La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 - 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944
Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 – 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207
La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open - 92445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576
ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble
l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, représentée par le Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
D'une part, ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT Icade,
SNUHAB-CFE-CGC,
FO- FEC,
UNSA
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 et des protocoles sanitaires Icade, passés, présent et à venir, mis en œuvre durant ladite période. Il est rappelé qu’un accord sur le travail à distance a été signé le 11 juillet 2017 pour une durée indéterminée. Celui-ci prévoit notamment dans son article 6 « l’attribution d’indemnités forfaitaires et des tickets restaurant » pour les salariés bénéficiant d’un avenant de télétravail. Or, par mesure de sécurité sanitaire et comme préconisé par le gouvernement, l’UES Icade en concertation avec les représentants du personnel favorise le recours au télétravail. Ainsi, les collaborateurs placés en télétravail ne bénéficient pas tous, d’un avenant de télétravail leur permettant de bénéficier des avantages issus de l’articles 6 de l’accord précité. Les parties au présent avenant entendent ainsi rétablir une situation équitable entre tous les collaborateurs amenés à télé-travailler.
Article 1 - Champ d’application et objet du présent avenant
Le présent avenant couvre l’ensemble des collaborateurs de l’UES ICADE éligible au télétravail. Il a pour objet de définir les modalités particulières de télétravail dans le cadre de la gestion de la pandémie de la Covid-19.
Article 2 – Indemnités forfaitaires et tickets restaurant
Articles 2-1 Indemnités forfaitaires
Durant toute la période d’application du présent avenant, lcade s’engage à verser aux salariés amenés à télé-travailler une indemnité forfaitaire de :
10 euros mensuel à tous les collaborateurs disposant ou non d’un avenant de télétravail et amenés à télé-travailler 2 jours par mois
20 euros mensuel à tous les collaborateurs disposant ou non d’un avenant de télétravail et amenés à télé-travailler 4 jours par mois
40 euros mensuel à tous les collaborateurs disposant ou non d’un avenant de télétravail et amenés à télé-travailler 8 jours par mois
50 euros mensuel à tous les collaborateurs disposant ou non d’un avenant de télétravail et amenés à télé-travailler plus de 8 jours par mois
Les cotisations prélevées sur les indemnités forfaitaires seront appliquées conformément aux règles édictées par l’URSSAF. Cette allocation forfaitaire mensuelle sera versée au salarié pour l’ensemble des coûts directs liés à l’exercice du télétravail notamment son abonnement internet personnel et les énergies consommées du fait de sa présence à son domicile (électricité, chauffage, eau, etc.).
Articles 2- 2 Tickets restaurant Durant toute la période d’application du présent avenant, lcade s’engage à verser aux salariés amenés à télé-travailler des tickets restaurant à hauteur de :
2 tickets restaurant à tous les collaborateurs disposant ou non d’un avenant de télétravail et amenés à télé-travailler 2 jours par mois
4 tickets restaurant à tous les collaborateurs disposant ou non d’un avenant de télétravail et amenés à télé-travailler 4 jours par mois
8 tickets restaurant à tous les collaborateurs disposant ou non d’un avenant de télétravail et amenés à télé-travailler 8 jours par mois
10 tickets restaurant à tous les collaborateurs disposant ou non d’un avenant de télétravail et amenés à télé-travailler plus de 8 jours par mois
Les collaborateurs qui ne souhaiteraient pas bénéficier des tickets restaurant doivent en informer les gestionnaires du personnel. L’article 2 du présent avenant se substitue temporairement de plein droit à l’article 6 « indemnités forfaitaires et tickets restaurant » mentionné dans l’accord du 11 juillet 2017 sur le travail à distance. Un usage plus favorable fixant l’attribution d’un nombre de tickets restaurant supérieur à celui instauré dans le présent avenant prévaudra sur les dispositions de ce dernier, notamment pour les collaborateurs en Régions.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à savoir, celle de la crise sanitaire actuelle liée à la COVID-19. Il cessera de plein droit ses effets, dès lors que la direction, après information et consultation des représentants du personnel élus au CSE, sera en mesure d’assurer, en sécurité sanitaire avérée, un retour sur sites des salariés dans un cadre dit « normal », à savoir retour en présentiel d’une majorité de collaborateurs Icade disposant ou non, à date, d’un avenant de Travail à Distance à leur contrat de travail.
A cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et l’accord du 17 juillet 2017 retrouvera sa pleine et entière application.
Le présent avenant entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE
Il est convenu entre les parties au présent avenant, de se rencontrer à la fin de la période de crise sanitaire et au plus tard le 31 décembre 2021 afin de faire un bilan de l’accord du 11 juillet 2017 et du présent avenant et de se concerter notamment sur la nécessité de faire évoluer les critères d’éligibilité et le processus associé.
Article 5 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légaux et règlementaires.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et un exemplaire sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Une information par courriel « communication RH » sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés.
Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.
Le présent avenant est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L2231-6, D2231-4, D2231-7 du Code du Travail.
Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 2 février 2021
