ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
EN FAVEUR DES SALARIES DE L’ASSOCIATION
ENTRE :
L’association IpSIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée «
l’association »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
CFDT Santé Sociaux représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
ci-après désignée le «
Syndicat »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
À défaut d’accord d’entreprise fixant le calendrier, la périodicité, les thèmes de négociations obligatoires, l’association est tenue, chaque année, de négocier sur la rémunération et ce, conformément à l’Article L.2242-13 du code du travail.
Dans ce cadre, sur la demande de négociation engagée par la Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux, les parties signataires ont étudié l’opportunité du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur en faveur de l’ensemble des salariés de l’association, notamment au regard des résultats de l’exercice 2024.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant à ses collaborateurs une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Cette prime exceptionnelle validée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 16 octobre 2025, sera octroyée dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article III dudit accord.
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la PPV dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
Montant de la prime
Le montant de la PPV est fixé à 200€ net par bénéficiaire.
Article II.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail Le montant de la prime est identique quelle que soit la durée contractuelle de travail des bénéficiaires. Elle n’est donc pas calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Article II.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence La prime sera versée intégralement à l’ensemble des salariés entrés dans l’association au plus tard à la date de son versement.
Les absences intervenues durant la période de référence correspondant aux 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, non assimilées à du temps de travail effectif n’impacteront pas le montant de la prime perçue, à l’exception des absences intervenues tout au long de la période de référence, non assimilées à du temps de travail, soit pour un motif autre que le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale ou l’arrêt pour accident de travail, qui impacteront le bénéfice de la prime dans son intégralité.
Modalités d’attribution de la prime
La prime est versée en une fois le 27 novembre 2025 et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2025. Elle est exonérée de charges sociales et est assujettie à la CSG/CRDS et à l’Impôt sur le Revenu. Elle ne sera pas reconduite au terme du présent accord.
Durée du présent accord
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord entrent en vigueur à sa date de signature et cesseront automatiquement et de plein droit après son application soit au plus tard le 30 novembre 2025.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’association :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun
à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’association.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès :
des salariés par voie d’affichage au sein de chaque structure et par un courriel adressé sur leur adresse mail professionnelle ou remis en main propre s’ils n’en disposent pas
des IRP dans la BDES.
Fait à Aix-en-Provence, le 25 novembre 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour l’IpSIS,Pour la CFDT Santé Sociaux, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
