le temps de travail et le partage de la valeur ajouté - 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ICOPAL, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est sis 23-25 Avenue du Docteur Lannelongue – Rives de Paris – ZAC François Ory - 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 552 100 984 RCS Nanterre, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ayant signé l’accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté - 2020 : -Pour CGT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes, -Pour CFTC, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux articles L
2242-1, et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cette négociation a abouti à la signature d’un accord d’entreprise le 11 Mars 2020 par la Direction et deux des trois Organisations Syndicales Représentatives dans la société.
La situation sanitaire du pays liée à l’épidémie de COVID-19, ayant conduit à la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, a contraint la société, avec l’accord des représentants du personnel, à mettre en place l’activité partielle au sein des différents établissements.
Les contraintes liées à la situation sanitaire et la mise en place de l’activité partielle a conduit la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à se réunir le 8 Avril 2020, afin de s’entendre pour modifier la date d’application de l’une des dispositions de l’accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté 2020.
Article 3 - Augmentation individuelle
Une enveloppe globale de 0,4 % de la masse salariale brute de l’entreprise sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés Non Cadres.
Une enveloppe globale de 0,7 % de la masse salariale brute de l’entreprise sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés Cadres.
Les augmentations individuelles seront appliquées
au plus tard sur les paies du mois de Juillet 2020, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.
Dispositions Finales
Les dispositions du présent avenant se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent avenant.
Le présent avenant est conclu pour l’année 2020. Il n’est pas reconductible.
Publicité de l’avenant
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée sur la plateforme « Télé accords ». D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 9 Avril 2020, En sept exemplaires originaux, un pour chaque partie
