AVENANT N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA CONTROL ROOM DU 26 JUILLET 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS IBERDROLA FRANCE, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 858 763,
Représentée par
xxx en leur qualité de représentants légaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
AILES MARINES, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 538 781 857 RCS Nanterre,
Représentée par
xxx en leur qualité de représentants légaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommée « les Sociétés »)
D'UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du CSE de l’UES IBERDROLA France & AILES MARINES, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignés « les Parties »,
AMENDMENT NO. 1 TO THE COLLECTIVE AGREEMENT ON WORKING TIME AT CONTROL ROOM OF 26 JULY 2023
BETWEEN THE UNDERSIGNED:
SAS IBERDROLA FRANCE, whose registered office is located 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, Registered under no 479 858 763 of RCS Nanterre
Represented by
xxx in their capacity as legal representatives, duly authorized for the purposes hereof,
AILES MARINES, domiciled at 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, registered in the Paris Trade and Companies Register under number 538 781 857 RCS Nanterre,
Represented by
xxx in their capacity as legal representatives, duly authorized for the purposes hereof,
(Hereinafter referred to as “the Companies”)
ON THE ONE HAND,
AND:
The titular members of the CSE of UES IBERDROLA France & AILES MARINES, representing the majority of the votes during the last professional elections, in accordance with the provisions of Article L. 2232-25 of the Labor Code,
ON THE OTHER HAND,
Together referred to as "the Parties",
Les parties rappellent que la salle de contrôle au sein des bureaux de Kerantour est opérée en continue (24/24h et 7/7j)]. En effet, cette organisation sans interruption ni en fin de journée ni en fin de semaine est indispensable à la continuité de l’activité du parc éolien.
Les parties précisent que l’activité des collaborateurs occupant le poste de Deputy site sera également réalisée en continu sur la semaine (7/7j) par roulement. Cette présence continue sur la semaine est indispensable pour assurer la nécessaire coordination avec les équipes présentes en mer de façon continue ainsi qu’avec le personnel en salle de contrôle également présent de manière continue. En effet, les Deputy Site collaborent avec le directeur du site afin de mettre en œuvre la stratégie convenue d'exploitation et de maintenance en gérant les activités opérationnelles sur l'ensemble du site. Les deputy site planifient, soutiennent et préparent les opérations Haute Tension en lien avec les contrôleurs en salle de contrôle. Ils sont tenus de fournir chaque jour (7/7j) un rapport de fonctionnement des éoliennes et de la production électrique en lien avec les données fournie par les contrôleurs.
Dans ce contexte, les parties ont entendu organiser le travail continue au sein de la Société Ailes Marines, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3132-14 du Code du travail pour les salariés occupant le poste de Deputy site.
Elles ont convenu de compléter l’accord du 26 juillet 2023 pour l’étendre aux salariés occupant le poste de Deputy site.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, le CSE ayant confirmé que cette négociation intervenait avec des salariés élus non mandatés par un syndicat.
Le CSE a été consulté sur cette organisation du travail en vertu de sa compétence générale en matière de conditions de travail.
IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
The parties recall that the control room at the Kerantour offices operates continuously (24 hours a day, 7 days a week). Indeed, this organisation, with no interruptions either at the end of the day or at the end of the week, is essential for the continuity of the wind farm's activity.
The parties precise that the activity of employees occupying the position of Deputy site will also be carried out continuously throughout the week (7/7) through rotation. This continuous presence during the week is essential to ensure the necessary coordination with the teams present at sea on a continuous basis as well as with the personnel in the control room who are also present on a continuous basis. Indeed, Deputy Site work with the Site Manager to implement the agreed operations and maintenance strategy by managing operational activities across the site. Deputy Site plan, support and prepare High Voltage operations in conjunction with the control room controllers. They are required to provide a daily (7/7) report on the operation of the wind turbines and electricity production, based on the data supplied by the controllers.
In this context, the parties have agreed to organise continuous work the Company Ailes Marines, in accordance with the provisions of article L. 3132-14 of the French Labour Code for the employees occupying the position of Deputy site.
