Accord d'entreprise I3D.NET

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE i3D.NET

2 accords de la société I3D.NET

Le 24/02/2026

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

• CGT

 ACCORDCOLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE i3D.NET

ENTRE LES SOUSSIGNEES  :

La société i3D.NET SASU, inscrite au registre du commerce et des sociétés de  Bobignysous  le numéro 951 269 034, dont le siège social est situé 28 rue Armand Carrel93100 Montreuil-sous-Bois France , représentée parXXX, en sa qualité de VP Ressources Humaines,

Ci-après également désignée « la Société »,

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale représentative  CGT représentée parXXX ,  en sa qualité deD éléguéSyndical,

  Ci-après égalementdésignée« le syndicat » ou « l’OSR »,

d’autre part,

  Ci-après également désignéesensemble« les Parties »,

PREAMBULE 3

Article 1. Définition – Objet 3

Article 2. Champ d’application 4

Article 3. Modalités de recours à l’astreinte 4

Article 4. Périodes et fréquence des astreintes 5

Article 5. Modalités d’information des salariés, délai de prévenance et programmation individuelle 5

Article 6. Entrée, sortie et échange des astreintes 6

Article 7. Décompte des périodes d’astreinte et d’intervention 6

Article 8. Temps de repos 7

Article 9. Moyens mis à disposition 7

Article 10. Obligations du salarié en astreinte 7

Article 11. Frais liés au télétravail en période d’astreinte 8

Article 12. Contreparties financières 8

12.1. Indemnisation des temps d’astreinte 8

12.2. Rémunération des temps d’intervention 9

Article 13. Dispositions finales 10

13.1. Entrée en vigueur et durée 10

13.2. Révision de l’accord 10

13.3. Dénonciation de l’accord 10

13.4. Suivi de l’accord 11

13.5. Dépôt et publicité 11

 PREAMBULE

  LesParties conviennent de définir un régime d’astreinte permettant de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant une assistance d’urgence et des expertises spécifiques.

    Elle est inhérente à la continuité de services que l’entreprise doit assurer à ses clients afin de garantir en continu le fonctionnementdes serveurs et des systèmes informatiquesdont l’interruption compromettrait sérieusement le bon fonctionnementdes clients etdu Groupe.

 L’astreinte correspond à une situation contraignante pour le collaborateur, en ce qu’elle l’oblige à se tenir disponible en cas de nécessité, et donc à organiser, pendant ces périodes d’astreinte, sa vie privée à cette fin. Cet accord vient organiser et encadrer des situations prévisibles et/ou récurrentes.

  Les Parties rappellent que l’astreinte mise en place par le présent accord permettra le diagnostic et la réparation éventuelle d’incidents, mais que sonrecours ne doit pas se substituer à un mode de gestion planifié de l’activité de maintenance.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées afin d’évoquer la mise en place du régime d’astreinte. Ces échanges ont eu lieu au cours de plusieurs réunions, et notamment les :

• 04 novembre 2025

• 17 novembre 2025

•   09février2026

 Les parties reconnaissent expressément que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout usage, engament unilatéral ou autre disposition antérieure relative au régime d’astreinte.

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :

1.   Définition–Objet

L’article L. 3121-9 du Code du travail définit l’ astreinte comme étant« une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité du bon fonctionnement de certains matériels, installations, logiciels et services en donnant la possibilité dans le cas d’incidents, dysfonctionnements, pannes et difficultés, d’une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable préalablement désigné pour la résolution du problème ou la mise en place d’une solution de contournement.

 Elle est encadrée par une garantie de temps d’intervention.

 Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il lui est possible d’être contacté par téléphone et d’avoir accès à internet pour intervenir ou tout autre moyen approprié et de respecter le délai d’intervention convenuau présent accord.

  Les Parties rappellent que la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. En conséquence, la période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Cependant, l’interventiondurant une astreinteconstitue une période de travail effectif.

1. Champ d’application

    Le présent accord s’appliqueà tous lessalariésde la Société.

 Il est rappelé que l’astreinte n’a pas pour vocation la réalisation d’une tâche habituelle qui n’aurait pas un caractère d’urgence. La notion de criticité est à prendre en compte. Ces interventions ont donc un caractère exceptionnel.

Les dispositions du présent accord visent à remplacer tout dispositif existant et mis en place conventionnellement ou unilatéralement, portant sur le même thème et ce à compter de la date d’entrée en vigueur.

