LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
Entre les soussignés :
La société I-TEN, une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 275 666 € et immatriculée sous le n° 538 712 894 au registre du commerce des sociétés de Lyon, ayant son siège social : 12 chemin du Jubin 69570 Dardilly, et représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, dûment habilité, d’une part,
Et :
Monsieur XXXX, délégué syndical désigné par la CFDT.
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Suite à une enquête réalisée en avril 2024 auprès des salariés d’I-TEN et aux propositions faites par le groupe de travail « mobilité » composé de salariés et de membres du CSE, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 1 – DEFINITION DE LA MOBILITE DURABLE
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.
Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les salariés sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus respectueuses de l’environnement et/ou plus partagées telles que la marche, le vélo, la trottinette, les transports en commun ou encore le covoiturage.
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail ou leur statut, sans condition d’ancienneté.
Sont également concernés par le présent accord les apprentis et les stagiaires. En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction.
Les salariés à temps partiel employés pour un nombre de jours ou d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale/conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet, - inférieur à 50 % de la durée légale/conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre de jours ou d'heures travaillées.
ARTICLE 3 – DEPLACEMENTS CONCERNES
Le forfait « Mobilités durables » est versé par l’employeur, en contrepartie de l’engagement du salarié à
ne pas/plus utiliser de véhicule seul.
Seuls les
trajets effectifs et réguliers entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
ARTICLE 4 – MODES DE TRANSPORT CONCERNES
Seuls les déplacements effectués à l'aide d’un ou de plusieurs modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (électriques) : scooters et trottinettes, etc.
Services de mobilité partagée : vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, autres engins de déplacement personnel
Autopartage : mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité. de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Autres engins de déplacement personnel motorisés (électriques) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement).
Les moyens de transport
exclus du forfait mobilité durable sont les suivants :
Véhicules à motorisation thermique (essence, diesel ...) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)
Train
Marche à pied.
ARTICLE 5 – SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
ARTICLE 6 - MONTANT DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant de 35 euros par mois, soit un montant de 420 euros sur une année civile, hors déduction des périodes d’absence telles que prévues à l’article 7 du présent accord.
Le cumul de plusieurs modes de transport doux est possible pour bénéficier du forfait « Mobilités durables ».
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles sont pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail et sont cumulables dans la limite de 800 € par an par salarié au total.
Les modalités de prise en charge ainsi
que le montant maximum pourront faire l’objet d’ajustements en fonction des évolutions législatives.
ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT
L’entrée dans le dispositif est possible à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la demande de bénéfice du dispositif et son acceptation aux vues des conditions d’éligibilité.
Le forfait mobilités durables est versé mensuellement et apparaîtra sur la fiche de paie du salarié.
Viennent minorer les montants du dispositif les absences d’une durée de 5 jours ouvrés et plus (et notamment les congés maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle, le congé parental total, le congé sans solde et sabbatique, le congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO, le congé de création d’entreprise, l’activité partielle, l’absence injustifiée).
ARTICLE 8 – DEMANDE ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Une demande écrite doit être formulée auprès du service RH. Le salarié souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » devra compléter et signer chaque année civile
une attestation sur l’honneur, de l’utilisation totale (sauf circonstances exceptionnelles qui seront précisées sur l’attestation) d’un ou des modes de transport alternatifs prévus et dans les conditions prévues par le présent accord.
Cette attestation sera accompagnée d’un ou plusieurs justificatifs suivants tels que :
Justificatifs de transports en commun,
Factures de location de vélo ou de trottinette,
Facture dans le cas d’un achat de vélo à son nom,
Attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)
Tout changement de situation, qui pourrait rendre l’éligibilité au forfait « Mobilité durable » caduc, devra être spécifié par le collaborateur au service RH. Des contrôles aléatoires à postériori pourront être réalisés en cours d’année. Toute déclaration frauduleuse du collaborateur donnera lieu à un arrêt du versement du forfait « Mobilités Durables » et pourra être sanctionnée.
ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan au plus tard à la fin de l’année 2025 entre la Direction et les membres du CSE, notamment sur la base d’indicateurs tels que : le nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, les modes de transports utilisés, la fréquence d’utilisation ou encore le montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2025. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