They have agreed to supplement the agreement of 26 July 2023 to extend it to the employees occupying the position of Deputy site.
This amendment has been concluded in accordance with the provisions of article L.2232-25 of the French Labour Code, the CSE having confirmed that this negotiation was taking place with elected employees not represented by a trade union.
The CSE was consulted on this work organisation by virtue of its general competence in matters of working conditions.
IT HAS BEEN AGREED AS FOLLOWS:
ARTICLE 1 – SERVICES CONCERNES PAR LE TRAVAIL EN CONTINU
En complément de l’accord du 26 juillet 2023, les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés occupant les postes de :
Contrôleurs opérationnel : en raison du suivi opérationnel des activités de production, d’exploitation et maintenance offshore.
Deputy Site : En raison de leur responsabilité de management et de coordination des équipes, devoir planifier les activités d’exploitation et de maintenance offshore, diriger la coordination quotidienne des travaux et maintenance, ainsi que la planification à moyen et long terme.
ARTICLE 2 – DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Compte tenu de l’organisation du travail en continu, le repos hebdomadaire des Deputy site et Contrôleurs Opérationnels sera organisé par roulement conformément aux dispositions L3132-14 du Code du travail.
ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL
3.1. Durée moyenne de travail sur l’année
Compte tenu de l’organisation de l’activité de Deputy site, ces derniers sont soumis à un décompte horaire de leur temps de travail selon les modalités de l’article 2 de l’accord du 26 juillet dernier.
3.2. Décompte et paiement des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1.607 heures par an.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ainsi qu’en cas d’absence du salarié pour quelque raison que ce soit, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés à temps complet sera recalculé au prorata temporis de la durée de présence du salarié sur la période de référence.
Les heures supplémentaires sont décomptées selon deux échéances :
Au terme du mois calendaire, les heures supplémentaires dans la limite de 7, sont rémunérées avec la paie du mois considéré majorées à 25%.
Les heures supplémentaires non déjà compensées à l’échéance visée ci-dessus sont rémunérées au terme de la période de référence annuelle.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 175 heures.
Les heures supplémentaires effectuées dans cette limite seront rémunérées avec les majorations suivantes en application du cadre légal et conventionnel :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires en moyenne hebdomadaire sur la période de référence annuelle,
50 % au-delà des 8 premières heures supplémentaires en moyenne hebdomadaire sur la période de référence annuelle
Au-delà du contingent, les heures supplémentaire feront l’objet de la majoration salariale prévue ci-dessus et d’une contrepartie en repos égale à 100 % de ces heures. Dès qu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, il devra le prendre par journée entière ou demi-journée en accord avec sa hiérarchie.
Les salariés qui ne bénéficient pas d’une pause supérieure à 1 heure sur la journée de travail en application du planning qui leur est communiqué, bénéficieront d’une prime égale à 30 minutes de travail (conformément à l’article 44 de la convention collective de la Métallurgie applicable dans l’entreprise).
L’entreprise garantit au salarié, en sus de sa rémunération fixe annuelle calculée sur une base de 35 heures en moyenne, le paiement d’une rémunération correspondant à au moins 108 heures supplémentaires sur la période de référence annuelle calendaire complète.
En conséquence, si au terme de cette période, un salarié a réalisé moins de 108 heures supplémentaires, il bénéficiera d’une prime correspondant à la valeur du nombre d’heures supplémentaires restant à effectuer pour atteindre la garantie fixée, incluant la majoration qui aurait été appliquée si ces heures avaient été réalisées.
Cette garantie d’heures supplémentaires est proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours de période de référence, ainsi qu’en cas de d’absence du salarié pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 4 – REPARTITION DES JOURNEES DE TRAVAIL ET DE REPOS HEBDOMADAIRE
Les salariés en décompte horaire visés à l’article 1 du présent avenant pourront être amenés à travailler selon une répartition définie par le planning de la direction tel que prévu à l’article 4 de l’accord précité et pouvant aller jusqu’à 7 jours consécutifs répartis sur deux semaines civiles.