1.  Modalités derecours à l’astreinte

La mise en place de l’astreinte , si elle n’est pas prévuecontractuellement, s’appuie  avant tout sur le volontariat des salariés de la Société.Un appel à volontariat pour l’astreinte sera organisé une fois par an, et pourra être renouvelé ponctuellement en cas de besoin.

 Toutefois,à défaut de salariés volontaires en nombre suffisant, l’entreprise désignera les salariés soumis au régime d’astreinte en prenant en compte l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et un roulement d’astreinte sera organisé.

En tout état de cause, les Parties s’entendent sur le fait que les salariés suivants seront exonérés d’astreinte :

• Salariée en état de grossesse de plus de 20 semaines et jusqu’au 6 mois de l’enfant ;

•      Salarié-e bénéficiant d’un congédepaternitéoud’accueil de l’enfantjusqu’à 6 semaines après la naissance ou l’adoption ;

• Salarié-e en arrêt pour raison médicale nécessitant une visite de reprise par le médecin du travail, jusqu’à validation de la reprise des astreintes.

     Il est préciséque la Société conserve le droit de supprimertoutrecourtà l’astreinteou d’en réduire le volume.

1.   Périodeset fréquence desastreintes

La période d’astreinte est définie du mercredi après la fin des horaires collectifs jusqu’au mercredi suivant avant l’heure de début des horaires collectifs. Elle couvre les périodes situées en dehors des horaires collectifs de travail (jours fériés inclus).

   À titre exceptionnel et ponctuel, despériodes d’astreintes isolées peuvent être positionnées:

•    En semaine, du lundi au vendredi, l’astreinte isolée correspondalorsà une plage de 13 heures, positionnée en dehors des horaires collectifsde travail.

•   Le samedi, le dimanche ou un jour férié, l’astreinte isolée correspondalorsà une plage de 24 heures, débutant à 09h30 le jour concerné et se terminant à 09h30 le lendemain.

Le salarié ne peut effectuer plus de l’équivalent de 20 semaines d’astreintes par an.

Dans la mesure du possible, la Direction veillera à ce que les salariés bénéficient d’au moins deux semaines sans astreinte entre deux périodes d’astreintes.

    En cas de circonstances exceptionnelles incluant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : la force majeure ;l’absence non prévisible du salarié devant réaliser l’astreinte ;maladie ou toute autre situation d’urgence non prévisible,il pourra être dérogé aux deux principes énoncés ci-dessus.

L’accord écrit du salarié étant alors obligatoirement requis. La dérogation ne peut en tout état de cause porter la période d’astreinte à plus de 2 semaines consécutives.

1. Modalités d’information des salariés, délai de prévenance et programmation individuelle

 La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque collaborateur au minimum quinze jours à l’avance au moyen d’un planning faisant apparaitre le début et la fin des périodes d’astreinte, adressé par email. Ce délai peut être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles

La planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés et tiendra compte :

•   Desbesoins du service,

•  Desmissions et compétences des salariés,

•  Descontraintes des salariés,

•  Duvolontariat des salariés.

Il ne peut être réalisé d’astreinte pendant les périodes de congés et de maladie.

1.   Entrée,sortieet échange des astreintes

  Il est rappelé que lesParties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse prioritairement sur la base duvolontariat.

   Pour autant,lescollaborateursauront la possibilité de sortir unilatéralement du système d’astreinte dans les conditions suivantes :

•       Àtout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Sila Sociététrouvait une solution de remplacement dans un délai inférieur, le préavis pourrait être réduitd’un commun accord entre le collaborateur et son manager ;le cas échéant un avenant au contrat de travail sera proposé.

•    Encas de modification essentielle du dispositifd’astreinte donnant lieu à un avenant de révision au présent accord(changement de rythme des astreintes, des obligations de disponibilité et de l’indemnisation), en respectant un préavis de 3 mois.

 Lorsqu’un salarié souhaite annuler sa disponibilité pour une astreinte à une date précise, il adresse son indisponibilité à son manager dès que possible et au plus tard dans un délai de 3 mois avant la période concernée.

En outre, les Parties conviennent de la possibilité d’échanger une période d’astreinte avec un collègue en cas d’indisponibilité :

•  En cas d’indisponibilitétrois mois avant la période concernée, mais avant la publication des plannings, le salarié adresse une demande d’indisponibilité à son manager. Un échange de disponibilité peut, au besoin, être organisé avec un collègue.

• Après publication des plannings, un changement ne peut intervenir que si un échange avec un collègue a été trouvé. L’organisation de cet échange se fait directement entre les salariés concernés. Une fois l’accord trouvé, la demande doit être soumise au manager pour validation.

