Avenant relatif à la prorogation de l’accord intergénérationnel du 22 juin 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 – 92 445 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944
Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 924 45 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207
La Sarvilep, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendes France 75113 Paris Cedex 13, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 523 705 739
La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open – 92 445 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576
Ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, représentée le Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
D'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-CGT Icade,
-SNUHAB-CFE-CGC,
-FO-FEC,
-UNSA-Icade,
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 22 juin 2017, les parties au présent avenant ont signé un accord destiné à faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés séniors et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Cet accord triennal est arrivé à échéance le 22 juin 2020 et lors de la présentation du bilan de l’accord, la direction a indiqué aux organisations syndicales représentatives que le dispositif du contrat de génération avait été supprimé par les ordonnances Macron du 24 septembre 2017.
La direction a indiqué aux organisations syndicales qu’elle souhaitait maintenir à terme ce dispositif dans le cadre d’un nouvel accord mais qu’il lui semblait pertinent de le proroger d’une année supplémentaire dans l’attente de la réforme des retraites notamment.
Les parties au présent avenant ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de proroger d’une année supplémentaire l’accord intergénérationnel du 22 juin 2017, soit jusqu’au 22 juin 2021.
ARTICE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.
Il cessera automatiquement de s’appliquer à compter de cette date.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légaux et règlementaires.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et un exemplaire sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.
Le présent avenant est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L2231-6, D2231-4, D2231-7 du Code du Travail.
Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 22 juin 2020