A titre purement indicatif, les salariés pourront travailler selon le planning annexé au présent avenant.
ARTICLE 5 – JOURS FERIES
En raison de la spécificité de l’activité de la Société impliquant une présence continue sur la semaine d’au moins un Deputy site, les Parties conviennent que les Deputy site pourront être amenés à travailler les jours fériés, y compris le 1er mai.
Le travail le 1er mai ouvre droit au paiement d’une indemnité supplémentaire à hauteur de 100 % de la valeur d’une journée de travail.
Les autres jours fériés travaillés droit au paiement d’une indemnité supplémentaire à hauteur de 50 % de la valeur d’une journée de travail.
ARTICLE 6 – CONGES PAYES
Les congés payés seront acquis conformément aux dispositions légales et conventionnelles ainsi qu’aux pratiques de la Société.
Au cas particulier des salariés visés par le présent accord, les parties conviennent que les jours de congés payés acquis seront pris sur les jours normalement travaillés et posés en journées calendaires (5 semaines, soit 35 jours calendaires) compte tenu du temps de travail en rotation.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de revoir cet accord au plus tard au cours du mois de juin 2024.
A l’issue du présent point d’étape, les parties conviennent de modifier l’article 13 de l’accord du 26 juillet 2023 pour en faire un accord à durée indéterminée à compter de la signature du présent avenant.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, l’accord du 26 juillet 2023, modifié par le présent avenant et les éventuels avenants subséquents, peut être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication de dispositions dont il est demandé la révision. Une fois informée, la Direction organisera une réunion de négociation.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article ci-après.
Conformément aux dispositions légales, l’accord du 26 juillet 2023, le présent avenant et les éventuels avenants subséquents, peuvent être dénoncés par chacune des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois. Le courrier de dénonciation fait également l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 1 – DEPARTMENTS CONCERNED BY CONTINUOUS WORKING
In addition to the agreement of July 26, 2023, the provisions of this amendment apply to employees occupying the position of
Operational controller: due to the operational following of production, and O&M activity offshore.
Deputy Site : Due to their responsibility for management and coordination of teams, having to plan operating and maintenance activities offshore, lead the daily coordination of works and maintenance, as well as medium and long term planning.
ARTICLE 2 – EXEMPTION FROM SUNDAY REST
In view of the fact that work is organised on a continuous basis, the weekly rest period of the Deputy site and Operationnal Controler will be organised in shift in accordance with L3132-14 of the French Labour Code.
ARTICLE 3 – WORKING HOURS
3.1. Average working hours over the year
Given the organization of Deputy site's activity, they are subject to an hourly count of their working time in accordance with the terms of article 2 of the agreement of July 26.
3.2. Accounting and payment of overtime
Overtime constitutes hours worked in excess of 1,607 hours per year.
In the event of arrival or departure during the year as well as in the event of the employee's absence for any reason whatsoever, the threshold for triggering overtime for full-time employees will be recalculated pro rata temporis of the duration of presence of the employee over the reference period.
Overtime is calculated according to two deadlines:
At the end of the calendar month, overtime hours up to a limit of 7 are paid with the pay for the month in question increased by 25%.
Overtime hours not already compensated by the deadline referred to above are paid at the end of the annual reference period.
The annual overtime quota is set at 175 hours.
Overtime hours worked within this limit will be remunerated with the following increases in application of the legal and conventional framework:
25% for the first 8 hours of overtime on a weekly average over the annual reference period,
50% beyond the first 8 hours of overtime on a weekly average over the annual reference period
Beyond the quota, overtime hours will be subject to the salary increase provided above and a rest compensation equal to 100% of these hours. As soon as an employee has acquired 7 hours of compensatory rest, he must take it per full day or half day in agreement with his hierarchy.
Employees who do not benefit from a break of more than 1 hour during the working day in accordance with the schedule communicated to them, will benefit from a bonus equal to 30 minutes of work (in accordance with article 44 of the collective agreement of Metallurgy applicable in the company).