1. Décompte des périodes d’astreinte et d’intervention

 Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient à l’extérieur.Ainsi le temps de déplacement en cas d’intervention à l’extérieur est pris en compte dans le décompte des heures d’intervention.

Après chaque intervention , le salarié établit un rapport d’astreinte récapitulantl’heure de départ et de retour et la durée réelle de l’intervention ,étant entendu que,  pour les interventions réalisées, la durée d’interventionest arrondie à l ’heure entamée.

  Ce document devra indiquer la dateet la nature de l’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et, le cas échéant, le mode de déplacement utilisé, ainsi que les activités ayant entraîné une intervention en astreinte.

 Ce rapport est validé par le responsable hiérarchique et lui sert de base pour la saisie dans l’outil, des temps d’astreinte et d’intervention le cas échéant.

Conformément à l’article R.  3121-2 duCode du travail, il sera remis, en fin de mois, à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

1. Temps de repos

  Les Parties rappellent que le repos quotidien est fixé à une durée minimale de 11 heures consécutiveset que les salariés bénéficient, en tout état de cause, d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Conformément aux dispositions légales en la matière, les temps d’astreintes doivent être pris en compte pour la détermination des temps de repos lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant son temps d’astreinte.

 Ainsi, le temps d’astreinte est intégralement pris en compte dans le temps de reposquotidien et hebdomadaire.

Sous réserve des dérogations autorisées par la Loi, lorsque le salarié intervient effectivement pendant la période d’astreinte, le temps de repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail.

1. Moyens mis à disposition

 Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition des salariés concernés l’ensemble des moyens nécessaires et notamment un ordinateur portable fourni par l’entreprise ainsi qu’un téléphone portable d’astreinte à des fins exclusivement professionnelleset pour la durée de la période d’astreinte.

Les salariés d’astreinte devront être joignables en tout temps durant la période d’astreinte et s’assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne téléphonique confiée.

1. Obligations du salarié en astreinte

En période d’astreinte, le salarié est tenu d’être joignable par la Société à tout moment.  A la suite de la prise de connaissance dela demande d’intervention, le collaborateur devra intervenir et initier les opérations nécessaires permettant le rétablissement du service :

•   Ildevraaccuser réception de la demande d’intervention (ticket) dans un délai maximum de 15 minutes ;

•   Ildevra se connecter au réseau Ubisoft dans les 30 minutes de la demanded’intervention ;

•         Sicela estnécessaire, il devra être en mesure de se rendre sur site(datacenter d’Ubisoft)dans un délaimaximumde90 minutes suivant lademande d’intervention.

     Lesalariéqui est en astreinte s’engage à respectercesdélaisd’intervention.

     Le salarié doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi que la confidentialité des données.Le matériel mis à la disposition du salarié uniquement pour la période d’astreinte devraêtrerestitué, à la personne désignée par le responsable hiérarchique à l’issue de la période d’astreinte ou de son temps derepos si l’astreinteprécède un ou plusieurs jours de repos.

1.  Fraisliés au télétravail en période d’astreinte

La Société verse une indemnité pour couvrir les frais divers liés au télétravail lors des périodes d’astreinte, dont l’abonnement Internet. Cette indemnité correspond :

•  Soità une somme fixe mensuelle égale à 50 % du coût de l’abonnement Internet dans la limite de 20 € par mois ;

• Soit à une somme variable dépendant du nombre de jours télétravaillés chaque mois (indemnité télétravail) 

 Pour chaquemois comprenant une astreinte, le montant le plus favorable est versé au collaborateur.

1. Contreparties financières

 12.1.Indemnisation des temps d’astreinte

Les salariés sont rémunérés pendant les périodes d’astreinte à hauteur de 450 € bruts pour une semaine complète d’astreinte (du mercredi au mercredi). 

  Dans les cas spécifiques d’astreintes de quelques jours« isolés »(dans le cas d’un remplacement de la personne initialement affectée par exemple), les Parties conviennent des modalités d’indemnisation suivantes :

• Hypothèse 1 : un jour d’astreinte du lundi au vendredi sera rémunéré à hauteur de 44 € bruts par jour ;

•  Hypothèse2 : un jour d’astreinte le samedi, le dimanche ou un jour férié (hors fériés tombant le weekend) sera rémunéré à hauteur de 115 € bruts par jour ;

 Siune semaine (du lundi au vendredi) comprend un jour férié en France, il sera demandé de privilégier un membre de la zone EMEA, APAC ou NCSA (qui n’a donc pas de jour férié) pour assurer l’astreinte durant la semaine entière (7 jours complets).

