ACCORD DE L’INSTITUT REGIONAL DU CANCER MONTPELLIER RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Entre les soussignés :
L’Institut régional du Cancer Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par ,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégué syndical Le Syndicat C.F.T.C. représenté par , Délégué syndical Le Syndicat C.G.T. représenté par , Déléguée Syndicale
d’autre part
Préambule
Un diagnostic préalable effectué par l’ICM avec les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) et le médecin du travail et validé par le CHSCT a déterminé que la proportion de l’effectif présent exposé a un ou plusieurs des facteurs de pénibilité définis par la loi représente plus de 50%, ce qui impose au regard de l’effectif présent à l’ICM de négocier sur la prévention de la pénibilité en application des textes de loi suivants :
Loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites
Décret 2011-354 du 30/03/2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
Décret 2011-353 du 30/03/2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites
Décret 2011-823 du 07/07/2011 relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L138-29 du code de la sécurité sociale
Décret 2011-824 du 07/07/2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité
Article 1 : Objet :
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites qui a instauré l’obligation pour les entreprises de négocier sur la prévention de la pénibilité. L’article D. 4121-5 du code du travail issu du décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 pris en application de la loi du 9 novembre 2010 précise que les facteurs de pénibilité résultent soit de contraintes physiques marquées, soit de l’environnement physique agressif, soit de certains rythmes de travail. Les facteurs de pénibilité listés dans le code du travail sont au nombre de 10 :
les manutentions manuelles de charges
les postures pénibles
les vibrations mécaniques
les agents chimiques dangereux et cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
les activités exercées en milieu hyperbare
les températures extrêmes
le bruit
le travail de nuit
le travail en équipes successives alternantes
le travail répétitif
Contraintes physiques marquées
Facteurs de risques professionnels
Seuils
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Manutentions manuelles de charges Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an
Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Postures pénibles Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an Vibrations mécaniques Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2
Environnement physique agressif
Facteurs de risques professionnels
Seuils
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Agents chimiques dangereux Exposition à un agent dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement CE n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministère chargé du travail
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre et la durée d'exposition
Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° C ou au moins égale à 30° C 900 heures par an Bruit
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135décibels (C) 120 fois par an
Rythmes de travail
Facteurs de risques professionnels
Seuils
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Cet accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux salariés exposés, après application des mesures de protection collective et individuelle mises à disposition par l’employeur, à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale et L4121-3-1 et D4121-5 du code du travail. La finalité de cet accord est donc de réduire, voire de supprimer quand cela est possible, l’exposition aux facteurs de pénibilité. Seuls sont reconnus présents à l’ICM à la date de signature de cet accord : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux et cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes. L’article D. 138-27 du code de la Sécurité Sociale mentionne 6 thèmes à traiter, dont 3 au minimum doivent être traités. Au vu des éléments de diagnostic réalisé, l’ICM a choisi en commun avec les Délégués Syndicaux de traiter prioritairement l’adaptation et l’aménagement du poste de travail, l’amélioration des conditions de travail notamment d’un point de vue organisationnel, et le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
Article 2 : Durée et renouvellement :
Cet accord prendra effet pour la première fois à compter de la date de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’arrivée de son terme, l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet. Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.
