ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
IBSA PHARMA SAS
Entre les soussignés,
La société IBSA PHARMA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.432.000 € Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° B 341 264 570 Dont le siège social est situé 280, rue de Goa, Les Trois Moulins, ANTIBES (06600) Représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après dénommés « l’entreprise » ou « la société »
D’une part,
Et,
La CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale et XXXX et XXXX, assistant la déléguée syndicale pour la négociation de cet accord
Ci-après dénommés collectivement « les parties » et individuellement « la partie »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc164423450 \h 3 Article 1. Champ d’application et objet PAGEREF _Toc164423451 \h 3 Article 2. Composition et désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc164423452 \h 3 Article 3. Durée des mandats PAGEREF _Toc164423453 \h 4 Article 4. Attributions déléguées à la commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc164423454 \h 5 Article 5. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc164423455 \h 5 Article 5.1. Formation PAGEREF _Toc164423456 \h 5 Article 5.2. Réunions PAGEREF _Toc164423457 \h 6 Article 5.3. Réunions supplémentaires PAGEREF _Toc164423458 \h 6 Article 5.4. Heures de délégation PAGEREF _Toc164423459 \h 6 Article 5.5. Locaux PAGEREF _Toc164423460 \h 7 Article 5.6. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc164423461 \h 7 Article 6. Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc164423462 \h 7 Article 7 –Révision de l’accord PAGEREF _Toc164423463 \h 7 Article 8 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc164423464 \h 8 Article 9 – Notification et dépôt PAGEREF _Toc164423465 \h 8 Préambule
Bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective :
de continuer à développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Compte tenu des dispositions du Code du travail qui privilégient la voie de la négociation collective pour mettre en place une CSSCT et fixer ses règles de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d’entreprise. C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à l’entreprise IBSA PHARMA SAS et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant : • Le nombre de représentant au sein de la Commission SSCT ; • Les attributions déléguées à la Commission SSCT par le Comité social et économique (CSE) et leurs modalités d’exercice ; • Les modalités de fonctionnement ; • Les moyens qui leur sont alloués ;
Article 2. Composition et désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant dument mandaté. Le Président sera assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT. La commission santé, sécurité et conditions de travail sera également composée de 4 personnes désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail. En cas de cessation du mandat d'un membre de la CSSCT désigné parmi le CSE, quelle qu'en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par le CSE.
Une telle désignation de remplacement interviendra lors d'une prochaine réunion du CSE dont l'ordre du jour l’intègrera expressément.
Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. Le secrétaire a un rôle de rapporteur auprès du CSE :
informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT ;
rendre compte en CSE des travaux de la commission ;
établir la synthèse des réunions de la CSSCT pour les membres du CSE
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail : - Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; - Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; - L'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 3. Durée des mandats
Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations. Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, soit au plus tard le 27 septembre 2027, les membres actuels du CSE ayant été élus le 28 septembre 2023 pour une durée de 4 années.
Article 4. Attributions déléguées à la commissions santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de contions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs tels que les risques physiques et les risques psychosociaux ;
Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail et plus globalement, formuler à son initiative (ou examiner à la demande de l’employeur), toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un cas de signalement harcèlement moral ou sexuel ou RPS
Constater par elle-même ou par l'intermédiaire d'un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d'une cause de danger grave et imminent afin d'en aviser immédiatement le représentant de l'employeur.
A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le Secrétaire de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.
Article 5. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Article 5.1. Formation
Les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions et dont le financement est pris en charge par l’employeur.
Article 5.2. Réunions
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an sur convocation du Président ou à l’initiative de la majorité de ses membres. Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées. L’ordre du jour sera établi par le Président accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission à la fin de la réunion. Ce compte rendu n’a pas vocation a été diffusé à l’ensemble des collaborateurs mais seulement aux autres membres du CSE afin de les tenir informer des sujets traités.
Article 5.3. Réunions supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants : - A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ; - En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; - A la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
Article 5.4. Heures de délégation
Les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d'heures supplémentaires pour l'exercice de leurs attributions. Ils bénéficient du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail. Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation.
Toute autre réunion sera décomptée des heures de délégation.
Article 5.5. Locaux
Pour leurs réunions, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE.
Article 5.6. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, à la recherche interne et aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise. Les membres de la délégation du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 6. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE qui ont été élus en septembre 2023.
Article 7 –Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par tout moyen permettant de confier date certaine à la demande, à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte de remplacement.
Dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires ou adhérentes selon les modalités définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Notification et dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Délégué syndical CFE-CGC et au Comité Social et Economique. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Sophia-Antipolis, le 7 juin 2024, en 3 exemplaires originaux.
