L’IPSIS représenté par Monsieur XX, Agissant en qualité de Directeur Général,
Et le Syndicat CFTC Santé Sociaux PACAC représenté par Madame XX, Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
ont, conformément à la Loi N°2015-994 du 17 août 2015, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes obligatoires.
Conformément au cadre légal, la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC a été conviée aux réunions de la négociation annuelle obligatoire 2018 menée au sein de l’association.
La première invitation comprenait différents documents d’information (calendrier NAO 2018 / rapport annuel CAC 2017 / Bilan Social 2017 / notice NAO).
Article 1 - Calendrier des réunions
Les réunions sur le thème de la NAO se sont tenues les :
27 septembre 2018
18 octobre 2018
29 novembre 2018
12 décembre 2018.
Article 2 - Constat relatif aux thèmes de négociations obligatoires au sein de l’association
Il apparaît que les dispositions de la CCNT66 qui régit l’association garantissent pleinement le respect des thèmes de négociations obligatoires (
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; négociation triennale, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers), à l’appui du Bilan Social 2017 de l’association.
Article 3 – Etat des propositions
La Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC participant à la négociation a émis le souhait d’engager des négociations sur les thèmes suivants :
Compte Epargne Temps
Réévaluation de la valeur du point
Congé Trimestriels
QVT et Télétravail.
L’employeur, représenté par le Directeur Général, a proposé la négociation
d’un accord collectif relatif au droit à la déconnexion.
Après étude des thèmes précités consignée dans les compte rendus de réunions, la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC et la Direction se sont accordés pour négocier la NAO 2018 autour du droit à la déconnexion.
Article 4 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates mentionnées à l’article 1. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir
à la signature le 12 décembre 2018 d’un accord collectif relatif au droit à la déconnexion au sein de l’association applicable à l’ensemble de ses salariés à compter du 1er mars 2019
et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 5 - Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’association :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun
à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’association.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction au sein de chaque établissement et service et une copie sera remise aux Instances Représentatives du Personnel.
Fait le 12 décembre 2018, à Aix-en-Provence.
Signature du représentant de l'employeur XX, Directeur Général
Signature de la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC XX