Article 3 : Adaptation et aménagement du poste de travail :
1/ La manutention et les postures pénibles : Le plan annuel de formation professionnelle de l’ICM intègre comme axe récurrent la manutention avec plusieurs formations adaptées aux différentes qualifications. L’ICM s’engage à former sur ce thème un minimum de 15 salariés par an. L’ICM considère comme prioritaire l’adaptation et l’aménagement du poste de travail des salariés dans sa politique d’investissement globale, tant en matière d’investissements immobiliers qu’en matière d’investissements mobiliers. L’ICM s’engage à maintenir un temps spécifique de référent manutention pour le conseil des équipes de travail. L’ICM s’engage à dédier au minimum un temps de 0,2 Equivalent Temps Plein de référent manutention sur la durée de l’accord. De plus, l’ICM s’engage à consulter les équipes concernées en amont de tout projet de restructuration susceptible de modifier les conditions de travail. De plus, une prestation conseil en ergonomie pourra être envisagée au regard des besoins. Une action visant à évaluer et optimiser les locaux de stockage sur le campus de l’ICM sera menée en parallèle d’un travail global sur la gestion des stocks à l’ICM. Un programme d’actions concernant les personnels magasiniers à l’ICM sera engagé afin d’évaluer, organiser et optimiser cette fonction à l’ICM (conditions de travail, formations, équipements de protection, …). 2/ Les agents chimiques dangereux et cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction : L’ICM se donne pour objectif de minimiser au maximum les risques découlant de l’utilisation de produits toxiques. La mise à disposition d’installations adaptées et l’équipement en matériels de protection individuelle feront l’objet d’une attention particulière. L’ICM s’engage à conduire une action forte dans ce sens en relation étroite avec le médecin du travail. Pour cela et concrètement, un recensement de l’ensemble des produits chimiques existants à l’ICM est réalisé en lien avec le service sécurité de l’établissement. Les Fiches de Données de Sécurité sont à disposition et consultables 24h/24h au PC sécurité de l’ICM.
3/ Le travail de nuit : Pour l’ergonomie, l’ICM met à disposition des salariés concernés le matériel spécifique au travail de nuit et les aménagements de confort liés à cette situation de travail. L’ICM complètera au regard des besoins, les dispositifs existants. 4/ Le travail en équipes successives alternantes : Les demandes individuelles d’aménagement liées aux contraintes familiales seront étudiées prioritairement.
Article 4 : Amélioration des conditions de travail, notamment d’un point de vue organisationnel :
1/ La manutention et les postures pénibles : L’ICM prend en compte cette thématique au travers des consignes de travail, avec le principe de manutention à plusieurs salariés avec l’utilisation du matériel adapté fourni. Le temps spécifique de référent manutention sera également utilisé pour le conseil des équipes de travail, particulièrement dans le cadre de demandes spécifiques ou d’accompagnement de projets. Un conseil en matière d’ergonomie pourra être sollicitée, au regard des besoins, sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines. Une prestation de chiropraxie (en moyenne 2 fois par mois) sera proposée à l’ensemble des salariés sur le campus de l’ICM hors temps de travail sous réserve du respect du fonctionnement des services. Au regard des besoins, l’augmentation de cette prestation pourra être étudiée par la Direction Générale. 2/ Le travail de nuit : Une compensation horaire existe à cette situation de travail par l’octroi d’un temps spécifique de compensation de nuit. Les femmes, à partir du premier jour du troisième mois de la grossesse médicalement constatée bénéficient au titre de l’article 2.4.2.3. de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer d’une réduction journalière de leur temps de travail. De plus, pour ces personnes précitées, l’ICM s’engage à accepter 100% des demandes individuelles visant à ne plus travailler de nuit jusqu’au départ en congé maternité. Les préconisations du médecin du travail et l’affectation sur le principe du volontariat seront également étudiées en priorité dans le cadre de la gestion des mobilités internes. Les demandes individuelles d’aménagement liées aux contraintes familiales formulées par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines seront prises en compte et une réponse sera apportée, dans un délai maximum de 3 mois, avec comme principe d’atteindre un objectif annuel de 50% de réponses positives. 3/ Le travail en équipes successives alternantes : L’alternance entre les équipes de travail à l’ICM est organisée sur la base de transmissions. Les femmes, à partir du premier jour du troisième mois de la grossesse médicalement constatée bénéficient déjà d’une réduction journalière de leur temps de travail (article 2.4.2.3. de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer). Les demandes individuelles des femmes à partir du premier jour du troisième mois de la grossesse médicalement constatée seront étudiées en priorité, avec comme objectif que 50% des demandes soient acceptées. Les demandes individuelles d’aménagement liées aux contraintes familiales formulées par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines seront particulièrement étudiées.
