Et les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés parties au présent accord :
L'organisation syndicale FO, représenté XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFDT, représenté XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale CGT, représenté par XXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
Préambule
Le présent accord a pour objet de créer une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) pour permettre, conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail, aux sociétés XXXXXX et XXXXXXX dont il est envisagé une fusion, de constituer le cadre de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun.
Constitution et composition de l’Unité Economique et sociale
L’UES XXX constituée par le présent accord est composée des sociétés suivantes :
XXXXXX: 561 salariés au 31 aout 2023.
XXX : 26 salariés au 31 aout 2023.
Les Parties conviennent, d'un commun accord, de choisir l'adresse du siège social de l’UES, comme suit :
XXX (UES), XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La reconnaissance de l’UES XXXX prend effet, selon l’accord exprès des parties, à la date de convocation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral des élections du CSE qui aura lieu au plus tard le 30 novembre 2023.
Effets de la constitution de l’Unité Economique et sociale
Les parties signataires :
constatant que l’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité des sociétés composant l’UES dépasse leurs structures juridiques,
souhaitant un dialogue social plus efficace et une représentativité des salariés plus aboutie,
constatent l’existence d’un seul établissement distinct au sein l’UES pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail.
DELEGUES SYNDICAUX et CSE
Les parties rappellent que la représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie au niveau de l’UES en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus dans l’ensemble des sociétés composant l’UES. En l’absence de toute représentativité au sein de la Société XXXXXXXX, les parties constatent que la représentativité des organisations syndicales au sein de l’UES XXXX est celle constatée au sein de la Société XXXXXX, permettant le maintien des mandats des délégués syndicaux XX jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront dans le cadre de l'UES XXXXXXXXX.
Dans l’attente de la mise en place d’un CSE au sein de l’UES XXXXX, soucieuse d'assurer le maintien d'une représentation du personnel, les parties signataires conviennent que le CSE/CSSCT actuellement en place au sein de la société XXXXX sera maintenu jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront dans le cadre de l'UES au profit de l’ensemble des salariés qui composent l’UES.
EFFETS SUR LES ACCORDS EXISTANTS
Les accords conclus antérieurement et en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf dénonciation ou arrivée du terme.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, ADHESION, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord s’appliquera dès le lendemain de sa signature.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, l’accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail ou toutes dispositions s’y substituant
L’Accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément à la règlementation en vigueur. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord est constaté par la signature des délégués syndicaux agissant en leur qualité de représentant de syndicats représentatifs au sein de l’actuelle Unité Economique et Sociale.
Il sera déposé par les représentants légaux des entreprises constituant l’UES sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour valoir dépôt auprès de la DIRRECTE et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Fait à Paris, le 19 septembre 2023 En 5 exemplaires Pour la société XXXXXXXXXXXXX