Réciproquement, si une semaine (du lundi au vendredi) comprend un jour férié en zone EMEA (hors France), APAC ou NCSA, il sera demandé de privilégier un membre de s équipesFrance (qui n’a donc pas de jour férié) pour assurer l’astreinte durant la semaine entière (7 jours complets). En pareil cas, l’indemnisation se fera au tarif habituel (450 € bruts  par semaine).

     La compensation des périodes d’astreintes s’entend d’une rémunération forfaitaire indépendante du nombre ou de la durée des interventions, se cumulant avec l’indemnisation de la période d’intervention telle que prévue ci-dessous.Cettecompensationpourdes périodes d’astreintes réalisées au cours d’un mois fera l’objet d’un paiement sur le salaire du mois suivant. En tant que besoin, il est rappelé que la prime d’astreinte versée qui constituent un complément de salaire sera soumise aux cotisations et charges sociales.

 12.2.Rémunération des temps d’intervention

    Lestemps de déplacement et lespériodes d’intervention sontdécomptés et rémunéréscomme du temps de travail effectif en fin de mois ou, au plus tard, le mois suivant.

   Ces temps sont indemnisés en fonction des règles légales et conventionnelles. Le décompte des heures travaillées se faitpar heureentamée.

Plus précisément :

•  Les heures travaillées au-delà de la durée normale de travail sont indemnisées par le paiement d’heures supplémentaires majorées à 25 % pour les 8 premières et à 50 % pour les suivantes.

 Par exemple, après une semaine de travail « normale » et pour une intervention de « jour » de 2H05 un samedi, et sur la base d’un salaire de 3.000€ bruts mensuels, le salarié bénéficierait de :

•    3heures supplémentaire majorée à 25 % : (3000/151.67*3*1.25) =74.17€

•  Les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés sont majorées à 100% et un repos équivalent au nombre d'heures effectuées estattribué.

  Par exemple, après une semaine de travail « normale » et pour une intervention de « jour » de 2H05 un dimanche, et sur la base d’un salaire de 3.000€ bruts mensuels, lesalariébénéficierait de :

•   3heures supplémentaire majorée à 25 % : (3000/151.67*3*1.25) =74.17€

•     3heuresde majoration à 100 % de majoration de travail le dimanche : (3000/151.67*3) =59.3€

•  3 heuresde récupération

•           Est considéréecommeheurede nuit toute heure effectuée entre 21 heures et6heures du matin.Les heures travaillées la nuit sontmajoréesde 25%dès la première heure.

 Par exemple, après une semaine de travail « normale » et pour une intervention de « nuit » de 2H05 un samedi, et sur la base d’un salaire de 3.000€ bruts mensuels, lesalarié bénéficierait de :

•  3h00 d’heures supplémentaire majorée à 25 % :(3000/151.67*3*1.25) = 74.17 €

•   3h00 de majoration d’heures de nuit à 25 % :(3000/151.67*3*0.25)= 14.83 €

 Ces règles d’indemnisation sont cumulables.

Les interventions d’astreinte constituant des travaux urgents ne sont habituellement pas comptabilisées dans le contingent annuel d’heures supplémentaires, conformément à l’article L3132-4 du Code du travail. Par dérogation, les partenaires sociaux ont convenu que toute heure supplémentaire réalisée lors d’une intervention sera intégrée dans ce contingent.

       Au-delàdu contingent annuel d’heures supplémentaires,toute intervention effectuée par uncollaborateurleferabénéficierd’une heure de récupération par heure d’intervention.

1. Dispositions finales

13.1 .Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités prévues ci-après

13.2 .Révision de l’accord 

 Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

   La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réceptionaux autres partiessignataires.

Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, la Direction organisera une réunion en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

13.3 .Dénonciation de l’accord 

 Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

  L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai dedeuxmois à compter de la réception de la notification afin de négocier un éventuel accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

  13.4.Suivi de l’accord

 Unpoint annuel d’information sera réalisé avec le CSE de l’entreprise sur l’application de cet accord.

13.5. Dépôt et publicité 

  Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariésde la Sociétépar voie d’affichage et/ou sur l’espace Intranet.

  Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour la remise à chaque partie signataireaux fins de notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travailet pour les dépôts suivants :

•  Dépôtauprès de l’administration via la procédure dématérialisée ;

•  Dépôtau secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Une version intégrale de l’accord en format «.docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

 Enfin, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, laDirection remettra, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.

      Fait àMontreuil-sous-Bois, le24février2026,en 3 exemplaires originaux,

 Pour I3D.NET :

 Pour la CGT :