Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et de représentante des employeurs de l’UES SOVEC ;
Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFTC de l’UES SOVEC ;
Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFDT de l’UES SOVEC ;
Et :
Pour la Société SOVEC SMART SOLUTIONS :
Monsieur en sa qualité de Président ;
Et :
Pour la Société SOVEC AUTOMATISME :
Monsieur en sa qualité de Président ;
Préambule
Dans le cadre de sa stratégie de croissance externe, l’UES SOVEC a décidé d’élargir son périmètre d’activité. À ce titre, la Société SOVEC GROUPE a procédé à la création de nouvelles entités à savoir les Sociétés SOVEC AUTOMATISME et SOVEC SMART SOLUTIONS. Désormais, le Groupe SOVEC intervient dans les domaines d’activités suivants :
Électricité
Bureau d'études
Automatisme
Sûreté - Sécurité
Maintenance
Photovoltaïque
Afin de leur permettre d’assurer leur développement futur, de renforcer la fidélisation des collaborateurs et l’équité entre les filiales du groupe SOVEC, les parties ont convenu d’intégrer les Sociétés SOVEC AUTOMATISME et SOVEC SMART SOLUTIONS au sein de l’UES SOVEC. Il existe en effet entre les Sociétés SOVEC AUTOMATISME, SOVEC SMART SOLUTIONS et les autres Sociétés composant à l’heure actuelle l’UES SOVEC :
Une unité de direction à l’intérieur du périmètre considéré, avec un comité exécutif commun, une stratégie et un business plan commun.
Une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités.
Une communauté de travailleurs résultat de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés et qui est gérée par la même direction des ressources humaines qui déploie une seule et même politique RH.
Modification du périmètre de l’UES
Les parties conviennent d’intégrer les Sociétés suivantes au sein de l’UES SOVEC :
La Société SMART SOLUTIONS, SAS au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau - 67150 HINDISHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 938 010 238, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
La Société SOVEC AUTOMATISME (SOLUTAUM), SAS au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 4 rue Emile Schwoerer - 68000 COLMAR, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 938 009 933, représentée par Monsieur en sa qualité de Président.
Applicabilité des accords d’UES en vigueur aux entreprises entrantes
Les parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES SOVEC à la date d’intégration d’une nouvelle entité dans le périmètre de l’UES, s’appliqueront à l’ensemble des Sociétés parties à l’UES quelle que soit leur date d’intégration du périmètre de l’UES sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant spécifique à chacun de ces accords sauf clause contraire stipulée dans ces accords.
Chaque Société devra réaliser ses propres formalités de dépôt et de publicité des accords d’UES (dépôt d’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes, dépôt d’un exemplaire sur la plateforme TéléAccords, publicité auprès de ses salariés et transmission le cas échéant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche).
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature par l’ensemble des parties signataires. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courriel, courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 3 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à l’ensemble des Sociétés composant l’UES ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’UES. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois à compter de la demande d’une des parties signataires afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater. Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à HINDISHEIM, le 01 janvier 2025
Pour l’UES SOVEC :
Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et de représentante des employeurs de l’UES SOVEC ;
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFTC ;
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT ;