The company guarantees the employee, in addition to their annual fixed remuneration calculated on the basis of 35 hours on average, the payment of remuneration corresponding to at least 108 hours of overtime over the full annual calendar reference period.
Consequently, if at the end of this period, an employee has worked less than 108 hours of overtime, he will benefit from a bonus corresponding to the value of the number of overtime hours remaining to reach the fixed guarantee, including the increase which would have been applied if these hours had been completed.
This overtime guarantee is prorated in the event of entry or exit during the reference period, as well as in the event of the employee's absence for any reason whatsoever.
ARTICLE 4 - DISTRIBUTION OF WORKING DAYS AND WEEKLY REST DAYS
Employees on hourly schedules referred to in Article 1 of this amendment may be required to work according to a distribution defined by the management schedule as provided for in Article 4 of the agreement and which may last up to 7 consecutive days spread over two calendar weeks.
For purely indicative purposes, employees will be able to work according to the schedule annexed to this amendment.
ARTICLE 5 - PUBLIC HOLIDAYS
Due to the specific nature of the Company's business, which requires the continuous presence of at least one Deputy site during the week, the Parties agree that Deputy sites may be required to work on public holidays, including 1st May.
Work on 1st May entitles Deputy site employees to additional compensation of 100% of the value of one day's work.
On other public holidays worked, an additional allowance of 50% of the value of a working day will be paid.
ARTICLE 6 – PAID LEAVE
Paid leave will be acquired in accordance with legal and contractual provisions as well as Company practices.
In the specific case of employees covered by this agreement, the parties agree that the days of paid leave acquired will be taken from the days normally worked and calculated as calendar days (5 weeks, which means 35 calendar days) taking into account the rotating working time.
ARTICLE 7 – DURATION OF THE AGREEMENT
This amendment is concluded for an indefinite period.
The parties agree to review this agreement no later than June 2024.
After a follow-up meeting, the parties agree to amend article 13 of the agreement of 26 July 2023 to make it an agreement for an indefinite period from the date of signature of this amendment.
ARTICLE 8 – REVISION AND TERMINATION OF THE AGREEMENT
During its application period, the agreement dated 26 July 2023, amended by this amendment and any subsequent amendments, may be revised under the conditions set by the legal provisions.
Any request for revision at the initiative of one of the Parties must be sent by registered letter with acknowledgment of receipt to the other Parties and must include an indication of the provisions for which revision is requested. Once informed, Management will organize a negotiation meeting.
Any amendment must be advertised and filed in the same manner as those provided for in the following article.
In accordance with the legal provisions, the agreement dated 26 July 2023, this amendment and any subsequent amendments, may be terminated by either of the signatory parties, upon written notification to the other parties by registered letter with acknowledgement of receipt.
The denunciation takes effect after a notice period of three months. The letter of denunciation must also be lodged with the competent administrative authority. During the notice period, Management undertakes to bring the Parties together to negotiate a possible substitution agreement.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 9 – ADVERTISING AND DEPOSIT OF THE AGREEMENT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera :
Déposé par la Direction des Ressources Humaines au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre
Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, «TéléAccords ».
In accordance with the legislative and regulatory provisions in force, this amendment will be:
• Filed by the Human Resources Department at the Secretariat of the Registry of the Labor Court of Nanterre • Filed on the national teleprocedure platform of the Ministry of Labour, “TéléAccords”.
ARTICLE 10 – LANGUE
ARTICLE 10 – LANGUAGE
Le présent avenant est rédigé en français et en anglais. En cas de conflit entre les deux versions, la version française prévaudra. This amendment is written in French and English. In case of conflict between the two versions, the French version will prevail. Signé en deux (2) exemplaires à PUTEAUX,
Le 10/04/2024 _____________________________________ Pour les Sociétés Iberdrola France et Ailes Marines,
xxx
________________________________ Pour le CSE,
xxx
Signed in two (2) copy in PUTEAUX,
On 10/04/2024 _____________________________________ For the Companies Iberdrola France & Ailes Marines,
