LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés :
La société I-TEN, une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 278 166 € et immatriculée sous le n° 538 712 894 au registre du commerce des sociétés de Lyon, ayant son siège social : 12 chemin du Jubin 69570 Dardilly, et représentée par Monsieur ………………………………, Directeur Général, dûment habilité, d’une part,
Et :
Monsieur …………………….…………., délégué syndical désigné par la CFDT
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Créé par l’Accord International Professionnel en date du 11 Janvier 2013, et actualisée par la loi climat du 22 aout 2021, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) a ensuite été transposée par la loi n°213-504 portant sur la sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013. La loi de sécurisation de l’emploi vient ainsi renforcer le dialogue social et la capacité des représentants du personnel à comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise.
Le présent accord vise à mettre en œuvre une partie de la loi, qui prévoit deux nouveaux dispositifs :
Une nouvelle modalité de partage avec les instances représentatives du personnel, de l’information économique et sociale de l’entreprise à travers la mise en place d’une base de données regroupant de façon actualisée les données utiles,
Une nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de contenu et d’organisation de la BDESE ainsi que les obligations de confidentialité qui en découlent.
ARTICLE 1 – DEFINITION DE LA BDESE
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un outil essentiel au dialogue social au sein de l’entreprise. Elle centralise et structure les informations nécessaires à la compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise, permettant ainsi aux membres du CSE de disposer d’une vision globale et actualisée.
Véritable support à la consultation et à la négociation, la BDESE est un outil essentiel pour guider les partenaires sociaux dans ces missions.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
La BDESE est mise en place au niveau de la société I-TEN.
ARTICLE 3 – SUPPORT & ACCES A LA BDESE
La BDESE est accessible aux instances représentatives du personnel ayant un mandat en cours, à savoir les élus titulaires du CSE ainsi qu’au délégué syndical de l’entreprise.
Le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction de l’entreprise qui en autorise l’accès aux personnes amenées à alimenter et mettre à jour les informations de la base.
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire de fichiers Excel, par le biais d’un accès partagé et sécurisé sous OneDrive. La BDESE sera ainsi consultable en permanence et permettra une mise à jour régulière des données par la Direction.
ARTICLE 4 – ARCHITECTURE DE LA BDESE
La mise en œuvre de la BDESE sera progressive. Les parties conviennent que la 1ère année de la mise en place de la BDESE (2025), celle-ci ne reprendra pas l’historique des données chiffrées des 2 années précédentes. La BDESE ne sera donc réputée complète avec une comparaison sur les 2 années précédant l’année en cours qu’à partir de la 3ème année d’existence de la BDESE, à savoir courant 2026. Les informations données concerneront également l’année en cours et l’année à venir. Selon les dispositions en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.
La base de données est constituée de tableaux chiffrés, qui peuvent être complétés de rapports d’analyse, de documents ou présentations émanant de la Direction.
ARTICLE 5 – CONTENU DE LA BDESE
Afin de contribuer à apporter une vision d’ensemble de l’entreprise et de servir de base pour les consultations annuelles obligatoires et les consultations ponctuelles, la BDESE portera sur les volets économique & financier, social et environnemental.
La BDESE pourra également comporter des informations nécessaires liées aux négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Sur les volets économiques et financiers, les données porteront plus particulièrement sur :
Le chiffre d’affaires,
Les résultats d’activité en valeur et en volume,
L’affectation des bénéfices réalisés,
Les fonds propres, endettements et impôts,
La rémunération des salariés et dirigeants,
Le montant de la contribution aux activités sociales & culturelles de l’entreprise,
La rémunération des financeurs,
Les aides publiques.
Sur le volet social, les données porteront plus particulièrement sur :
Les effectifs CDI/CDD et leur évolution,
L’emploi des travailleurs handicapés et les actions prises en vue de respecter l’OETH,
Les effectifs Intérim/Apprentis/Stagiaires et leur évolution
La formation professionnelle,
Les entretiens professionnels,
Le temps de travail et l’emploi à temps partiel,
L’égalité hommes-femmes,
L’absentéisme,
Le turn-over.
Sur le volet environnemental, les données porteront plus particulièrement sur :
La politique générale en matière environnementale,
Les volumes de déchets, la consommation d’eau/d’électricité/de gaz,
Le bilan carbone, l’analyse ACV, les émissions gaz à effet de serre.
En annexe, les parties conviennent d’un format standard de communication des données par thématique.
ARTICLE 6 – ACTUALISATION DE LA BDESE
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions ainsi que de la véracité des données figurant au sein de la BDESE.
Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années N-1, N-2.
D’autres données sont mises à jour périodiquement et la Direction s'engage à mettre à jour la BDESE régulièrement, de façon trimestrielle ou annuelle, selon la nature des données. La Direction mettra à disposition du CSE les informations prévues par le présent accord, avant les procédures de consultations obligatoires dites « récurrentes » sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations concernant l’année à venir seront représentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. Toute donnée prospective figurant dans la BDESE, est une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte apprécié à la date de communication des données.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE
Le respect, par les parties ayant accès la BDESE, de l’obligation stricte de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations sensibles est fondamental. Il est le gage d’un dialogue social de qualité fondé sur la confiance mutuelle. Cette obligation doit être assurée tant par les destinataires de l’information que de l’employeur.
Les parties conviennent que :
Les informations comptables et financières réputées confidentielles de par la loi sont concernées,
Les données relatives à un projet de cession, fusion, acquisition, scission, prise de participation, sont concernées en raison de leur dimension stratégique,
Les données économiques, stratégiques et financières dont la divulgation à des tiers peut porter gravement préjudice aux intérêts de l’entreprise, notamment en termes de concurrence, pourront être considérées comme confidentielles. A titre d’exemples : politique R&D, politique produits, projets de contrats commerciaux, objectifs de marge, prévisions financières.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document si la confidentialité n’est pas permanente.
En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les modalités de dépôt auront été accomplies.
Les dispositions seront revues par avenant de révision si la législation venait à évoluer ou si les parties conviennent d’une évolution des données.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
