Avenant relatif à la prorogation de l’Accord d’Intégration Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap du 14 octobre 2019
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944
Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207
La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576
La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600
La société Urbain des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595
Ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, représentée par Olivier Wigniolle, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
D'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical coordonnateur :
-CGT Icade, représentée par;
-SNUHAB-CFE-CGC, représenté par;
-FO-FEC, représentée par;
-UNSA Icade, représentée par;
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 14 octobre 2019, les parties au présent avenant ont signé un accord destiné à faciliter l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
Cet accord triennal arrivera à échéance le 14 octobre 2022.
La direction a indiqué aux organisations syndicales représentatives qu’elle souhaitait poursuivre sa politique active d’emploi et d’insertion des personnes en situation de handicap et proroger d’une année civile supplémentaire les mesures prévues par l’accord du 14 octobre 2019.
Les parties au présent avenant ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord destiné à faciliter l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap devant se terminer le 14 octobre 2022 et ceci jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette prorogation permettra aux parties à la négociation de se rencontrer dès les mois de juin - juillet 2023 pour négocier un nouvel accord.
ARTICE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 14 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera automatiquement de s’appliquer à compter de cette date.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.
Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 28 septembre 2022
