ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE EN CAS D’ARRET MALADIE
Entre
La Société ICART, dont le siège est, représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale , représenté par M, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale, représenté par M., en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale représenté par M , en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part,
Préambule :
Dans le respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2, en vertu de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les parties ont souhaité aménager certaines dispositions applicables au sein de la Société xxxxxxxx dont l’application prime sur celles de la Convention Collective Nationale applicable.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société ICART
Délais de carence d’indemnisation en cas d’arrêt maladie
Par dérogation à l’article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications, les parties conviennent d’appliquer les délais de carence d’indemnisation prévus par le Code de la Sécurité sociale, au sein de la Société ICART et ce quelle que soit l’ancienneté du collaborateur.
C’est ainsi que les dispositions qui suivent priment sur les 2 premiers alinéas de l’article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications et celles qui ont le même objet :
Après six mois d’ancienneté, à l’issue du délai de carence d’indemnisation prévu par le Code de la Sécurité sociale, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la Sécurité sociale dont les durées et montant sont prévus par la Convention Collective Nationale applicable, à condition d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la communauté économique européenne.
Ces dispositions relatives aux délais de carence d’indemnisation sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société xxxxxxxx, quelle que soit leur ancienneté ou la catégorie professionnelle d’appartenance.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée ; il entrera en vigueur au 1er avril 2023.
Révision et dénonciation
Toute demande de révision de tout ou partie du présent accord pourra être adressée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être rouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités prévues par les dispositions L. 2261-9 et suivantes du code du travail et sous réserve d’un préavis d’une durée d’un mois. Les parties stipulent expressément que la dénonciation pourra être totale ou partielle ; l’une ou l’autre des sociétés parties à l’accord pourra dénoncer l’accord, de manière indépendante. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Une nouvelle négociation devra alors être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois qui suivra la date de dénonciation, c’est-à-dire la fin du préavis.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt via la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait à Paris, le 06 mars 2023 En 4 exemplaires
Pour xxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxx
Pour la xxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxx
Pour la xxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la Direction : M. xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
