PROCÈS-VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2022 Entre :
La société ...
Dont le siège social est situé.... Représentée par ... Ci-après nommée la Direction D'une part
Et
L'organisation syndicale représentative...
Représentée par sa déléguée syndicale ... D'autre part
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Art. 1er – Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail à la suite des constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société ... et concerne l'ensemble des salariés. La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée de la manière suivante :
1re réunion, le 13 septembre 2022, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions. Par ailleurs, l'organisation syndicale a énuméré les documents nécessaires au bon déroulement des négociations.
2e réunion, le 12 octobre 2022, au cours de laquelle l'organisation syndicale a communiqué à la Société leurs 5 propositions.
3e réunion, le 19 octobre, au cours de laquelle la Direction et l’organisation syndicale ont échangé sur les propositions ayant abouti au présent accord.
Art. 2 – Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée concernant l'une des propositions.
Art. 3 – L'objet de ce présent procès-verbal est relatif, notamment à la rémunération.
Art. 4 – Propositions de l'organisation syndicale
Au regard de la situation actuelle, l'organisation syndicale a fait les propositions suivantes :
Revalorisation de salaire de 6% pour les salarié.es n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans.
Augmentation de la prise en charge employeur de l’abonnement Navigo de 50% à 65%.
Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle de 50% à 60%.
Versement d’une indemnité pour frais de télétravail de 150€ par an et par salarié.e à partir de 2022 rétroactivement.
Prime de partage de valeur à hauteur de 500€ net pour tous les salarié.es.
Art. 5 – Décisions
La Direction n'a pas pu répondre favorablement à l'ensemble des mesures proposées par l'organisation syndicale.
Toutefois, les parties sont favorables à la mise en place des mesures suivantes :
Revalorisation des rémunérations de 3% pour les salarié.es n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 5 ans, applicable dès novembre 2022.
Mise en place du forfait mobilité durable au 1er janvier 2023 au plus tard et ouvrant droit à une indemnité identique à la prise en charge du forfait Navigo
pour les salarié.es ne bénéficiant pas du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou d’une prise en charge partielle de leurs frais de transport
et utilisant un moyen de déplacement éligible à cette indemnité (Cf liste en annexe).
Mise en place d’une indemnité de prise en charge des frais de télétravail à hauteur de 1,5 € par jour et forfaitisé mensuellement sur la base de la nouvelle charte de télétravail qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (en cours de négociation).
Art. 6 – Un exemplaire du présent accord, sur support électronique et papier, sera adressé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Paris, le 27 octobre 2022 en 4 originaux.
Pour la Direction : Pour l'organisation syndicale Représentative:
ANNEXE : FORFAIT MOBILITE DURABLE
Objet du forfait
Promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une i
ndemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Conditions d'application
Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
