ACCORD COLLECTIF DE REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN REPOS COMPENSATEUR L. 3121-33, et III, et L.3121-37 du Code du Travail et art. 7 de l'Accord national du 28/07/98 modifié
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 31/10/2023
ACCORD COLLECTIF DE REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN REPOS COMPENSATEUR L. 3121-33, II, 2°, et III, et L.3121-37 du Code du Travail et art. 7 de l’Accord national du 28/07/98 modifié
Entre les soussignés :
La société I-TEN, une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 275 666 € et immatriculée sous le n° 538 712 894 au registre du commerce des sociétés de Lyon, ayant son siège social : 12 chemin du Jubin 69570 Dardilly, et représentée par Monsieur ……………………, Président, dûment habilité, d’une part,
Et :
Monsieur …………………………………., délégué syndical désigné par la CFDT
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les parties signataires du présent accord reconnaissent que dans un contexte de travaux impactant fortement la salle blanche et anhydre (fermeture prévisionnelle entre mi-octobre 2023 et fin novembre 2023), le maintien de la compétitivité de l’entreprise, par la réalisation d’heures supplémentaires, variable d’ajustement pour faire face aux surcroîts aléatoires de travail, reste l’un des gages de sa pérennité. Pour atteindre cet objectif, il est décidé de remplacer le paiement des heures supplémentaires, en partie, par un repos équivalent pour le personnel des salles blanche et anhydre.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des opérateurs de production de la société I-TEN. ARTICLE 1 – IMPORTANCE DU REPOS La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur. Ce repos est d'une durée égale aux heures travaillées majorée. A cet effet, la rémunération de 60% des heures supplémentaires demandées par l’employeur et des majorations y afférentes est remplacé par un repos équivalent. Par conséquent, 40% de ces heures supplémentaires restent rémunérées. Ainsi par exemple 7,5 heures supplémentaires par semaine seraient récupérées à hauteur de 4,5 heures majorées (4,5h + 25%) et seraient payées à hauteur de 3 heures majorées (3h+25%). ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE DE REPOS Le repos compensateur sera pris pendant la phase de fermeture des salles blanche et anhydre, sur la base de 2 semaines maximum. Dans le cas où la charge de travail ne permettrait pas la prise de repos compensateur ou qu’il resterait des heures supplémentaires non récupérées au-delà de ces 2 semaines, les heures supplémentaires épargnées seraient intégralement payées sur le mois de novembre. ARTICLE 3 – REMUNERATION Les journées ou demi-journées au cours desquelles le repos est pris donnent lieu à une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée prend effet le jeudi 1er Juin 2023 pour une durée courant jusqu’au mardi 31 Octobre 2023 inclus. Sont concernées par le présent accord les heures supplémentaires à l’initiative de l’employeur réalisées entre le jeudi 1er Juin 2023 et le mardi 31 Octobre 2023 inclus.
ARTICLE 5 – REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – FORMALITES Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
A Dardilly, le 01/06/2023 en 3 exemplaires originaux.
