Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion,
ENTRE :
IBM Interactive situé 11 Boulevard Mont D’Est, 93160 NOISY LE GRAND, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX dûment mandatée pour conclure les présentes, ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par :
XXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés et aux apprentis, à temps plein ou à temps partiel, se trouvant en situation d’inter-contrat sur la période couverte par cet accord (de la date de signature au 30 juin 2020).
Les salariés concernés par le présent accord doivent être en situation d’intercontrat, sur des journées entières, représentant plus de 50% de leur temps de travail hebdomadaire effectif (à partir de 3 jours entiers de disponibilité par semaine pour un salarié à temps plein).
Les membres de la commission CSSCT même s’ils sont en situation d’inter contrat ne sont pas concernés par cet accord sauf adhésion volontaire de leur part.
Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié en situation d’inter-contrat la prise de jours de congés payés. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser 5 jours ouvrés (à proratiser en fonction du temps de travail). L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 2 jours francs avant la date de prise desdits congés. Les salariés concernés pourront choisir de déplacer sur Q2 des jours de Congés Payés déjà posés et validés sur Q3 sous réserve de respecter la législation en matière de congés payés à prendre sur la période légale (10 jours ouvrés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre). Exemple : un salarié ayant obtenu la validation de son manager pour prendre 3 semaines de congés payés en juillet peut décider de déplacer 5 de ces jours de congés sur Q2.
Article 3 :
En complément de cet effort, si un salarié en situation d’inter-contrat décide de façon volontaire de prendre des jours de congés au-delà des 5 jours imposés par l’entreprise il pourra obtenir une contrepartie selon les modalités ci-dessous :
Les jours « supplémentaires » pris par les salariés dans ce contexte pourront être accolés ou non aux 5 jours de congés payés imposés par l’entreprise. Les jours supplémentaires sont à prendre entre la date de signature de l’accord et le 30 juin 2020.
Les jours de congés attribués aux salariés en contrepartie de leur effort seront disponibles à compter du 1/01/2021 et seront à consommer sur le premier semestre 2021.
Ces jours figureront sur le bulletin de paie et sur l'outil changepoint.
Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au
30 juin 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément par les moyens de communication habituels. Les signataires prévoient de se réunir entre le 15/06 et le 15/07/20 afin de décider de l’opportunité de mettre en place un nouvel accord pour les trimestres 3 et 4 de l’année 2020. Fait à Noisy le 6 mai 2020