Article 5 : Maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés à des facteurs de pénibilité :
Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM sont prioritaires pour bénéficier du financement de formations de reconversion professionnelle. Ces formations pourront être réalisées par accord entre le salarié et l’employeur sur temps de travail ou hors temps de travail. L’ ICM s’engage à faire bénéficier, chaque année, 75 % des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM qui font la demande de ce type de formation professionnelle. Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM pendant une durée égale ou supérieure à 15 ans bénéficieront d’un congé sans solde d’une durée maximale de 3 ans. Ils devront respecter un délai de prévenance minimum de 3 mois pour la demande initiale. Ce congé sans solde sera décliné sous la forme d’une période initiale d’1 an, renouvelable 2 fois pour la même durée sous réserve de respecter un délai de prévenance d’1 mois pour le renouvellement. Dans le cadre du développement de la démarche «Qualité de Vie au Travail», une commission de veille médico-sociale sera mise en place afin d’étudier toutes problématiques des salariés en lien avec la santé au travail. De plus, cette commission sera en charge de la communication et du déploiement des dispositifs d’actions sociales à l’ICM. Les modalités de fonctionnement de cette commission seront arrêtées dans le plan d’action QVT de l’ICM. L’ensemble des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM, et qui ont une absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle supérieure à 6 mois bénéficieront d’un entretien professionnel de retour lors de leur reprise du travail avec la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien doit permettre d’accompagner ces salariés dans la reprise de leur activité professionnelle. Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM, pour lesquels le médecin du travail aura déterminé un risque potentiel d’inaptitude définitive au poste de travail qui motivera à ce titre la saisine par celui-ci de la Direction de l’ICM, bénéficiera d’un rendez-vous dans un délai maximum d’un mois avec le service des Ressources Humaines pour étudier leurs problématiques individuelles, avec comme objectif que 100% des salariés concernés soient rencontrés dans le délai imparti. Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM qui feront l’objet d’une procédure de reclassement après inaptitude définitive à leur poste bénéficieront d’une garantie de maintien de leur temps de travail, qui ne pourra pas être diminué de plus de 50%, avec un temps de travail au minimum de 50% d’un Equivalent Temps Plein, sous réserve de l’avis médical du médecin du travail. Ces salariés pourront également bénéficier d’une formation complémentaire sur temps de travail d’accompagnement à la prise de poste. Les mesures relatives aux modalités du maintien dans l’emploi pour l’ensemble des salariés seront abordées dans un Accord de l’ICM relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et des parcours professionnels.
Article 6 : Développement des compétences et des qualifications :
Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM sont prioritaires pour bénéficier du financement de formations qualifiantes. Ces formations pourront être réalisées par accord entre le salarié et l’employeur sur temps de travail ou hors temps de travail. L’ ICM s’engage à faire bénéficier, chaque année, 25 % des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sein de l’ICM qui font la demande de ce type de formation professionnelle.
Article 7 : Modalités de suivi et de contrôle relatives à l’application de l’accord :
Chaque thème retenu est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs. Les indicateurs détaillés dans les articles 3, 4 et 5 seront présentés annuellement aux membres du CHSCT. Le suivi des conditions et des modalités d’application du présent accord est réalisé par une commission composée au maximum de 2 représentants par organisation syndicale signataire, mandatés à cet effet, et de membres représentant la Direction Générale. Cette commission sera réunie au minimum une fois par an. Sur demande expresse chaque organisation syndicale signataire pourra chaque année demander une réunion exceptionnelle de cette commission. Une information des postes soumis aux facteurs de pénibilité sera réalisée annuellement auprès de la commission et du CHSCT.
Article 8 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par voie d’affichage de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.
Article 9 : Condition de mise en œuvre de l’accord :
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité :
Conformément aux articles L 2231-6, L2261-1, L 3313-3 et D 3313-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sur l’initiative de la Direction Générale, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Occitanie dans les 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord.
En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux
1 copie sera adressée aux membres du Comité d’Entreprise
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines
