300 Massy représenté par
F.O. métaux du Val de Seine
dont le siège est situé 19 rue de la Vaucouleurs – 78711 Mantes la Ville représentée par
D’autre part,
Préambule
L’année 2023 marque un tournant dans l’histoire de la Société HYVIA : Les différents évènements relatifs aux élections professionnelles et à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) ont permis d’amorcer les prémices d’un Dialogue Social entre la Direction et les Partenaires Sociaux.
Dans le but de renforcer ce Dialogue Social, il apparait nécessaire de se réunir pour poser, ensemble, les bases d’un Dialogue Social de qualité.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique (CSE) détient la responsabilité de la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC). A ce titre, il convient de rappeler qu’une dotation ad hoc visant à couvrir les frais engagés par le CSE pour la gestion des ASC avait été versée par la Direction en 2023.
Aujourd’hui, la Direction reconnait la nécessité d’établir de manière pérenne, un budget destiné à la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE dans une logique de construction et stabilisation des Instances Représentatives du Personnel d’HYVIA.
La vocation de la fixation commune d’un budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) est celle de permettre au CSE d’établir une véritable politique solide dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) dans le but souverain d’améliorer les garanties collectives des salariés.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Signataires ont convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Objet
Article 1er : Montant Les parties conviennent de fixer le budget alloué au CSE pour la gestion des ASC à
1,47 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales en vigueur.
Cette mesure s’applique à compter de l’année 2024.
Article 2 : Versement Ce budget sera versé selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du CSE.
Chapitre 2 : Clauses administratives
Article 3 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Ces dispositions s’appliquent dès la signature du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs de branche, d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 4 : Conditions de suivi
A l’issu d’un délai d’application de l’accord de 1 an à compter de la signature de ce dernier, la Direction remet, chaque année, un rapport concernant l’exécution des présentes obligations via la BDESE.
Suite à cette information, les Organisations Syndicales Représentatives signataires de l’accord disposent d’un délai de 1 mois pour demander une réunion avec l’ensemble des parties signataires.
Article 5 : Révision et dénonciation
A l’issu d’un délai d’application de l’accord de 1 an à compter de la signature de ce dernier, le présent accord est révisable, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier. La révision intervient sur initiative de l’une des parties et avec l’autorisation de la Direction selon les modalités prévues légalement.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues légalement.
Article 7 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent accord fait l’objet de modalité de dépôts et publicité conformément aux dispositions légales prévues.
Fait à Villiers Saint Frédéric, le 05/03/2024.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA FIXATION DU TAUX APPLICABLE POUR LE CALCUL DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Du 5 mars 2024
ENTRE
LA SOCIÉTÉ HYVIA
Dont le siège est situé 42 route de Beynes – 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC, représentée par agissant en qualité de Président, d’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSOUS :
Le S.M.-T.E.
dont le siège est situé 6 bis rue de la paroisse – 78000 Versailles représenté par
Le SMIDEF C.F.E-C.G.C.
dont le siège est situé 33 avenue de la République – 75011 Paris représenté par
SYMÉTAL C.F.D.T. Francilien
dont le siège est situé 14 rue du chemin des femmes – 91300 Massy représenté par
F.O. métaux du Val de Seine
dont le siège est situé 19 rue de la Vaucouleurs – 78711 Mantes la Ville représentée par
